Comment enchérir lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie, étape par étape
En bref
Pour enchérir lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie, vous envoyez une offre écrite avant la date limite fixée par l’avis de vente, d’au moins 75 % du prix de départ, avec une caution d’au moins 10 % de votre offre. Les offres sont ouvertes ensemble ; lorsqu’il y en a plusieurs, les enchérisseurs surenchérissent les uns contre les autres. L’adjudicataire verse le solde dans le délai fixé par l’avis.
L’essentiel
- Une offre engage dès son envoi et ne peut pas être retirée pendant le déroulement de la vente.
- La plupart des offres sont envoyées en ligne avec une adresse de courrier électronique certifié (PEC) et une signature numérique, ou par l’intermédiaire d’un avocat.
- Une caution arrivée en retard ou un prix inférieur à 75 % du prix de départ rend l’offre nulle, et un document manquant peut avoir le même effet.
- Seul un avocat peut enchérir pour le compte d’autrui, et uniquement avec une procuration spéciale établie devant notaire.
- Si vous ne l’emportez pas, votre caution vous est intégralement restituée.
12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens
8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours
dans 2 joursprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens
Sommaire
- Comment se déroulent les enchères en Italie
- Avant d’enchérir
- Choisir comment participer
- Le contenu d’une offre
- La caution
- Envoyer l’offre
- L’ouverture et les enchères
- Si vous l’emportez
- Si vous ne l’emportez pas
- Enchérir sur plusieurs lots
- Les erreurs qui annulent une offre ou coûtent la caution
- Combien offrir ?
Enchérir lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie est plus simple qu’il n’y paraît, mais ne pardonne rien. Les délais sont stricts, chaque détail de l’offre doit correspondre à l’avis de vente, et une petite erreur peut rendre l’offre nulle ou vous coûter la caution. Voici chaque étape dans l’ordre où elle se déroule : ce que la loi exige de vous, et où les acheteurs se trompent le plus souvent. Là où un avis s’écarte des règles générales, c’est l’avis qui l’emporte.
La vente aux enchères judiciaire est la version italienne de la vente sur saisie, et les étapes sembleront familières à quiconque a déjà enchéri ailleurs pour un logement saisi : une caution, une offre, un délai pour conclure. Les différences sont dans les détails, et c’est dans les détails que les offres échouent. Le vocabulaire vous est nouveau ? Notre glossaire explique chaque terme.
Comment se déroulent les enchères en Italie
Une vente aux enchères judiciaire en Italie n’est pas une salle pleine de gens qui lèvent leur palette. Presque toutes les ventes sont des vendite senza incanto : vous envoyez une offre scellée avant une date limite, et à la date indiquée dans l’avis, le professionnel délégué ouvre toutes les offres ensemble. Si la vôtre est la seule valable, vous pouvez l’emporter au prix offert. Lorsqu’il y en a plusieurs, une mise en concurrence (gara) s’ouvre à partir de l’offre la plus élevée et les enchérisseurs surenchérissent jusqu’à ce qu’il n’en reste qu’un.
Il y a donc deux moments décisifs. Le premier est l’offre, par laquelle vous vous engagez sur un prix et déposez une caution. Le second est l’enchère, qui n’a lieu que lorsque quelqu’un d’autre veut le même logement. Beaucoup de biens, surtout après une ou deux baisses de prix, ne reçoivent qu’une seule offre et sont remportés sans aucune enchère.
Avant d’enchérir
L’essentiel du travail se fait avant l’offre. Voici ce que chaque acheteur doit avoir réglé.
- Un code fiscal italien (codice fiscale). Il est délivré gratuitement par l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) en Italie, ou par un consulat italien à l’étranger, et vous en avez besoin pour conclure l’achat. Pour une offre en ligne, un acheteur vivant à l’étranger qui n’en a pas peut généralement indiquer le numéro fiscal de son propre pays.
- Un moyen d’envoyer l’offre. Pour les ventes en ligne, cela signifie une adresse de courrier électronique certifié (PEC) et une signature numérique, ou un avocat qui l’envoie pour vous. Pour les rares ventes sur papier, cela signifie faire parvenir un pli scellé au cabinet du délégué, en personne ou par une personne de confiance.
- Les pièces lues et comprises : l’avis de vente (avviso di vendita), l’ordonnance de vente et le rapport de l’expert du tribunal (*perizia*). Ensemble, ils vous indiquent le prix, la date limite, la caution, ce qui est vendu et les problèmes qui l’accompagnent.
- Une visite du bien, lorsque c’est possible. Les visites sont gratuites et organisées par le gardien judiciaire que désigne le tribunal. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un géomètre local (geometra) peut y aller à votre place.
- Vos fonds réunis : la caution tout de suite, et le solde dans le délai fixé par l’avis, qui peut aller jusqu’à 120 jours. Si vous avez besoin d’un prêt immobilier, obtenez un accord de principe avant d’enchérir.
- Un prix maximal ferme. Calculez le maximum que vous paierez, frais d’achat, arriérés éventuels à la charge de l’acheteur et travaux nécessaires compris, et tenez-vous-y.
Choisir comment participer
Vous pouvez enchérir en votre nom propre, avec une autre personne ou pour une société. Les acheteurs à plusieurs signent généralement une seule offre ensemble et indiquent la quote-part de chacun. Une société enchérit par son représentant légal, avec les documents qui prouvent ses pouvoirs. Si vous comptez demander l’avantage première maison, la personne qui le demande doit être un acheteur nommé dans l’offre et remplir elle-même les conditions ; notre guide sur les frais d’achat les détaille.
Vous pouvez aussi enchérir par l’intermédiaire d’un avocat. La loi italienne ne permet qu’à un avvocato de représenter un acheteur lors d’une vente judiciaire, et uniquement avec une procuration spéciale établie devant notaire (procura speciale notarile). Une procuration signée hors d’Italie nécessite généralement une apostille. Un avocat peut aussi enchérir pour une personne à désigner (per persona da nominare) et déclarer le nom de l’acheteur dans les trois jours suivant l’adjudication. Un ami, un proche ou un agent immobilier qui n’est pas avocat ne peut pas enchérir à votre place.
Beaucoup d’acheteurs étrangers font appel à un avocat précisément pour cette raison : l’avocat envoie l’offre, assiste à l’ouverture et enchérit pour eux, de sorte qu’ils n’ont besoin ni de PEC, ni de signature numérique, ni de voyage en Italie. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger explique ce dont un acheteur à l’étranger a besoin par ailleurs.
Le contenu d’une offre
Une offre est un document formel et court. La loi et l’avis précisent ce qu’elle doit contenir, et l’absence de l’un de ces éléments peut la rendre nulle. En général, elle indique :
- Qui achète : nom, date et lieu de naissance, code fiscal, adresse et situation matrimoniale et, pour un acheteur marié, la précision que le logement sera ou non détenu en commun avec le conjoint selon les règles italiennes des régimes matrimoniaux.
- La vente et le lot concernés, avec le numéro de procédure du tribunal et le numéro de lot figurant dans l’avis.
- Le prix offert, qui ne peut pas être inférieur à l’offre minimale valable de l’avis.
- Le délai de paiement du solde, qui ne peut pas dépasser celui de l’avis.
- La caution : son montant et les références du virement.
- Une déclaration attestant que vous avez lu l’avis et la perizia.
- Toute demande d’avantage fiscal, comme l’avantage première maison, lorsque l’avis le permet à ce stade.
- Un compte pour la restitution de la caution si vous ne l’emportez pas.
Les offres en ligne sont établies dans le format fixé par l’avis de vente, scellées de sorte que personne ne puisse les ouvrir avant l’ouverture officielle. Les offres papier sont placées dans un pli scellé, avec à l’extérieur uniquement les indications que l’avis autorise. Un timbre fiscal de 16 € (marca da bollo) est payé sur chaque offre.
Les membres retrouvent ces éléments pour chaque bien réunis en un seul endroit dans un plan d’enchère, pour que rien dans l’avis ne leur échappe.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
La caution
Chaque offre exige une caution (cauzione) d’au moins 10 % du prix offert. Certains avis demandent davantage. Voyez-la comme des arrhes, à ceci près qu’elle est versée sur le compte propre de la procédure judiciaire, et non à un agent ou à un tiers séquestre. Elle est normalement payée par virement bancaire, avec la référence indiquée par l’avis, et doit être créditée à la date fixée par l’avis, souvent avant la date limite des offres. Un virement envoyé à temps mais crédité en retard ne compte pas, et l’offre est nulle.
Les virements internationaux peuvent prendre plusieurs jours ouvrés, et les banques retiennent certains paiements pour vérification. Les acheteurs à l’étranger envoient généralement la caution bien avant la date limite, ou approvisionnent d’abord un compte italien. Pour les ventes sur papier, la caution peut aussi prendre la forme d’un chèque de banque (assegno circolare) à l’ordre de la procédure, glissé dans le pli.
Si vous perdez, la caution vous revient intégralement. Si vous gagnez, elle s’impute sur le prix. Si vous gagnez puis ne versez pas le solde, vous la perdez.
Envoyer l’offre
Les offres doivent arriver avant la date limite de l’avis, généralement à une heure fixe un jour ouvré précédant l’ouverture. Pour les ventes en ligne, l’offre est envoyée par courrier électronique certifié (PEC) selon les indications de l’avis, et c’est l’heure de réception qui compte. Prévoyez une marge : une signature rejetée, une boîte saturée ou une connexion lente le dernier matin sont des causes fréquentes d’échec.
Une fois envoyée, l’offre engage. La loi dispose qu’elle ne peut pas être retirée, sauf dans des cas limités, par exemple lorsque 120 jours se sont écoulés depuis son dépôt sans qu’elle ait été acceptée. Si vous changez d’avis après la date limite, la caution est en jeu.
L’ouverture et les enchères
À la date indiquée dans l’avis, le délégué ouvre les offres, en ligne ou à son cabinet, et vérifie chacune : est-elle arrivée à temps, le prix est-il suffisant, la caution est-elle arrivée, les documents sont-ils complets. Les offres non valables sont écartées. La suite dépend de ce qui reste.
- Une seule offre valable, égale ou supérieure au prix de départ : elle l’emporte.
- Une seule offre valable inférieure au prix de départ mais égale à au moins 75 % de celui-ci : le délégué peut l’accepter, ou la refuser lorsqu’un nouveau tour a de bonnes chances de rapporter davantage ou qu’un créancier a demandé à se voir attribuer le bien.
- Deux offres valables ou plus : le délégué ouvre une mise en concurrence à partir de l’offre la plus élevée.
Dans la mise en concurrence, chaque surenchère doit au moins atteindre le minimum fixé par l’avis, souvent une somme fixe qui augmente avec le prix. La formule de vente détermine l’ambiance. Dans une vente en ligne asynchrone, les enchères restent ouvertes pendant une période fixée, souvent une journée ou plus, et une enchère tardive ajoute du temps. Dans une vente synchrone, tout le monde est connecté en même temps et surenchérit dans un court intervalle. Dans une vente mixte, certains enchérisseurs sont en ligne et d’autres dans la salle. Dans chaque cas, l’enchère la plus haute à l’expiration du temps l’emporte.
Lorsque personne ne surenchérit, la meilleure offre l’emporte. Le délégué regarde généralement d’abord le prix, puis le montant de la caution, puis le délai de paiement le plus court, et enfin l’offre arrivée la première. Une caution plus élevée ou un délai plus court peut donc faire la différence à égalité.
Chaque échéance, calculée pour chaque bien
Les membres disposent d’un plan d’enchère pour chaque bien, avec ses dates, sa caution et son offre minimale valable, et d’alertes lorsque de nouveaux biens ou des baisses de prix correspondent à leurs recherches enregistrées.
Découvrir l’adhésion- Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
- Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
- Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
- Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.
Si vous l’emportez
Le délégué consigne l’adjudication (aggiudicazione) au procès-verbal, et le délai du solde commence à courir. À partir de là, vous devez :
- Verser le solde et la somme destinée aux frais de transfert sur le compte de la procédure avant l’échéance. Le délégué vous indique les montants exacts.
- Demander par écrit, lorsque ce n’est pas déjà fait, l’avantage première maison ou le calcul de l’impôt d’enregistrement sur la valeur cadastrale, une valeur fixée par le cadastre et souvent inférieure au prix. Faites-le avant que le décret soit rendu.
- En cas de prêt immobilier, transmettre rapidement à la banque les documents dont elle a besoin. L’acte d’hypothèque est signé devant un notaire dans le délai du solde, la banque paie directement le tribunal, et l’hypothèque est inscrite en même temps que le décret.
- Attendre que le juge signe le décret de transfert, qui fait de vous le propriétaire et ordonne la radiation des anciennes hypothèques et saisies.
- Lorsque le logement est occupé, rester en contact avec le gardien, qui le libère aux frais de la procédure.
Notre guide sur ce qui se passe après l’adjudication détaille chacune de ces étapes, et le guide sur les frais d’achat explique chacun des impôts et des frais.
Si vous ne l’emportez pas
Perdre vous coûte le timbre fiscal de 16 €, les éventuels frais bancaires des virements de la caution et les honoraires convenus avec un avocat. Le délégué restitue la caution sur le compte indiqué dans l’offre, généralement dans les quelques jours ouvrés suivant l’ouverture. Rien ne vous empêche d’enchérir à nouveau : le même logement peut revenir à un prix plus bas lorsque l’adjudicataire ne paie pas, et des logements semblables apparaissent régulièrement.
Il vaut la peine de vous demander pourquoi vous avez perdu. Lorsque l’enchère gagnante dépassait largement votre plafond, le marché a estimé le logement autrement, et c’est utile à savoir. Si vous avez perdu à égalité, une caution plus élevée ou un délai de paiement plus court aurait pu faire la différence la prochaine fois.
Enchérir sur plusieurs lots
Vous pouvez enchérir sur autant de lots que vous le souhaitez, dans la même vente ou devant différents tribunaux. Chaque lot exige sa propre offre et sa propre caution : enchérir sur trois logements à la fois revient donc à immobiliser trois cautions jusqu’aux ouvertures. Si vous risquez d’en remporter plusieurs, assurez-vous de pouvoir tous les payer, car renoncer à l’un d’eux après l’adjudication vous coûte sa caution.
Certains avis mettent en vente plusieurs lots dans une même vente, par exemple un appartement et son garage en lots distincts. Lisez attentivement s’ils sont vendus ensemble ou séparément. Remporter l’appartement ne vous donne pas le garage, à moins d’avoir aussi enchéri sur celui-ci.
Les erreurs qui annulent une offre ou coûtent la caution
Les délégués voient sans cesse les mêmes erreurs. La plupart sont évitables.
- Une caution créditée après l’heure fixée par l’avis, même de peu, ou envoyée sur le mauvais compte ou sans la bonne référence.
- Un prix inférieur à l’offre minimale valable. Lorsqu’un bien a fait l’objet d’une baisse de prix, vérifiez que vous lisez l’avis en vigueur et non un ancien.
- Un délai de paiement plus long que celui de l’avis.
- Des documents manquants : une pièce d’identité, le code fiscal, la preuve des pouvoirs pour une société, ou la procuration d’un avocat.
- Une offre en ligne signée par une autre personne que l’enchérisseur, ou envoyée depuis une PEC qui n’appartient ni à l’enchérisseur ni à son avocat, lorsque l’avis ne le permet pas.
- Un pli papier portant à l’extérieur des indications que l’avis interdit d’y faire figurer.
- Remporter la vente puis ne pas payer à temps. Vous perdez la caution et, si le logement se revend ensuite moins cher, vous pouvez être condamné à payer la différence.
- Oublier les frais que l’acheteur paie en plus : impôts, honoraires, charges de copropriété impayées de l’année en cours et de l’année précédente, et travaux nécessaires pour régulariser le logement.
N’envoyez jamais d’argent ailleurs que sur le compte propre de la procédure indiqué dans l’avis du tribunal. Le tribunal et le délégué ne facturent aucuns frais pour réserver un bien, et personne ne peut vous promettre la victoire.
Combien offrir ?
Aucune formule ne convient à tous les biens, mais les bons acheteurs suivent les mêmes principes. Partez de ce que le logement vaut pour vous dans son état réel, et non du prix de départ. Retranchez les frais d’achat, les éventuels arriérés et le coût des travaux : le résultat est votre plafond. Lorsque le logement est occupé ou présente des problèmes juridiques, tenez compte du temps et du risque autant que de l’argent.
Rappelez-vous que le prix de départ suit l’estimation du tribunal, et que cette estimation intègre déjà une décote pour l’absence de garantie pour les vices. Un bien qui n’a pas trouvé preneur plusieurs fois peut être bon marché pour de bonnes raisons. À l’inverse, le premier tour d’un logement attrayant peut attirer plusieurs enchérisseurs et se conclure bien au-dessus du prix de départ.
Attendre une nouvelle baisse de prix peut fonctionner, mais c’est un pari : le tour suivant peut attirer davantage d’acheteurs, et la procédure peut s’arrêter avant qu’il ait lieu. Notre guide sur les tours infructueux et les baisses de prix explique le fonctionnement des baisses.
Envie de découvrir de vrais biens ?
Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois
- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
- Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
- Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
- Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
- Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
- Prix exact
- 38 400 €
- Vente
- 13 mars
- Signaux d’alerte
- 2
Résiliable en ligne à tout moment.
Les questions des acheteurs
Une offre aux enchères judiciaires en Italie vous engage-t-elle ?
Oui. Une fois envoyée, une offre ne peut pas être retirée, sauf dans les cas limités prévus par la loi, par exemple lorsque 120 jours se sont écoulés depuis son dépôt sans qu’elle ait été acceptée. Si vous l’emportez sans verser le solde, vous perdez la caution.
Quel est le montant de la caution pour une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Au moins 10 % du prix que vous offrez, et non du prix de départ. Certains avis demandent davantage. Elle doit être créditée à la date fixée par l’avis, souvent avant la date limite des offres, et elle vous est intégralement restituée si vous ne l’emportez pas.
Récupère-t-on sa caution en cas d’échec aux enchères en Italie ?
Oui, intégralement. Le délégué la restitue sur le compte indiqué dans l’offre, généralement dans les quelques jours ouvrés suivant l’ouverture. Seuls le timbre fiscal de 16 € et les éventuels frais bancaires ne sont pas remboursés.
Que se passe-t-il quand deux offres sont identiques aux enchères en Italie ?
Le délégué ouvre une mise en concurrence à partir de ce prix. Lorsque personne ne surenchérit, la meilleure offre l’emporte, jugée sur le prix, puis sur le montant de la caution, puis sur le délai de paiement le plus court et enfin sur l’ordre d’arrivée.
Faut-il une PEC pour enchérir en ligne en Italie ?
Pour une offre en ligne, il faut normalement une adresse de courrier électronique certifié (PEC) et une signature numérique. Si vous n’avez ni l’une ni l’autre, un avocat peut envoyer l’offre et enchérir pour vous avec une procuration spéciale.
Quelqu’un peut-il enchérir à ma place lors d’une vente judiciaire en Italie ?
Seul un avocat (avvocato), avec une procuration spéciale établie devant notaire. Un avocat peut aussi enchérir pour une personne à désigner. Un ami ou un agent qui n’est pas avocat ne peut pas enchérir à votre place.
Sources
- Code de procédure civile, article 571 : qui peut faire une offre, la caution et la règle des 75 % (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 573 : la mise en concurrence des enchérisseurs (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 587 : le défaut de paiement du solde (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

