Frais, impôts et prêt immobilier

Le prêt immobilier aux enchères en Italie : comment la banque paie le tribunal

En bref

Vous pouvez acheter une maison vendue aux enchères judiciaires en Italie avec un prêt immobilier. La banque verse le solde directement au tribunal, et sa nouvelle hypothèque est inscrite en même temps que le décret de transfert, en application de l’article 585 du Code de procédure civile. La difficulté tient au calendrier : le prêt doit être versé dans le délai du solde, au plus tard 120 jours après l’adjudication.

L’essentiel

  • La banque verse le prêt directement sur le compte de la procédure, et le décret ne peut pas être transcrit sans l’hypothèque de la banque.
  • La caution, au moins 10 % de votre offre, doit provenir de vos fonds propres : aucun prêt ne peut la financer.
  • Le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, au plus tard 120 jours après l’adjudication, que la banque soit prête ou non.
  • Les banques prêtent généralement une part du montant le plus bas entre le prix d’adjudication et leur propre estimation, et non du seul prix.
  • Une offre ne peut pas être subordonnée à l’obtention d’un prêt : un prêt refusé peut donc vous coûter la caution.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 500+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 500+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

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Sommaire
  1. Pourquoi une vente judiciaire exige une règle de prêt particulière
  2. Comment fonctionne un prêt immobilier pour un achat aux enchères ?
  3. 120 jours suffisent-ils pour obtenir un prêt immobilier ?
  4. Peut-on obtenir un accord de principe avant d’enchérir ?
  5. Les conventions de l’ABI avec les tribunaux
  6. Combien une banque prête-t-elle sur un logement vendu aux enchères ?
  7. Les frais d’un prêt pour un achat aux enchères
  8. Non-résidents et acheteurs étrangers
  9. Peut-on reprendre le prêt de l’ancien propriétaire ?
  10. Et si la banque se retire après l’adjudication ?
  11. Le prêt immobilier dans les ventes de faillite

Dans beaucoup de ventes sur saisie en Amérique du Nord, l’adjudicataire paie comptant ou par fonds certifiés le jour même, ou dans un délai d’un ou deux jours, et un prêt immobilier est hors de question. L’Italie fonctionne autrement. Un logement vendu aux enchères judiciaires peut être acheté avec un prêt immobilier, et la loi prévoit pour cela un mécanisme particulier : la banque paie directement le tribunal, et son hypothèque est inscrite au même moment que le décret de transfert du juge. C’est ce mécanisme qui rend possible le financement des achats aux enchères. Il entraîne aussi un délai serré et un risque que ne connaissent pas les acheteurs ordinaires.

Ce guide explique comment fonctionne un prêt immobilier pour un achat aux enchères (mutuo per l’acquisto all’asta) : le mécanisme juridique, l’ordre des étapes, le problème du calendrier, l’accord de principe, les conventions entre banques et tribunaux, le montant que prêtent les banques, ce qui change pour les acheteurs vivant à l’étranger, le droit rarement utilisé de reprendre l’ancien prêt du débiteur, et ce qui se passe si la banque se retire. Il ne compare pas les banques et n’indique pas de taux, qui changent sans cesse et dépendent de votre situation personnelle.

Pourquoi une vente judiciaire exige une règle de prêt particulière

Une banque prête sur un logement en prenant une hypothèque (ipoteca) sur celui-ci. Dans une vente ordinaire, le vendeur signe l’acte et l’hypothèque de la banque est inscrite juste après, sur un logement qui appartient désormais à l’acheteur. Dans une vente aux enchères judiciaire, l’ordre est malcommode. Vous devez payer le solde avant de devenir propriétaire, car la propriété ne passe qu’avec le décret de transfert (decreto di trasferimento), que le juge signe une fois l’argent versé. La banque prêterait donc sur un logement que son emprunteur ne possède pas encore.

L’article 585 du Code de procédure civile résout ce problème. Son troisième alinéa prévoit que, lorsque le solde est payé au moyen d’un prêt qui prévoit le versement des fonds directement à la procédure, garanti par une hypothèque de premier rang sur le même logement, le décret doit mentionner ce prêt, et le conservateur des registres immobiliers ne peut pas transcrire le décret sans inscrire en même temps l’hypothèque de la banque. En termes simples : la banque paie le tribunal, le décret mentionne le prêt, et l’hypothèque de la banque entre aux registres en même temps que votre propriété. La banque ne prête jamais sur un logement qui ne serait pas, au moment de l’inscription, celui de son emprunteur.

Comme le décret ordonne aussi la radiation des anciennes hypothèques et saisies, la banque obtient une hypothèque de premier rang sur un bien libre de charges. C’est l’une des raisons pour lesquelles beaucoup de banques italiennes acceptent de prêter sur des logements vendus aux enchères. Notre guide sur la conclusion de la vente et le décret de transfert explique ce que le décret efface.

Comment fonctionne un prêt immobilier pour un achat aux enchères ?

Les détails varient selon les banques et les tribunaux, mais l’ordre habituel est le suivant :

  1. Avant d’enchérir, vous demandez à une banque d’évaluer combien elle vous prêterait, en fonction de vos revenus, de votre épargne et de votre historique de crédit. Certaines banques vous le confirment par écrit sous forme d’accord de principe.
  2. Vous présentez votre offre et versez la caution, au moins 10 % du prix offert, sur vos fonds propres.
  3. Si vous remportez l’enchère, vous envoyez aussitôt à la banque le procès-verbal d’adjudication, l’avis de vente et le rapport de l’expert du tribunal (perizia), avec l’échéance du solde.
  4. La banque fait estimer le logement, souvent par son propre expert, et vérifie la situation juridique et urbanistique à partir des pièces du tribunal.
  5. La banque donne son accord définitif et convient d’une date avec un notaire, le professionnel délégué et vous.
  6. L’acte d’hypothèque est signé devant un notaire, avant le décret. La banque verse le prêt directement sur le compte de la procédure, et vous payez vous-même le reste du solde et les frais de transfert.
  7. Le délégué rédige le décret, en mentionnant le prêt, et le juge le signe.
  8. Le décret et l’hypothèque de la banque sont transcrits ensemble aux registres immobiliers.

Lorsque le délégué qui conduit la vente est un notaire, la même étude se charge parfois aussi de l’acte d’hypothèque, ce qui peut faciliter le calendrier. Sinon, la banque propose généralement un notaire, et vous payez ses honoraires pour l’acte d’hypothèque. Notre guide sur l’après-adjudication suit toute l’étape de la conclusion.

120 jours suffisent-ils pour obtenir un prêt immobilier ?

Tout ce qui précède doit tenir dans le délai du solde. La loi le plafonne à 120 jours après l’adjudication, et l’avis de vente peut fixer un délai plus court. Pour un achat ordinaire, une banque italienne peut mettre de plusieurs semaines à deux mois environ entre la demande et l’acte, et davantage en août ou pendant les périodes de fêtes. Aux enchères, il n’y a aucune souplesse : le délai fixé par l’avis est impératif, et les tribunaux ont jugé qu’il n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires d’été.

Plusieurs choses grignotent ce temps. La banque ne peut pas estimer correctement le logement tant qu’elle ne sait pas lequel vous avez remporté. Son expert peut avoir besoin de le visiter, ce qui suppose d’organiser l’accès par l’intermédiaire du gardien judiciaire, et un logement occupé peut être difficile à visiter. Les juristes de la banque ou le notaire liront les pièces du tribunal et pourront poser des questions. Et l’agenda d’un notaire, celui du délégué et votre présence, ou celle d’une personne munie de votre procuration, doivent tous coïncider pour la signature.

Certaines ordonnances de vente autorisent un paiement échelonné sur douze mois au plus, en application de l’article 569 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe de justes motifs. Peu d’avis le proposent ; il doit être prévu par l’ordonnance et généralement demandé dans l’offre. Ce n’est pas une solution de repli sur laquelle compter si un prêt prend du retard.

Manquer l’échéance du solde vous coûte la caution, même si l’accord de la banque arrive un jour plus tard. Considérez la date fixée par l’avis comme l’échéance de la banque elle aussi, et indiquez-la-lui dès votre premier contact.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Peut-on obtenir un accord de principe avant d’enchérir ?

Comme le temps est court après l’adjudication, tout ce qui peut être fait avant l’enchère doit l’être avant l’enchère. Une banque peut vous évaluer, vous, l’emprunteur, à tout moment : vos revenus, vos dettes en cours, votre historique de crédit, votre épargne et les documents qui les justifient. Seul le volet relatif au bien doit attendre que vous ayez remporté l’enchère.

Un accord de principe, ce qu’on appelle pre-approval ou pre-qualification en Amérique du Nord et agreement in principle au Royaume-Uni, vous indique à peu près combien la banque est disposée à vous prêter, sous réserve de l’estimation et des vérifications juridiques. Ce n’est pas une offre ferme. Mais il signifie qu’après l’adjudication, la banque n’a plus qu’à examiner le logement, ce qui fait gagner des semaines. Il fixe aussi la limite de ce que vous pouvez offrir : à peu près l’argent dont vous disposez plus le prêt que vous pouvez raisonnablement espérer, moins les impôts, les frais et une réserve pour les travaux. La caution n’est pas un coût supplémentaire : elle fait partie du prix.

Demandez directement à la banque si elle finance des achats aux enchères judiciaires et si elle l’a déjà fait auprès du tribunal où se trouve le logement. Une banque qui accorde rarement des prêts pour des achats aux enchères peut ne pas connaître la procédure, et c’est vous, non la banque, qui supportez le risque qu’elle l’apprenne en moins de 120 jours.

Les conventions de l’ABI avec les tribunaux

L’Association bancaire italienne (ABI) a conclu avec de nombreux tribunaux des conventions destinées à faciliter le financement des achats aux enchères. Les banques qui y adhèrent s’engagent à traiter les prêts des acheteurs aux enchères selon le mécanisme de l’article 585, en suivant une procédure commune. Les listes des banques participantes sont publiées localement et évoluent dans le temps, et les conditions de chaque prêt sont fixées par chaque banque, non par la convention.

L’adhésion à la convention n’oblige pas une banque à vous prêter. Elle signifie que la banque connaît la procédure et s’est engagée à la suivre. Les banques non adhérentes peuvent aussi prêter sur des logements vendus aux enchères, au cas par cas, et certaines le font régulièrement. L’essentiel est que la banque que vous choisissez comprenne, avant que vous enchérissiez, le calendrier et le versement direct au tribunal.

Combien une banque prête-t-elle sur un logement vendu aux enchères ?

Les banques italiennes prêtent une part de la valeur du logement et, pour un logement vendu aux enchères, elles regardent deux chiffres : le prix auquel vous l’avez remporté et leur propre estimation. Elles calculent généralement le prêt sur le plus bas des deux. Si vous remportez à 80 000 € un logement estimé à 110 000 €, le prêt est une part de 80 000 €, et non de 110 000 €. Si l’expert de la banque estime le logement à 70 000 €, le prêt est une part de 70 000 €, quel que soit le montant de votre offre.

Pour les résidents, les prêts immobiliers ordinaires en Italie sont couramment plafonnés à environ 80 % de la valeur selon les règles du crédit foncier (credito fondiario), et beaucoup de banques prêtent moins, en particulier sur des logements en mauvais état, présentant des irrégularités d’urbanisme ou encore occupés. Prenons un logement remporté à 80 000 € pour lequel la banque prête 70 % du chiffre le plus bas : le prêt est de 56 000 €. Vous avez déjà versé 8 000 € de caution ; il vous reste donc 16 000 € de solde à trouver vous-même, plus les impôts et frais de l’achat, les frais du prêt et l’argent nécessaire aux éventuels travaux.

Les banques prêtent rarement les impôts et les frais en plus du prix, et la caution doit provenir de vos fonds propres avant toute intervention d’une banque. Un prêt pour la rénovation est une autre affaire, généralement organisée une fois que vous êtes propriétaire.

Les logements dont les banques se méfient

Les pièces du tribunal peuvent rendre une banque plus prudente, voire la conduire à refuser. Les raisons courantes sont un logement encore occupé, des travaux non régularisés qui pourraient devoir être démolis, un logement en très mauvais état, une quote-part d’un bien plutôt que le bien entier, des droits comme un usufruit qui subsistent après la vente, ou un bien non résidentiel. Si la perizia fait apparaître l’un de ces points, interrogez la banque avant d’enchérir, pas après. Notre guide sur le rapport du tribunal explique ce qu’il dit de ces points.

Les frais d’un prêt pour un achat aux enchères

Les frais sont à peu près les mêmes que pour tout prêt immobilier italien : les frais de dossier de la banque, l’estimation, les honoraires du notaire pour l’acte d’hypothèque, les assurances exigées par la banque et un impôt de substitution sur le prêt de 0,25 % du montant pour un achat avec l’avantage première maison, ou de 2 % dans les autres cas. Nos guides sur l’avantage première maison aux enchères et sur les frais d’achat expliquent qui a droit au taux réduit et ce que coûte par ailleurs l’achat. Demandez à la banque un état complet des frais dès l’accord de principe, afin de pouvoir les intégrer à votre budget avant d’enchérir.

Pour les membres

Chaque échéance, calculée pour chaque bien

Les membres disposent d’un plan d’enchère pour chaque bien qu’ils suivent, qui se prolonge au-delà de l’adjudication avec l’échéance du solde et les frais.

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Plan d’enchèreExemple
  • Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
  • Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
  • Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
  • Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.

Non-résidents et acheteurs étrangers

Les acheteurs qui vivent à l’étranger peuvent obtenir un prêt immobilier italien, mais c’est plus difficile, et plus difficile encore aux enchères. Moins de banques prêtent aux non-résidents. Celles qui le font demandent généralement davantage de documents, traduits si nécessaire, examinent de près les revenus perçus dans une autre monnaie et dans un autre système fiscal, et prêtent une part plus faible de la valeur, de sorte qu’une plus grande partie du prix doit provenir de vos fonds propres.

Aux enchères, chacune de ces étapes prend du temps sur les mêmes 120 jours. Il vous faudra un code fiscal italien, généralement un compte bancaire italien, et une personne en Italie pour signer l’acte d’hypothèque devant le notaire si vous ne pouvez pas être présent vous-même, ce qui suppose une procuration établie dans la forme que le notaire accepte. Prenez contact avec la banque bien avant d’enchérir. Beaucoup d’acheteurs à l’étranger jugent le délai trop serré pour un prêt et n’enchérissent qu’avec l’argent dont ils disposent déjà, en empruntant le cas échéant dans leur propre pays ou en garantissant le prêt sur un autre bien. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger traite des autres aspects pratiques.

Peut-on reprendre le prêt de l’ancien propriétaire ?

Beaucoup de prêts immobiliers italiens sont des prêts de crédit foncier (credito fondiario), un type de prêt garanti à long terme soumis à des règles particulières dans le Texte unique bancaire (décret législatif n° 385 de 1993). L’une de ces règles concerne les acheteurs aux enchères. Selon l’article 41, alinéa 5, un acheteur lors d’une vente judiciaire peut reprendre le prêt de crédit foncier du débiteur auprès de la banque qui a engagé la saisie ou s’y est jointe, sans autorisation du juge, en payant à la banque les échéances impayées, les intérêts et les frais dans les quinze jours suivant l’adjudication.

En théorie, cela permet à un acheteur de reprendre un prêt existant au lieu d’en souscrire un nouveau. En pratique, c’est rarement utilisé. L’ancien prêt a été conçu pour le débiteur, ses conditions peuvent ne pas vous convenir, le capital restant dû peut ne pas correspondre à vos besoins, et quinze jours sont un délai très court pour calculer les arriérés et les payer. L’ordonnance ou l’avis de vente indique si cette possibilité existe dans l’affaire concernée et comment elle fonctionne.

L’article 41 a aussi un second effet que vous pouvez rencontrer dans un avis. Lorsque le créancier poursuivant est une banque de crédit foncier, le juge peut ordonner à l’acheteur de verser directement à la banque la part du prix qui couvre sa créance, plutôt que sur le compte de la procédure. Les tribunaux ne procèdent pas tous de la même façon, et beaucoup font verser la totalité du prix à la procédure. Suivez à la lettre les instructions de paiement de votre avis, et interrogez le délégué si elles ne sont pas claires.

Et si la banque se retire après l’adjudication ?

Une offre lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie est inconditionnelle. Contrairement à un achat ordinaire, où un acheteur peut parfois signer un avant-contrat sous condition suspensive d’obtention de prêt, il n’existe aucun moyen de subordonner une offre aux enchères judiciaires à un financement. Une fois l’enchère remportée, vous devez payer le solde à temps, quoi que décide la banque.

Si la banque refuse le prêt, en réduit le montant ou ne peut pas conclure à temps, et que vous ne trouvez pas l’argent ailleurs, les conséquences sont celles de tout acheteur qui ne paie pas. Selon l’article 587 du Code de procédure civile, le juge prononce la déchéance de l’acheteur (decadenza) et révoque l’adjudication, et la caution est conservée par la procédure. Le logement est remis en vente et, s’il se vend alors moins cher, vous pouvez être condamné à payer la différence. Notre guide sur les baisses de prix et les tours infructueux explique ce qu’il advient ensuite du logement.

Les moyens de réduire le risque :

  • N’enchérir qu’après un accord de principe, obtenu auprès d’une banque qui finance des achats aux enchères, et seulement jusqu’à un montant pour lequel le prix, et pas seulement vos revenus, a de bonnes chances de convaincre son expert.
  • Interroger la banque avant l’enchère sur tout ce qui, dans les pièces du tribunal, pourrait la dissuader, comme une occupation ou des problèmes d’urbanisme.
  • Garder une marge : assez de fonds propres pour couvrir un prêt plus faible que prévu.
  • Envoyer les pièces à la banque le jour même de l’adjudication, et convenir avec elle et avec le délégué d’un calendrier qui laisse de la marge avant l’échéance.
  • Connaître votre solution de repli avant d’enchérir, qu’il s’agisse d’épargne, d’une aide familiale ou d’un autre prêteur, plutôt que d’en chercher une dans les dernières semaines.

Le prêt immobilier dans les ventes de faillite

Dans les ventes de faillite, appelées liquidation judiciaire dans les affaires plus récentes, le bien est souvent transféré par un acte notarié signé par le liquidateur judiciaire (curatore) nommé par le tribunal plutôt que par un décret du juge. Le prêt fonctionne alors à peu près comme dans une vente ordinaire : l’acte de prêt est signé en même temps que l’acte de vente, et la banque paie à ce moment-là. L’échéance du solde découle toujours des conditions de la vente. Notre guide sur les ventes de faillite et les ventes sur saisie en explique les différences.

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  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Vente
13 mars
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Les questions des acheteurs

Peut-on obtenir un prêt immobilier pour une maison aux enchères judiciaires en Italie ?

Oui. Selon l’article 585 du Code de procédure civile, la banque verse le solde directement sur le compte de la procédure, et son hypothèque est inscrite en même temps que le décret de transfert. Les fonds du prêt doivent être disponibles dans le délai du solde fixé par l’avis.

La caution d’une vente aux enchères judiciaire en Italie peut-elle être financée par un prêt ?

Non. La caution, au moins 10 % de votre offre, est versée avec l’offre, avant que l’on sache qui l’emportera : elle doit donc provenir de vos fonds propres. Un prêt immobilier ne peut financer que le solde.

120 jours suffisent-ils pour obtenir un prêt pour une maison aux enchères en Italie ?

Souvent, si vous avez obtenu un accord de principe avant d’enchérir et que la banque connaît la procédure. Sans cela, le délai peut être serré, surtout en août ou si le logement est occupé et difficile à estimer.

Que se passe-t-il si mon prêt est refusé après une adjudication en Italie ?

Vous devez tout de même payer le solde à temps. Si vous ne le pouvez pas, le juge prononce votre déchéance et révoque l’adjudication, vous perdez la caution, et vous pouvez devoir payer la différence si le logement est ensuite vendu moins cher.

Combien une banque italienne prête-t-elle pour une maison achetée aux enchères ?

Une part du montant le plus bas entre le prix d’adjudication et sa propre estimation. Cette part dépend de la banque, du logement et de votre situation, et elle est généralement plus faible pour les non-résidents.

Peut-on reprendre le prêt de l’ancien propriétaire lors d’une enchère judiciaire en Italie ?

Parfois, s’il s’agit d’un prêt de crédit foncier auprès de la banque poursuivante. L’article 41 du Texte unique bancaire permet à l’acheteur de le reprendre en payant les échéances impayées, les intérêts et les frais dans les quinze jours suivant l’adjudication. C’est rarement utilisé.

Sources

  1. Code de procédure civile, article 585 : paiement du solde et financement par prêt hypothécaire (Normattiva)
  2. Code de procédure civile, article 587 : l’acheteur qui ne paie pas (Normattiva)
  3. Code de procédure civile, article 569 : l’ordonnance de vente et le paiement échelonné (Normattiva)
  4. Texte unique bancaire (décret législatif n° 385 de 1993), article 41 : les prêts de crédit foncier dans la saisie (Normattiva)
  5. Texte unique bancaire, article 38 : les prêts de crédit foncier (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.