Avant d’enchérir : qui vérifie quoi (gardien, géomètre, avocat), et à quoi sert une visite
En bref
Vous pouvez en général visiter une maison vendue aux enchères judiciaires en Italie avant d’enchérir. La loi oblige le propriétaire à accepter les visites, l’ordonnance du juge en fixe les modalités et le gardien judiciaire vous fait visiter gratuitement. Une visite montre l’état et l’occupation, pas la situation juridique : beaucoup d’acheteurs font donc vérifier le bâtiment par un géomètre et les pièces par un avocat.
L’essentiel
- L’article 560 du Code de procédure civile oblige le propriétaire à laisser visiter les acheteurs potentiels, avec le gardien, selon les modalités fixées par l’ordonnance du juge.
- Les visites sont gratuites, et un refus peut conduire le juge à ordonner la libération anticipée du logement.
- Le gardien est neutre : il fait visiter le logement et décrit ce qu’il sait, mais ne donne ni conseil, ni estimation, ni promesse.
- Un géomètre (geometra) confronte le bâtiment à ses autorisations et à ses plans ; un avocat vérifie les droits, les charges, l’occupation et les conditions de la vente.
- Toutes les vérifications doivent être terminées avant la date limite des offres, car une vente judiciaire n’offre aucune garantie pour les vices et une offre ne peut pas être retirée.
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Sommaire
- Peut-on visiter une maison vendue aux enchères judiciaires en Italie avant d’enchérir ?
- À quoi sert réellement une visite ?
- Ce qu’une visite ne peut pas vous apprendre
- Que vous dira le gardien, et que ne vous dira-t-il pas ?
- Qui vérifie quoi : quatre regards sur le bien
- Que vérifie un géomètre indépendant (geometra) ?
- Que vérifie un avocat avant que vous enchérissiez ?
- Ce qu’aucun d’eux ne peut promettre
- À quel moment faire les vérifications ?
- Combien coûtent ces vérifications ?
- Peut-on vérifier une maison aux enchères depuis l’étranger ?
Dans une grande partie des États-Unis, une vente aux enchères sur saisie est un saut dans l’inconnu. Souvent, on ne peut pas entrer, les occupants sont parfois encore là, et le titre de propriété devient votre problème. Les acheteurs de logements repris par les banques (REO) ont droit à une visite et à une inspection, mais lors de la vente au tribunal elle-même, il n’y a en général ni l’une ni l’autre. Ceux qui ont observé ce marché sont souvent surpris d’apprendre qu’une vente aux enchères judiciaire italienne fonctionne à l’inverse. Le logement est confié à un gardien nommé par le tribunal, la loi oblige le propriétaire à laisser entrer les acheteurs intéressés, et la visite ne coûte rien.
Pouvoir voir un logement ne revient pas pour autant à savoir ce que l’on achète. Une vente judiciaire italienne n’offre aucune garantie pour les vices, il n’y a aucun vendeur à qui poser des questions, et rien qui ressemble au dossier d’information qu’un agent immobilier remettrait. Pas de journée portes ouvertes ni de logement mis en scène non plus : les visites se déroulent selon les règles du tribunal, et personne ne cherche à vous vendre quoi que ce soit. Les vérifications qu’un agent de l’acheteur, un inspecteur et un juriste se partageraient lors d’un achat ordinaire sont réparties entre plusieurs personnes, les unes travaillant pour le tribunal, les autres pour vous. Ce guide explique qui elles sont, ce que chacune vérifie, ce qu’une visite peut et ne peut pas vous apprendre, et comment tout cela s’inscrit dans les semaines qui précèdent la date limite des offres.
Il s’agit d’une explication générale du droit et de la pratique en Italie. L’ordonnance du juge fixe dans chaque affaire les modalités des visites, et les tribunaux diffèrent. Un avocat italien peut confirmer comment les règles s’appliquent à une vente donnée.
Peut-on visiter une maison vendue aux enchères judiciaires en Italie avant d’enchérir ?
Dans la plupart des cas, oui. L’article 560 du Code de procédure civile prévoit que le débiteur doit permettre la visite du bien par les acheteurs potentiels, en accord avec le gardien et selon les modalités que le juge de l’exécution fixe par ordonnance. Le gardien (custode giudiziario), ou une personne travaillant pour lui, accompagne les visiteurs. Personne ne fait payer ce service : le gardien est rémunéré par la procédure, pas par les acheteurs.
Le détail est réglé au cas par cas. Le texte actuel de l’article 560, qui s’applique aux procédures engagées après le 28 février 2023, comme le texte antérieur, qui régit encore les procédures plus anciennes, laissent les modalités pratiques à l’ordonnance du juge. Les délais et les règles pratiques, comme les créneaux horaires, les visites groupées ou une clôture quelques jours avant la date limite, varient d’un tribunal à l’autre.
Les visites ont généralement lieu même lorsque la famille habite encore le logement, car la loi attache une conséquence au refus. Si les occupants font obstacle aux visites, le juge peut ordonner la libération anticipée du logement, après avoir entendu les parties et le gardien. Notre guide sur les logements occupés explique comment cela se passe.
Quand une visite n’est pas possible
Certains lots ne peuvent pas être visités de façon ordinaire. Une ruine peut être dangereuse. Un terrain n’a parfois rien d’autre à montrer que ses limites. Une quote-part d’un logement peut être habitée par des copropriétaires qui ne sont pas parties à la procédure. Il arrive aussi que l’expert du tribunal n’ait pas pu entrer, et le rapport le dit. La visite est un droit, pas une condition pour enchérir : vous pouvez faire une offre valable sans visite. Savoir si vous devriez le faire est une autre question, et pour la plupart des logements la réponse est non.
À quoi sert réellement une visite ?
Une visite a un rôle plus limité qu’une inspection lors d’une vente ordinaire. L’expert du tribunal a déjà mesuré le logement, l’a photographié et a décrit son état dans la perizia. Ce que la visite ajoute, c’est une confrontation de ce rapport avec la réalité, souvent des mois ou des années après sa rédaction, et une impression qu’aucun document ne peut donner.
- Si le logement correspond toujours au rapport. Les logements vides se dégradent, sont cambriolés ou perdent leurs équipements. Une toiture saine lors de la visite de l’expert peut fuir au moment de la vente.
- Qui y vit, et comment. Le rapport consigne l’occupation au jour de sa rédaction. Lors d’une visite, vous voyez si la famille, un locataire ou personne n’est là, et comment le logement est entretenu.
- Ce qu’un rapport ne peut pas transmettre : l’humidité que l’on sent, le bruit de la route, la lumière aux différentes heures, l’état de l’escalier commun, les bâtiments voisins, la facilité d’accès.
- Les modifications évidentes. Une pièce absente du plan, un balcon fermé ou un nouveau mur se repèrent plus facilement sur place que sur le papier, et méritent d’être notés pour votre géomètre.
- Votre propre réaction. Vous habiterez ce logement ou vous le louerez. Dix minutes à l’intérieur suffisent souvent à savoir si le projet que vous aviez en tête lui convient.
En ce sens, une visite ressemble moins à une inspection technique qu’à la visite de contrôle avant la signature pratiquée en Amérique du Nord, ou à une seconde visite au Royaume-Uni : il s’agit de confirmer que ce qui figure sur le papier correspond à ce que vous avez sous les yeux.
Ce qu’une visite ne peut pas vous apprendre
La plupart des problèmes qui coûtent de l’argent aux acheteurs aux enchères sont invisibles lors d’une visite. Une extension de cuisine a le même aspect, qu’elle ait été autorisée ou non. Le bail d’un locataire a le même aspect, qu’il s’impose à l’acheteur ou non. Les arriérés, les charges et les actions en justice figurent dans des registres et des dossiers, pas sur les murs. La situation d’urbanisme, les droits qui subsistent, les baux opposables, les arriérés de copropriété et la structure exigent tous les pièces et un professionnel. Lors d’une visite judiciaire, personne n’ouvre les murs ni ne teste l’électricité et la plomberie, et l’état de la procédure elle-même, comme une contestation en cours qui pourrait retarder la vente, se trouve dans le dossier, pas dans le logement.
Les acheteurs sautent ces vérifications pour des raisons compréhensibles : le logement est loin, le prix semble trop bas pour justifier un conseil, ou les pièces paraissent sans problème. Mais les problèmes qui transforment une maison bon marché en maison coûteuse, un bail opposable, une extension impossible à régulariser, des arriérés, un droit de passage, une quote-part vendue comme s’il s’agissait du tout, se trouvent dans le dossier, dans les registres ou à la mairie. Nos guides sur les pièces du tribunal, sur les hypothèques, charges de copropriété et servitudes et sur les risques d’un achat aux enchères judiciaires en Italie détaillent ce que chacun peut coûter. Derrière la plupart des mauvaises issues, on retrouve le même schéma : un acheteur qui s’est fié à un prix bas et à un coup d’œil rapide, sans personne de son côté pour lire le dossier.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Que vous dira le gardien, et que ne vous dira-t-il pas ?
Le gardien est un professionnel nommé par le juge, souvent un avocat ou un expert-comptable, et fréquemment la même personne que le professionnel délégué qui conduit la vente. Il veille sur le bien pour le compte du tribunal dès le début de la procédure. Il est neutre. Il travaille pour la procédure, ni pour le créancier, ni pour le débiteur, ni pour un acheteur, et cela détermine chaque conversation que vous aurez avec lui.
Ce qu’un gardien peut généralement faire
- Vous faire visiter le logement et les parties de l’immeuble que vous êtes en droit de voir.
- Décrire son état et son occupation dans la mesure où il les connaît, et vous dire si quelque chose a changé depuis le rapport.
- Expliquer en termes généraux comment la remise du logement doit se dérouler après le décret de transfert, y compris son propre rôle dans la libération du logement lorsque la loi lui en confie un.
Ce qu’un gardien ne fera pas
- Vous conseiller d’acheter ou non, ni sur le montant à offrir. Il ne peut pas estimer le logement pour vous ni dire si le prix de départ est juste.
- Négocier. Dans une vente judiciaire, il n’y a pas de prix à marchander, et aucun vendeur derrière le gardien à qui transmettre une offre.
- Vous dire qui d’autre a visité ou compte enchérir. Les règles sont conçues pour tenir les candidats acheteurs à l’écart les uns des autres, et un bon gardien y veille.
- Promettre une date à laquelle le logement sera vide, se porter garant de la structure ou des installations, ou autoriser des travaux avant que vous en soyez propriétaire.
- Recevoir des offres, des cautions ou des documents pour la vente. Ceux-ci se déposent uniquement selon les règles de l’avis de vente.
Considérez ce que dit un gardien lors d’une visite comme utile et honnête, mais partiel. Il connaît bien le dossier, mais il n’est pas votre conseil et il ne dira pas ce qu’il ignore. Notre guide sur les acteurs d’une vente judiciaire italienne explique les autres missions du gardien et la façon dont il est rémunéré.
La famille qui vit dans le logement
Beaucoup de logements vendus en justice sont encore habités par les personnes qui sont en train de les perdre. Lors d’une visite, vous êtes l’invité de quelqu’un, chez lui, lors de l’un des jours les plus durs de son année. Soyez bref et courtois, adressez vos questions au gardien plutôt qu’aux occupants, et ne photographiez ni la famille ni ses affaires. Courtdoor ne suggère jamais d’approcher les occupants ou les propriétaires en dehors de la procédure judiciaire. Cela aide rarement un acheteur, et cela peut faire un réel tort.
Qui vérifie quoi : quatre regards sur le bien
Avant une vente aux enchères judiciaire, quatre types de personnes examinent un bien. Deux sont nommées par le tribunal : l’expert (esperto stimatore), qui inspecte et estime le logement et rédige la perizia, et le gardien, qui veille sur le logement et le fait visiter. Les deux autres, si vous le souhaitez, travaillent pour vous : un géomètre pour le bâtiment et un avocat pour la situation juridique. Le rapport de l’expert sert de base à tous les autres, mais c’est un instantané rédigé pour le tribunal, qui ne vous offre aucune garantie. Chacun couvre un terrain différent, et c’est dans les interstices entre eux que les acheteurs se font piéger.
Reste ce qu’aucun d’eux ne vérifie : si le logement convient à votre vie, à votre budget et à vos projets. Cette partie vous revient. Un bon géomètre et un bon avocat vous aideront à y réfléchir, mais ils ne décideront pas à votre place.
Que vérifie un géomètre indépendant (geometra) ?
Le geometra est un technicien du bâtiment diplômé, une profession sans équivalent exact dans le monde francophone. Lors d’un achat italien ordinaire, il s’occupe des demandes d’autorisation d’urbanisme, des déclarations au cadastre et des petits travaux ; pour un acheteur aux enchères, c’est lui qui confronte la perizia au bâtiment et aux dossiers de la mairie. Pour des bâtiments plus grands ou plus anciens, ou lorsque la structure pose question, un architecte ou un ingénieur peut être un meilleur choix.
Son travail avant une vente aux enchères se répartit généralement en quatre domaines.
Le dossier d’urbanisme
L’expert du tribunal a déjà comparé le bâtiment avec ce qui avait été autorisé, mais le géomètre de l’acheteur y revient, parfois en redemandant le dossier à la mairie. Il ne s’agit pas de refaire le travail de l’expert, mais de répondre à vos questions : si les écarts relevés dans le rapport peuvent réellement être régularisés, ce que cela impliquerait en pratique, et si l’expert en a manqué d’autres. Les travaux non autorisés sont l’une des surprises les plus fréquentes et les plus coûteuses des ventes judiciaires, et les règles de régularisation sont strictes, comme l’explique notre guide sur les travaux non autorisés.
Le cadastre
Il vérifie si le plan et la catégorie inscrits au catasto correspondent au logement tel qu’il est. Les écarts sont fréquents et en général peu coûteux à corriger, mais ils doivent l’être avant un prêt immobilier ou une revente, et ils révèlent parfois un problème d’urbanisme plus important.
Le bâtiment
Lors d’une visite, un géomètre juge l’état visible bien mieux que la plupart des acheteurs : les fissures qui comptent et celles qui ne comptent pas, les signes d’humidité, l’âge des installations, l’état de la toiture et des parties communes. Cela reste un contrôle visuel. Rien n’est ouvert ni testé, et le gardien n’autorisera pas d’investigations invasives dans un logement dont l’acheteur n’est pas encore propriétaire.
Vos projets
Si vous comptez modifier la distribution, ajouter une salle de bains, réunir deux logements ou louer en courte durée, un géomètre peut vous dire si les règles le permettent et quelles autorisations il faut.
Que vérifie un avocat avant que vous enchérissiez ?
L’avocat de l’acheteur lit les pièces du tribunal dans leur ensemble et se demande ce qui pourrait mal tourner sur le plan juridique. Lors d’un achat ordinaire au Royaume-Uni ou en Australie, un juriste spécialisé dans les transferts de propriété fait une partie de ce travail ; aux États-Unis, une compagnie d’assurance de titre en fait une autre partie. Dans une vente judiciaire italienne, il n’existe pas d’assurance de titre, et la lecture de l’avocat est donc la principale protection dont dispose l’acheteur. Dans les grandes lignes, il examine :
- Ce qui est exactement vendu : pleine propriété, quote-part, nue-propriété ou autre droit partiel. Ce sont des achats très différents, expliqués dans notre guide sur les droits partiels aux enchères.
- Les registres immobiliers : quelles hypothèques et quelles saisies le décret radiera, et quelles inscriptions, comme les servitudes, les contraintes de construction ou les actions publiées avant la saisie, subsisteront.
- L’occupation : si un bail ou un autre droit s’impose à l’acheteur, et quand le logement sera probablement libéré. Selon l’article 2923 du Code civil, un bail ne s’impose à l’acheteur que s’il a une date certaine antérieure à la saisie, et seulement dans certaines limites.
- L’avis et l’ordonnance de vente : les frais mis à la charge de l’acheteur, le délai de paiement du solde, la caution, les règles de l’offre, et toute condition qui modifie le prix en pratique.
- La procédure : contestations, suspensions ou tout autre élément du dossier qui pourrait retarder ou arrêter la vente.
- La copropriété : les arriérés de l’année en cours et de l’année précédente qui pourraient être réclamés à l’acheteur au titre de l’article 63 des dispositions d’application du Code civil, et les gros travaux déjà votés.
- Votre propre situation : quel impôt s’applique à l’achat en termes généraux, si l’avantage première maison pourrait s’appliquer (un avocat ou un commercialista le confirme au cas par cas) et, si vous êtes marié, comment le logement sera détenu.
Beaucoup d’acheteurs confient ensuite au même avocat le dépôt de l’offre et les enchères, surtout depuis l’étranger. Dans la vente habituelle sans incanto, seul un avocat (avvocato) peut déposer une offre pour le compte d’autrui, en vertu d’une procuration spéciale (article 571 du Code de procédure civile). La question de savoir si cette procuration doit être datée d’avant la vente divise les tribunaux et les commentateurs, et votre avocat s’assurera qu’elle est en règle avant l’offre. Notre guide sur l’enchère par l’intermédiaire d’un avocat explique comment cela fonctionne.
Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées
Pour chaque bien, les membres disposent du Résumé pour votre avocat, prêt à remettre à leur propre avocat ou géomètre, avec les signaux d’alerte des pièces du tribunal exposés en français clair.
Découvrir l’adhésion- OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
- UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
- CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées
Ce qu’aucun d’eux ne peut promettre
Même lorsque toutes les vérifications ont été bien faites, une vente judiciaire n’offre aucune garantie pour les vices (article 2922 du Code civil). Si votre géomètre passe à côté d’un défaut, vous ne pouvez pas demander de réduction au tribunal, et si le rapport a sous-estimé les arriérés, vous ne pouvez pas vous retirer. Les rares exceptions, comme un bien substantiellement différent de celui qui a été décrit, sont lentes et incertaines à faire valoir. Notre guide sur la vente en l’état et l’estimation du tribunal explique ce que cela signifie en pratique.
Les vérifications réduisent le risque ; elles ne le transfèrent pas. Pour chacune, la question utile n’est pas « Est-ce que cela me protégera ? » mais « Que ferais-je différemment si cela apparaissait ? ». Si la réponse est « rien », la vérification ne vaut peut-être pas son prix. Si la réponse est « je n’enchérirais pas », elle le vaut presque certainement.
À quel moment faire les vérifications ?
Tout doit être fait avant la date limite des offres. Une fois envoyée, une offre ne peut pas être retirée tant que la vente est en cours, et si vous l’emportez puis ne payez pas le solde, la caution est perdue. Contrairement à un achat aux États-Unis ou au Canada, il n’existe ni condition suspensive d’inspection ni condition suspensive de financement.
Entre l’avis et la date limite des offres, il s’écoule généralement quelques semaines. Les pièces, la visite, le géomètre, l’avocat et le financement se disputent tous ce temps. Les visites ont tendance à se concentrer à l’approche de la date limite, et le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, qui peut aller jusqu’à 120 jours : un prêt immobilier doit donc faire l’objet d’un accord de principe avant l’offre, pas après ; notre guide sur le prêt immobilier pour les enchères explique pourquoi. C’est pourquoi les acheteurs qui réussissent commencent tôt, et réservent les vérifications complètes aux un ou deux logements sur lesquels ils sont le plus susceptibles d’enchérir.
Si un logement ne trouve pas preneur et revient à un prix plus bas, une grande partie de ce travail reste valable, mais pas tout. Les arriérés augmentent, l’occupation change et les bâtiments vieillissent. Notre calendrier d’une vente aux enchères judiciaire montre où se situe la période avant l’offre dans la vie d’une procédure.
Combien coûtent ces vérifications ?
Il n’existe pas de barème fixe. La visite elle-même est gratuite. Les honoraires d’un géomètre ou d’un avocat se négocient librement entre vous et lui, et ils varient selon la région, le bien, la profondeur du travail et le fait qu’il se charge aussi ou non de l’offre ou des enchères. Une inspection visuelle et un examen du dossier d’urbanisme représentent une mission professionnelle modeste ; un examen juridique complet d’un dossier compliqué, ou un avocat qui enchérit pour vous en vertu d’une procuration, coûte davantage. Demandez à chaque professionnel, avant qu’il commence, un devis écrit qui précise exactement ce qui est inclus.
Deux points méritent d’être gardés à l’esprit. D’abord, mettez le coût en regard de l’enjeu : une caution d’au moins un dixième de votre offre, et un achat sur lequel vous ne pourrez pas revenir. Ensuite, l’argent est dépensé que vous l’emportiez ou non. Si vous perdez les enchères, ou si la vente est suspendue ou annulée, votre caution vous est restituée, mais pas les honoraires de vos conseils. Notre guide sur les frais d’achat présente les impôts et les frais qui suivent une adjudication.
Peut-on vérifier une maison aux enchères depuis l’étranger ?
Oui, mais cela demande davantage d’organisation. Beaucoup d’acheteurs étrangers ne voient jamais le logement en personne avant la vente. Ils chargent plutôt un géomètre ou un architecte local de le visiter, de le confronter au rapport et d’examiner le dossier d’urbanisme, et un avocat de lire les pièces et, souvent, d’enchérir pour eux. Dans la plupart des tribunaux, un professionnel que vous mandatez peut assister à une visite à votre place, même si les modalités dépendent des règles du tribunal. Les photos et un appel vidéo pendant la visite aident, mais le regard d’un professionnel vaut davantage que l’objectif d’un téléphone.
Les acheteurs à l’étranger sous-estiment souvent le temps que tout cela demande. Une procuration exige un rendez-vous chez un notaire et généralement une apostille, et les professionnels que vous mandatez ont besoin de temps pour caser une visite avant la date limite. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger explique les formalités.
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Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
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- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
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- Vente
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Résiliable en ligne à tout moment.
Les questions des acheteurs
Peut-on visiter une maison vendue aux enchères judiciaires en Italie avant d’enchérir ?
En général, oui. La loi oblige le propriétaire à laisser les acheteurs potentiels visiter avec le gardien, selon les modalités fixées par l’ordonnance du juge. Les visites sont gratuites. Quelques lots, comme des ruines dangereuses ou certaines quotes-parts de logements, ne peuvent pas être visités de façon ordinaire.
Faut-il obligatoirement visiter un bien aux enchères en Italie avant de faire une offre ?
Non. La visite est un droit, pas une condition de validité de l’offre. Mais une vente judiciaire n’offre aucune garantie pour les vices et une offre ne peut pas être retirée : enchérir sans avoir vu le bien, et sans qu’un professionnel l’ait examiné pour vous, est un risque sérieux.
Le gardien judiciaire en Italie me dira-t-il combien offrir ?
Non. Le gardien est neutre et travaille pour la procédure. Il peut vous faire visiter le logement et décrire son état et son occupation, mais il ne l’estimera pas, ne vous conseillera pas, ne négociera pas et ne vous dira pas qui d’autre est intéressé.
Que vérifie un geometra avant une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Surtout le bâtiment au regard de ses documents : le dossier d’urbanisme, le plan et la catégorie au cadastre, l’état visible, et la possibilité de régulariser les écarts relevés dans le rapport du tribunal. Il peut aussi vous dire si vos projets pour le logement sont autorisés.
Faut-il un avocat avant d’enchérir à une vente judiciaire en Italie ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est la principale protection dont vous disposez. Un avocat vérifie quel droit est vendu, ce qui subsiste après la vente, si un occupant peut rester, les conditions de l’avis et l’état de la procédure. Dans la vente habituelle sans incanto, seul un avocat peut déposer une offre pour votre compte.
Les honoraires du géomètre et de l’avocat sont-ils remboursés si je perds une enchère en Italie ?
Non. Votre caution vous est restituée si vous ne l’emportez pas, mais les honoraires convenus avec vos propres conseils restent à votre charge quel que soit le résultat, y compris lorsqu’une vente est suspendue ou annulée.
Sources
- Code de procédure civile, article 560 : possession, garde et visites des acheteurs potentiels (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 571 : qui peut déposer une offre (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 173-bis : ce que doit couvrir le rapport de l’expert (Normattiva)
- Code civil, article 2922 : absence de garantie pour les vices dans une vente forcée (Normattiva)
- Code civil, article 2923 : les baux opposables à l’acheteur (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code civil, article 63 : arriérés de copropriété et acheteur (Normattiva)
- Décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, article 35 : procédures soumises aux règles réformées (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

