Pièces du tribunal et signaux d’alerte

Nue-propriété, usufruit et quotes-parts d’un logement : les droits partiels aux enchères

En bref

Certaines ventes aux enchères judiciaires en Italie portent sur moins qu’une maison entière. La nue-propriété (nuda proprietà) vous donne le bien sans le droit de l’utiliser tant qu’une autre personne en détient l’usufruit, généralement à vie. Une quote-part (quota indivisa) fait de vous un copropriétaire aux côtés d’autres. Les deux se vendent avec de fortes décotes parce que vous ne pouvez pas simplement vous y installer, et conviennent à des acheteurs patients et bien conseillés.

L’essentiel

  • La pleine propriété peut se scinder en nue-propriété et usufruit ; l’usufruitier utilise le logement et en perçoit les revenus, au plus pour la durée de sa vie (art. 978 et art. 979 du Code civil).
  • Lorsque l’usufruit prend fin, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans rien payer de plus.
  • Un usufruit peut être cédé, mais il s’éteint toujours au décès du titulaire d’origine (art. 980 du Code civil).
  • L’acheteur d’une quote-part devient copropriétaire et peut à tout moment demander le partage au tribunal (art. 1111 du Code civil).
  • Le juge ne vend une quote-part saisie seule que si elle a des chances d’atteindre au moins sa valeur ; sinon, toute la maison passe généralement par un partage (art. 600 du Code de procédure civile).
  • Beaucoup de banques ne prêtent pas sur une nue-propriété ni sur une quote-part : ces biens s’achètent donc surtout au comptant.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 500+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 500+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

demainprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. Qu’est-ce qui est exactement vendu ?
  2. Qu’est-ce que l’usufruit (usufrutto) ?
  3. Qu’est-ce que la nue-propriété (nuda proprietà) ?
  4. Comment les droits partiels arrivent-ils aux enchères ?
  5. Acheter une nue-propriété aux enchères
  6. Acheter un usufruit aux enchères
  7. Comment la nue-propriété est-elle estimée ?
  8. Vivre avec un usufruitier : ce que le nu-propriétaire obtient réellement
  9. Que se passe-t-il quand l’usufruit prend fin ?
  10. Acheter une quote-part de logement (quota indivisa) aux enchères
  11. Les risques, sans détour
  12. À qui s’adressent ces biens ?

La plupart des ventes aux enchères judiciaires en Italie portent sur un logement entier, en pleine propriété (piena proprietà). Une minorité porte sur quelque chose de plus restreint : la propriété d’un appartement sans le droit d’y vivre, le droit de vivre dans une maison sans en être propriétaire, ou la moitié, le tiers ou le sixième d’un logement partagé avec d’autres personnes. Les prix de départ de ces biens peuvent paraître étonnamment bas, et la raison est simple. Vous n’achetez pas ce que la plupart des gens appellent une maison.

Les lecteurs des États-Unis ou de Grande-Bretagne connaissent peut-être les équivalents les plus proches : le life estate et le remainder interest, ou la tenancy in common. Le droit italien a ses propres versions, plus anciennes et plus strictement définies, et les règles qui les accompagnent dans une vente judiciaire sont particulières. Ce guide explique ce qu’est chaque droit, comment il arrive aux enchères, comment il est estimé, ce que signifie la cohabitation avec les autres titulaires, et à quels acheteurs ces biens conviennent. Pour le volet familial des logements partagés, notre guide sur les successions et les ventes en indivision explique pourquoi les tribunaux vendent des maisons héritées et comment se déroule une procédure de partage.

Il s’agit d’une présentation générale du droit italien. Les droits partiels soulèvent des questions qui dépendent des faits de chaque affaire, et leur estimation est un travail de spécialiste. Prenez conseil auprès d’un avocat italien avant d’enchérir sur l’un d’eux.

Qu’est-ce qui est exactement vendu ?

Le droit italien considère la propriété comme un faisceau qui peut se diviser de deux façons. Elle peut se scinder selon son contenu : une personne garde la propriété, une autre a l’usage et la jouissance pendant un certain temps. Et elle peut se scinder en fractions : plusieurs personnes possèdent ensemble la même chose, chacune pour une quote-part. Les deux peuvent se combiner, de sorte qu’un tribunal peut vendre, par exemple, une quote-part de moitié de la nue-propriété d’un appartement.

  • La pleine propriété (piena proprietà) : le logement entier, avec le droit de l’utiliser, de le louer et de le vendre.
  • L’usufruit (usufrutto) : le droit d’utiliser le logement et d’en percevoir les revenus, comme les loyers, pour une durée limitée, généralement la vie de son titulaire.
  • La nue-propriété (nuda proprietà) : la propriété sans ce droit, aussi longtemps que dure l’usufruit. Les deux réunis forment la pleine propriété.
  • Une quote-part (quota, souvent quota indivisa, une quote-part indivise) : une fraction de la propriété du logement entier, détenue aux côtés des autres copropriétaires, et non une pièce ou un étage déterminé.

Le droit vendu est le fait le plus important concernant l’un de ces biens, et l’on peut facilement s’y tromper. Notre glossaire définit brièvement chaque terme. Voici ce qu’ils signifient pour un acheteur.

Qu’est-ce que l’usufruit (usufrutto) ?

Selon l’article 981 du Code civil, l’usufruitier a le droit de jouir du bien, en l’utilisant et en en percevant les fruits, dans le respect de sa destination économique. Concrètement, il peut habiter le logement ou le louer et garder les loyers, mais il ne peut pas transformer une maison en boutique ni la laisser tomber en ruine. Le nu-propriétaire conserve la propriété mais ne peut pas utiliser le logement tant que dure l’usufruit.

Combien de temps il dure

L’article 979 dispose qu’un usufruit ne peut pas durer plus longtemps que la vie de l’usufruitier. Un usufruit peut être fixé pour une durée déterminée plus courte, mais la plupart des usufruits sur des logements sont viagers ; ils naissent généralement lorsque des parents donnent un logement à leurs enfants en gardant le droit d’y vivre, ou lorsqu’un testament lègue un logement à une personne et son usage à une autre. Un usufruit au profit d’une société ou d’une autre personne morale ne peut pas durer plus de trente ans.

Qui paie quoi

Le Code civil répartit les frais. L’entretien courant, la conservation et les charges grevant les revenus du bien incombent à l’usufruitier (article 1004 et article 1008). Les grosses réparations, comme la toiture, la structure ou les murs porteurs, incombent au nu-propriétaire, et l’usufruitier lui verse l’intérêt de la somme dépensée aussi longtemps que dure l’usufruit (article 1005). Dans un immeuble en copropriété, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont solidairement tenus envers la copropriété des contributions dues (article 67 des dispositions d’application du Code civil), quoi qu’ils aient convenu entre eux.

Comment il prend fin

Un usufruit prend fin au décès de l’usufruitier ou à l’expiration de sa durée. L’article 1014 ajoute trois autres causes : vingt ans de non-usage, la réunion de l’usufruit et de la propriété sur la même personne, et la destruction totale du bien.

Les droits personnels plus restreints d’usage (uso) et d’habitation (diritto di abitazione), comme le droit du conjoint survivant d’habiter le logement familial, ne peuvent être ni cédés ni loués (article 1024) : ils ne sont donc pas vendus seuls. Ils peuvent néanmoins grever un logement qui est vendu.

Qu’est-ce que la nue-propriété (nuda proprietà) ?

La nue-propriété est ce qui reste de la propriété lorsqu’une autre personne détient l’usufruit. Le nu-propriétaire possède le logement, peut le vendre ou l’hypothéquer et paie les grosses réparations, mais il ne peut pas y vivre, le louer ni en percevoir les loyers tant que dure l’usufruit. Ce qu’il détient est en somme un logement futur : le droit de devenir plein propriétaire lorsque l’usufruit prendra fin. Acheter une nue-propriété est une manière reconnue d’acheter un logement pour plus tard, avec une décote.

Ce moment arrive sans aucun paiement supplémentaire ni démarche judiciaire. Au décès de l’usufruitier, ou à l’expiration de la durée, l’usufruit s’éteint et la propriété du nu-propriétaire s’étend à la pleine propriété. Les registres immobiliers et le cadastre doivent alors être mis à jour, ce dont un notaire, un avocat ou un géomètre peut se charger, mais le droit lui-même s’acquiert par l’effet de la loi.

Comment les droits partiels arrivent-ils aux enchères ?

Un créancier ne peut saisir que ce que possède le débiteur. Si le débiteur détient la nue-propriété, le créancier saisit la nue-propriété ; s’il détient un usufruit, c’est l’usufruit ; s’il détient une quote-part de moitié, c’est cette quote-part. La vente porte alors exactement sur ce droit, et rien de plus.

  • Une nue-propriété mise aux enchères fait généralement suite aux dettes de la personne à qui l’on a donné ou légué un logement grevé de l’usufruit d’une autre, souvent un enfant adulte dont le parent y vit encore.
  • Un usufruit mis aux enchères fait suite aux dettes de l’usufruitier. Ces biens sont plus rares, pour des raisons expliquées plus loin.
  • Une quote-part mise aux enchères fait suite aux dettes d’un copropriétaire, souvent l’un de plusieurs héritiers, ou l’un des membres d’un couple qui a acheté ensemble.

Quand l’hypothèque est antérieure

L’ordre des inscriptions compte énormément. Si une hypothèque a été inscrite sur la pleine propriété et qu’un usufruit a été constitué ensuite, l’article 2812 du Code civil permet au créancier hypothécaire de vendre le logement comme si l’usufruit n’existait pas. L’usufruitier est alors payé sur le produit de la vente, s’il en reste, selon son rang. Dans ce cas, le bien est vendu en pleine propriété et l’usufruit postérieur ne s’impose pas à l’acheteur, même si l’ancienne inscription peut rester visible dans les registres immobiliers après le décret et nécessiter une démarche distincte pour être effacée. La même logique s’applique aux droits constitués après la saisie, qui ne s’imposent ni au créancier ni à l’acheteur.

L’inverse est également vrai. Un usufruit inscrit avant toute hypothèque ou saisie survit à la vente. Si le tribunal vend la nue-propriété, ou vend la pleine propriété d’un débiteur dont le logement était déjà grevé d’un usufruit antérieur, l’acheteur l’acquiert sous réserve de ce droit. C’est une question pour le rapport de l’expert et pour un avocat, pas pour des suppositions : ce sont les dates des inscriptions qui tranchent.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Acheter une nue-propriété aux enchères

Pour un acheteur, une nue-propriété aux enchères réunit les caractéristiques ordinaires d’une vente judiciaire et celles propres à ce droit. Le décret de transfert fait de vous le nu-propriétaire et ordonne la radiation des hypothèques et des saisies que la loi permet d’effacer. Il ne touche pas à l’usufruit, qui se poursuit comme avant. L’usufruitier continue d’habiter le logement ou de le louer, et vous n’avez aucun droit aux clés.

Il n’y a aucun ordre de libération du bien en votre faveur tant que dure l’usufruit, car l’usufruitier n’occupe pas sans droit : il en détient un. C’est la plus grande différence avec un achat aux enchères ordinaire, et cela change tout en matière de calendrier. Vous ne savez pas quand vous pourrez utiliser ce que vous avez acheté.

Acheter un usufruit aux enchères

Les usufruits arrivent plus rarement aux enchères, et pour une bonne raison. L’article 980 permet à l’usufruitier de céder son droit, et un tribunal peut le vendre, mais le droit conserve sa mesure d’origine : il s’éteint toujours au décès de l’usufruitier d’origine, et non à celui de l’acheteur. L’acheteur d’un usufruit achète donc l’usage d’un logement pour le reste de la vie d’un inconnu, ce que personne ne peut prévoir. Le droit s’éteint au décès de cette personne, sans indemnité, et un usufruit à durée déterminée courte prend tout simplement fin à sa date.

Ces caractéristiques rendent un usufruit presque impossible à estimer avec assurance et très difficile à financer. Elles en font aussi un bien à n’aborder qu’après une lecture complète du dossier par un avocat : qui est l’usufruitier d’origine, comment le droit a été constitué, si sa durée est déterminée, et si un bail consenti par l’usufruitier s’impose à vous.

Comment la nue-propriété est-elle estimée ?

L’expert du tribunal part de la valeur vénale de la pleine propriété, puis en déduit la valeur de l’usufruit qui la grève. Plus l’usufruit pèse lourd, plus la nue-propriété vaut peu. En pratique, le facteur le plus important est l’âge de l’usufruitier : plus il est âgé, plus l’usufruit a de chances de prendre fin bientôt, et plus la nue-propriété se rapproche de la valeur du logement entier.

Les barèmes légaux, et à quoi ils servent

Beaucoup d’experts partent des barèmes utilisés pour l’impôt d’enregistrement, qui évaluent un usufruit viager selon l’âge de son titulaire : plus le titulaire est âgé, moins l’usufruit vaut et plus la nue-propriété vaut (articles 46 et 48 du Texte unique sur l’impôt d’enregistrement, décret du président de la République n° 131 du 26 avril 1986). Les barèmes changent chaque fois que le taux d’intérêt légal change.

Beaucoup d’experts s’y réfèrent parce qu’ils sont objectifs et connus. Mais ils ont été conçus pour calculer un impôt, pas des prix. Ils ne tiennent compte ni de l’état de santé réel de l’usufruitier, ni du fait qu’un nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu pendant des années, ni de la difficulté de revendre une nue-propriété ou d’emprunter en la donnant en garantie, ni du risque que l’usufruitier vive bien plus longtemps que la moyenne. Sur le marché libre, les acheteurs de nue-propriété attendent généralement une décote plus forte que ne l’indiquent les barèmes, et une vente judiciaire ajoute sa propre décote pour l’absence de garantie et les éventuels problèmes dans les pièces. Les méthodes des experts diffèrent.

Courtdoor ne calcule pas ces valeurs, et personne ne devrait enchérir sur l’un de ces biens à partir d’un seul barème. Le traitement fiscal de votre propre achat est une question distincte, à poser à un avocat ou à un commercialista.

Pourquoi les prix baissent autant

Les droits partiels attirent peu d’enchérisseurs. Beaucoup de biens passent par plusieurs tours infructueux, et chacun peut réduire le prix de départ d’un quart au plus, et de moitié au plus après le quatrième, comme l’explique notre guide sur les baisses de prix. Un prix bas sur un droit partiel est donc normal, et non le signe d’une affaire que tout le monde aurait manquée. Qu’il représente une bonne affaire dépend presque entièrement des faits qui entourent le droit : l’âge de l’usufruitier, l’état du logement et le temps que vous pouvez attendre.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres reçoivent pour chaque logement un rapport qui explique quels droits sont vendus et ce qui reste en dehors de la vente, avec les signaux d’alerte relevés dans ses pièces judiciaires.

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Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

Vivre avec un usufruitier : ce que le nu-propriétaire obtient réellement

Détenir une nue-propriété suppose une longue relation avec la personne qui détient l’usufruit. Dans un cas typique, cette personne est âgée, vit dans le logement depuis des décennies et ne vous a pas choisi. Mieux vaut réfléchir à ce que cette relation implique avant d’enchérir.

  • Vous ne pouvez pas entrer de plein droit dans le logement, le louer ni vous y installer. L’usufruitier décide de la manière dont il est habité, dans les limites de la loi.
  • Vous payez les grosses réparations et partagez la responsabilité envers la copropriété, comme expliqué plus haut, sans utiliser le logement.
  • L’usufruitier peut louer le logement et garder les loyers. Selon l’article 999 du Code civil, un bail qu’il consent avec date certaine peut survivre à l’usufruit pour sa durée convenue, mais pas plus de cinq ans après la fin de l’usufruit.
  • Vous pouvez vendre ou hypothéquer votre nue-propriété, même si peu d’acheteurs, et encore moins de prêteurs, s’y intéressent.

Beaucoup d’usufruitiers sont les parents ou des proches du débiteur dont les dettes ont provoqué la vente. Ils peuvent en être blessés ou effrayés. Courtdoor ne suggère jamais de les aborder en dehors de la procédure judiciaire, et rien dans le fait de détenir une nue-propriété n’autorise un acheteur à faire pression sur eux. La patience et la courtoisie font partie du prix de ce type d’achat.

Que se passe-t-il quand l’usufruit prend fin ?

Au décès de l’usufruitier, ou à l’expiration d’une durée déterminée, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Quelques démarches pratiques suivent : le décès ou l’expiration est enregistré pour que les registres immobiliers et le cadastre fassent apparaître la pleine propriété, tout bail consenti par l’usufruitier est examiné pour savoir s’il s’impose encore à vous, et toute personne qui vit encore dans le logement sans droit doit partir, ce qui peut nécessiter une décision de justice si elle refuse. Les membres de la famille qui vivaient avec l’usufruitier n’ont aucun droit propre de rester, sauf s’ils en détiennent un, mais en pratique une maison de famille ne se vide pas du jour au lendemain.

Deux choses sont impossibles à connaître au moment des enchères : quand cela se produira, et dans quel état sera alors le logement. Un logement entretenu par un usufruitier attentif peut vous revenir en bon état ; un logement habité par une personne âgée qui ne pouvait pas l’entretenir peut nécessiter des travaux importants. Les deux pèsent sur ce que vaut la nue-propriété pour vous.

Acheter une quote-part de logement (quota indivisa) aux enchères

La quote-part est l’autre grand type de droit partiel. La copropriété indivise (comunione) est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil. Chaque copropriétaire détient une fraction de l’ensemble du bien, et non une pièce déterminée, et les quotes-parts sont présumées égales sauf si le titre en dispose autrement.

Ce qu’un copropriétaire peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire

  • Utiliser le logement, à condition de ne pas en changer la destination ni d’empêcher les autres d’en faire le même usage.
  • Participer aux décisions d’administration ordinaire, prises à une majorité calculée selon la valeur des quotes-parts ; les changements plus importants exigent des majorités plus fortes.
  • Vendre ou hypothéquer sa propre quote-part, mais pas le logement entier sans les autres, et contribuer aux frais de conservation en proportion de sa quote-part.
  • Demander à tout moment le partage au tribunal, sauf si les copropriétaires sont convenus de rester en indivision pendant une durée limitée.

Ce qu’un copropriétaire ne peut pas faire, c’est s’installer seul en excluant les autres, louer seul le logement entier ou le vendre sans l’accord de tous. Lorsqu’un copropriétaire vit déjà dans le logement et que les autres n’y vivent pas, la question de savoir si une indemnité est due pour cet usage dépend des circonstances, et c’est une source fréquente de litiges.

Comment une quote-part arrive aux enchères

Lorsqu’un créancier saisit la quote-part d’un copropriétaire, le juge ordonne généralement le partage ou la vente du logement entier, et ne vend la quote-part seule que si elle a des chances d’atteindre au moins sa valeur (article 600 du Code de procédure civile). Notre guide sur les successions et l’indivision explique cette voie. Une quote-part mise en vente seule est donc un bien dont le juge a pensé qu’il pouvait trouver acheteur. L’identité des autres copropriétaires, et l’usage qu’ils font du logement, déterminent ce qu’elle vaut.

Après l’achat d’une quote-part

Une fois le décret signé, vous prenez la place du débiteur comme copropriétaire. Il n’y a aucun ordre de libération du bien contre les autres copropriétaires, car ils ont tout à fait le droit d’y être. Pour transformer une quote-part en quelque chose d’utilisable, la voie habituelle est une action en partage : un procès ordinaire dans lequel le tribunal divise le bien en nature s’il le peut, l’attribue à un copropriétaire qui le demande, à charge pour lui d’indemniser les autres, ou en ordonne la vente aux enchères et répartit le produit (articles 1114 et 720 du Code civil, et articles 784 et suivants du Code de procédure civile).

Chacune de ces issues est possible, et ce n’est pas vous qui choisissez. Vous pouvez obtenir une partie du bien, une somme d’argent pour votre quote-part ou, si vous voulez le logement entier, devoir enchérir pour l’obtenir lors d’une seconde vente, face à tous les autres. La somme que vous recevez pour une quote-part est une proportion de ce que rapporte le logement entier, ce qui peut être plus ou moins que ce que vous avez payé. Une action en partage prend du temps et coûte de l’argent en honoraires d’avocat et en nouvelle expertise, et elle peut être âpre lorsque les autres copropriétaires sont de la même famille.

Les risques, sans détour

  • Pas de possession. Avec une nue-propriété ou une quote-part, vous ne pouvez généralement pas vous installer, louer le logement ni en disposer, peut-être pendant de nombreuses années.
  • Un calendrier inconnu. Personne ne peut vous dire quand un usufruit prendra fin ni combien de temps durera une action en partage.
  • Des frais sans revenus. Un nu-propriétaire paie les grosses réparations ; un copropriétaire paie sa part de l’entretien, et tous deux peuvent avoir des honoraires d’avocat à régler.
  • Un financement difficile. Beaucoup de banques ne prêtent pas sur une nue-propriété ni sur une quote-part indivise : la plupart des acheteurs paient donc au comptant. Notre guide sur le prêt immobilier pour une vente aux enchères explique les règles générales.
  • Une revente difficile. Le marché des droits partiels est étroit, et une vente forcée ajoute sa propre décote.
  • Une erreur sur l’ordre des droits. Qu’un usufruit ou un autre droit survive à la vente dépend des dates d’inscription, que seuls les pièces et un avocat peuvent établir.
  • Des conflits familiaux. Les droits partiels se situent souvent au sein de familles, et en acheter un peut revenir à hériter d’un litige.

Notre guide sur les risques d’un achat aux enchères judiciaires en Italie les met en regard des problèmes qui touchent n’importe quel bien.

À qui s’adressent ces biens ?

Les droits partiels sont un achat de spécialiste, mais pas un achat insensé pour le bon acheteur. Ils conviennent plutôt :

  • Aux acheteurs patients, disposant de liquidités, qui raisonnent en décennies, et pour qui un logement qui finira par leur appartenir, acheté avec une forte décote, s’inscrit dans un projet à long terme.
  • Aux membres de la famille. Un frère ou une sœur qui rachète la quote-part saisie d’un frère, ou un enfant qui achète la nue-propriété du logement d’un parent, peut garder dans la famille une maison qui reviendrait sinon à un inconnu.
  • Aux copropriétaires et aux voisins qui possèdent déjà le reste, ou le bien d’à côté, et pour qui la partie manquante complète ce qu’ils ont.
  • Aux investisseurs expérimentés qui connaissent les actions en partage et sont préparés à leur coût et à leur durée.

Ils conviennent rarement à quelqu’un qui cherche un logement où vivre, une maison de vacances pour l’été prochain ou une rénovation rapide suivie d’une revente. Pour ces acheteurs, le prix bas d’un droit partiel est un piège plutôt qu’une occasion, et un logement entier après quelques baisses de prix est généralement la meilleure voie. Notre guide sur l’intérêt des maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie offre une vue d’ensemble.

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  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Les questions des acheteurs

Que signifie nuda proprietà dans une vente aux enchères en Italie ?

Cela signifie nue-propriété : vous achetez la propriété du logement, mais pas le droit de l’utiliser tant qu’une autre personne en détient l’usufruit, généralement à vie. Lorsque l’usufruit prend fin, vous devenez plein propriétaire sans aucun paiement supplémentaire.

Peut-on habiter un logement acheté en nue-propriété aux enchères en Italie ?

Pas tant que dure l’usufruit. L’usufruitier a le droit d’habiter le logement ou de le louer et d’en garder les loyers. Le tribunal n’ordonnera pas son départ, car il détient un droit légal au lieu d’occuper sans droit.

Un usufruit acheté aux enchères en Italie dure-t-il toute ma vie ?

Non. Un usufruit cédé conserve sa mesure d’origine. Il s’éteint au décès de l’usufruitier d’origine, ou à l’expiration de sa durée déterminée, et non au décès de l’acheteur, ce qui le rend très difficile à estimer.

Qui paie les réparations d’un logement grevé d’un usufruit en Italie ?

L’entretien courant incombe à l’usufruitier et les grosses réparations, comme la toiture ou la structure, au nu-propriétaire, qui perçoit de l’usufruitier l’intérêt de la somme dépensée. Dans un immeuble en copropriété, tous deux sont solidairement tenus envers la copropriété.

Un usufruit constitué après l’hypothèque s’impose-t-il à l’acheteur aux enchères en Italie ?

En général, non. Selon l’article 2812 du Code civil, un créancier dont l’hypothèque a été inscrite en premier peut vendre le logement comme si l’usufruit postérieur n’existait pas, et l’usufruitier est payé sur le produit de la vente s’il en reste. Un usufruit inscrit avant toute hypothèque ou saisie survit à la vente.

Peut-on obtenir un prêt immobilier en Italie pour une nue-propriété ou une quote-part ?

C’est difficile. Beaucoup de banques italiennes ne prêtent pas sur une nue-propriété ni sur une quote-part indivise, car elles ne pourraient pas facilement vendre ce qu’elles prendraient en garantie. La plupart des acheteurs de ces biens paient au comptant.

Sources

  1. Code civil, article 978 : la constitution de l’usufruit (Normattiva)
  2. Code civil, article 979 : la durée de l’usufruit (Normattiva)
  3. Code civil, article 980 : la cession de l’usufruit (Normattiva)
  4. Code civil, article 1005 : les grosses réparations (Normattiva)
  5. Code civil, article 1014 : l’extinction de l’usufruit (Normattiva)
  6. Code civil, article 1102 : l’usage du bien commun par un copropriétaire (Normattiva)
  7. Code civil, article 1111 : le droit de demander le partage (Normattiva)
  8. Code civil, article 2812 : les droits constitués après une hypothèque (Normattiva)
  9. Code de procédure civile, article 600 : la saisie d’une quote-part et le partage (Normattiva)
  10. Texte unique sur l’impôt d’enregistrement, décret du président de la République n° 131 du 26 avril 1986, article 46 : l’évaluation de l’usufruit (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.