Les bases des enchères judiciaires

Comment fonctionnent les ventes aux enchères judiciaires en Italie

En bref

Une vente aux enchères judiciaire (asta giudiziaria) est la saisie immobilière italienne : un juge ordonne la vente d’un bien pour rembourser les créanciers de son propriétaire. Un professionnel délégué par le tribunal publie un avis, accepte les offres dès 75 % du prix de départ, chacune avec une caution, et conduit les enchères. Le gagnant paie le solde sous 120 jours au plus, puis un décret du juge transfère le bien, libéré des hypothèques.

L’essentiel

  • Les offres à partir de 75 % du prix de départ sont valables.
  • La caution représente au moins 10 % du prix offert, ou davantage lorsque l’avis l’exige.
  • Faute d’enchérisseur, le prix de départ peut baisser d’un quart au plus, puis de moitié au plus après quatre tours infructueux.
  • Le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, au plus tard 120 jours après l’adjudication.
  • Le décret du juge efface hypothèques et saisies ; les servitudes et certains baux peuvent subsister.
  • Ni agent immobilier ni acte notarié : le tribunal vend et le décret transfère la propriété.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

dans 2 joursprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. D’où viennent les ventes judiciaires
  2. Pourquoi y a-t-il autant de ventes aux enchères judiciaires en Italie ?
  3. La loi rend chaque vente publique
  4. Qui fait quoi dans une vente judiciaire
  5. De la saisie à la vente
  6. Le prix et la règle des 75 %
  7. Pourquoi les prix baissent d’un tour à l’autre
  8. Comment se déroule une vente aujourd’hui
  9. Qui peut enchérir lors d’une vente judiciaire en Italie ?
  10. À l’ouverture des offres
  11. Après l’adjudication
  12. Et lorsque le logement est occupé ?
  13. Vendu en l’état
  14. Ce qui peut arrêter une vente
  15. La vente aux enchères judiciaire est-elle faite pour vous ?

Lorsqu’un propriétaire cesse de rembourser son prêt immobilier, ou qu’une entreprise fait faillite, les créanciers peuvent demander à un tribunal italien de vendre le bien et de les payer sur le prix. Ces ventes forcées s’appellent aste giudiziarie, ventes aux enchères judiciaires. À tout moment, des milliers sont en cours dans toute l’Italie : appartements en ville ou au bord de la mer, fermes, commerces, garages et terrains.

La vente aux enchères judiciaire est l’équivalent italien de la foreclosure ou de la sheriff’s sale aux États-Unis, de la vente d’un bien repris par le prêteur au Royaume-Uni ou de la mortgagee sale en Australie et en Nouvelle-Zélande, avec une différence de taille : en Italie, la vente forcée d’un logement se déroule sous l’autorité d’un juge, et non à l’initiative privée du prêteur.

Ce guide explique tout le processus en français clair : pourquoi ces ventes ont lieu, qui les conduit, comment le prix est fixé et pourquoi il baisse, comment se déroulent les enchères, et ce qui se passe entre l’adjudication et la remise des clés. Il décrit les règles générales du Code de procédure civile italien. Chaque vente a aussi sa propre ordonnance et son propre avis, et là où ils s’écartent de ce tableau général, c’est l’avis de vente qui fait foi.

D’où viennent les ventes judiciaires

La plupart des ventes aux enchères judiciaires naissent d’une saisie immobilière, appelée esecuzione immobiliare. Un créancier, le plus souvent une banque, détient une hypothèque ou une décision de justice, fait saisir le bien (pignoramento) et demande au tribunal de le vendre. Le débiteur est souvent un particulier, et le logement est souvent celui où il vit.

La seconde catégorie naît de l’insolvabilité. Lorsqu’une entreprise, ou dans certains cas un particulier, est déclarée insolvable, un liquidateur judiciaire vend les actifs pour l’ensemble des créanciers. Les procédures ouvertes avant le 15 juillet 2022 sont des faillites (fallimento) ; les plus récentes s’appellent liquidazione giudiziale selon le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité. Leurs ventes restent couramment appelées aste fallimentari, ventes aux enchères de faillite. Les étapes sont semblables, mais le liquidateur dispose de plus de latitude sur le déroulement de la vente, et la vente par une société assujettie à la TVA peut être soumise à la TVA au lieu de l’impôt d’enregistrement.

Un plus petit nombre de ventes provient d’autres procédures judiciaires, par exemple le partage d’une maison héritée entre des héritiers qui ne parviennent pas à s’entendre. Toutes ont un point commun : le vendeur est un tribunal, non un propriétaire, et l’acheteur reçoit le bien par un décret du juge.

Pourquoi y a-t-il autant de ventes aux enchères judiciaires en Italie ?

L’Italie compte une forte proportion de propriétaires, et une grande partie du patrimoine des familles est placée dans la pierre. Quand une entreprise familiale est en difficulté ou qu’un prêt immobilier n’est plus remboursé, la maison est souvent le seul bien que les créanciers peuvent atteindre. Les procédures judiciaires prennent aussi du temps. Une saisie immobilière dure couramment plusieurs années entre la saisie et la vente : les biens s’accumulent, et un logement qui ne trouve pas preneur revient tour après tour.

Les successions jouent également leur rôle. Dans les petites communes, beaucoup de maisons appartiennent à plusieurs héritiers, dont certains vivent à l’étranger, et des dettes impayées ou des désaccords peuvent conduire ces biens devant le tribunal. Depuis les difficultés bancaires des années 2010, les banques italiennes ont en outre cédé d’importants portefeuilles de créances impayées à des investisseurs spécialisés, qui les poursuivent en justice. Il en résulte un flux régulier de biens mis sur le marché, publiés dans des avis judiciaires publics que la plupart des acheteurs étrangers trouvent difficiles à suivre.

La loi rend chaque vente publique

La loi italienne impose que chaque vente judiciaire soit annoncée par un avis public du tribunal. L’avis indique le prix de départ, l’offre minimale valable, la caution, la date limite de dépôt des offres, la date de leur ouverture, la manière d’enchérir, ainsi que les noms du délégué et du gardien judiciaire. Il est accompagné des pièces du tribunal : l’ordonnance de vente (ordinanza di vendita) et le rapport d’estimation de l’expert, la perizia.

Rien de tout cela n’est secret. La difficulté est pratique. Les avis sont rédigés en italien juridique, une perizia peut compter des dizaines de pages de langage technique et urbanistique, et chaque tribunal a ses habitudes. Pour la plupart des personnes vivant à l’étranger, et pour bon nombre d’Italiens, c’est là que la piste s’arrête. Courtdoor existe pour combler ce fossé : chaque bien expliqué en langage clair, avec les faits essentiels mis en évidence.

Qui fait quoi dans une vente judiciaire

  • Le juge (giudice dell’esecuzione) supervise la procédure, ordonne la vente, tranche les litiges et signe le décret qui transfère le bien.
  • Le professionnel délégué (professionista delegato), le plus souvent un notaire, un avocat ou un expert-comptable, conduit la vente pour le compte du juge : il publie l’avis, reçoit et ouvre les offres, mène les enchères, encaisse le solde et prépare le projet de décret.
  • Le gardien judiciaire (custode giudiziario) veille sur le bien pour le tribunal, encaisse les éventuels loyers, fait visiter le logement aux personnes intéressées et, lorsque la loi le permet, le fait libérer de ses occupants.
  • L’expert du tribunal (esperto stimatore), le plus souvent un architecte, un ingénieur ou un géomètre, inspecte le bien et rédige la perizia : description, surfaces, situation urbanistique, vérifications juridiques et estimation.
  • Les créanciers engagent la procédure et sont payés sur le prix. Celui qui l’engage est le creditore procedente ; d’autres peuvent s’y joindre.
  • Le débiteur reste propriétaire du bien jusqu’au décret et ne peut pas enchérir lors de la vente.

Dans les ventes issues d’une insolvabilité, le liquidateur judiciaire (curatore) accomplit l’essentiel du travail du délégué sous la supervision d’un juge. On y retrouve le même type de pièces et à peu près les mêmes étapes.

De la saisie à la vente

Une saisie immobilière suit un parcours fixe. Le connaître explique pourquoi certains biens semblent bloqués et pourquoi les dates bougent.

  1. La saisie (pignoramento). Le créancier signifie la saisie au débiteur et la fait inscrire aux registres immobiliers. Dès lors, le débiteur ne peut plus librement vendre ni hypothéquer le bien.
  2. La demande de vente. Dans un bref délai légal, le créancier demande au tribunal de vendre et dépose les documents du cadastre et des registres immobiliers.
  3. L’estimation. Le juge désigne un expert, qui visite le bien et dépose la perizia avec une valeur de marché et un prix de départ suggéré.
  4. L’audience et l’ordonnance de vente. Le juge entend les parties et ordonne la vente, le plus souvent en la déléguant et en nommant un gardien. L’ordonnance fixe les règles : déroulement de la vente, caution, délai de paiement du solde et surenchère minimale.
  5. L’avis et les offres. Le délégué publie l’avis et fixe une date limite pour les offres, normalement 90 à 120 jours après l’ordonnance.
  6. La vente. Les offres sont ouvertes et, lorsqu’il y en a plusieurs, les enchères ont lieu. Faute d’enchérisseur, le délégué fixe un nouveau tour à un prix plus bas.
  7. L’adjudication, le solde et le décret. L’adjudicataire verse le solde, le juge signe le décret de transfert, et le prix est réparti entre les créanciers.

Entre la saisie et la première vente, il s’écoule couramment quelques années, davantage dans les tribunaux engorgés. Lorsqu’un logement arrive sur le marché, la procédure dure généralement depuis un certain temps, et le propriétaire n’a son mot à dire ni sur le prix ni sur l’acheteur.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Le prix et la règle des 75 %

L’expert estime d’abord la valeur de marché. Comme une vente judiciaire ne s’accompagne d’aucune garantie pour les vices et comporte une part de risque, l’expert applique ensuite une décote, souvent comprise entre 10 % et 20 %, et le juge fixe le prix de départ (prezzo base) à partir de ce chiffre.

Vous pouvez offrir moins que le prix de départ, mais pas plus d’un quart en dessous. Une offre d’au moins 75 % du prix de départ est valable ; toute offre inférieure est nulle. Valable ne veut pas dire acceptée. Lorsque la seule offre reçue est inférieure au prix de départ, le délégué peut la refuser quand un nouveau tour a de bonnes chances de rapporter davantage, ou lorsqu’un créancier demande que le bien lui soit attribué à la place.

Cette offre minimale valable (offerta minima) figure dans chaque avis. C’est le chiffre que la plupart des acheteurs regardent en premier, et celui qui bouge chaque fois qu’un bien ne trouve pas preneur.

Pourquoi les prix baissent d’un tour à l’autre

Lorsqu’un tour se termine sans offre valable, il est déclaré infructueux (asta deserta) et le délégué fixe un nouveau tour. L’ordonnance du juge permet généralement de baisser le prix de départ d’un quart au plus à chaque fois. Après le quatrième tour infructueux, la baisse peut aller jusqu’à la moitié. Ce sont des plafonds, non des étapes automatiques, et les tribunaux les appliquent différemment.

Chaque baisse fait aussi descendre le plancher des 75 %. Prenons un logement estimé à 100 000 € qui part à 90 000 €, avec des offres valables à partir de 67 500 €. Après un tour infructueux et une baisse complète de 25 %, le prix de départ est de 67 500 € (une baisse complète ramène toujours le nouveau prix de départ à l’ancienne offre minimale valable) et les offres valables commencent à 50 625 €. Au bout de plusieurs tours, un bien peut tomber à une petite fraction de son estimation d’origine.

Attendre reste toutefois un pari. Un prix plus bas attire davantage d’enchérisseurs, et la procédure peut s’arrêter avant le tour suivant lorsque le débiteur paie. Notre guide sur les tours infructueux et les baisses de prix explique les règles et les risques de l’attente.

Comment se déroule une vente aujourd’hui

Presque toutes les ventes judiciaires sont aujourd’hui des vendite senza incanto, littéralement des ventes sans enchère. Le nom déroute tout le monde, Italiens compris. Il signifie que les acheteurs envoient leurs offres avant une date limite, que les offres sont ouvertes ensemble, et qu’une mise en concurrence n’a lieu que lorsqu’il y en a plus d’une. L’ancienne enchère publique, l’incanto, figure toujours dans le code, mais les tribunaux ne l’ordonnent plus que dans de rares cas.

La vente en ligne est la règle. Les avis prévoient trois formules :

  • Vente en ligne asynchrone (asincrona) : après l’ouverture des offres, les enchérisseurs surenchérissent en ligne pendant une période fixée, souvent une journée ou plus, avec une prolongation lorsqu’une enchère arrive près de la fin.
  • Vente en ligne synchrone (sincrona) : tous les enchérisseurs sont connectés en même temps et surenchérissent en temps réel, comme dans une salle des ventes.
  • Vente mixte (sincrona mista) : certains enchérisseurs participent en ligne et d’autres en personne au cabinet du délégué, lors de la même séance.

Quelques ventes se tiennent encore entièrement en présentiel, avec des offres papier sous enveloppe scellée déposées au cabinet du délégué. L’avis précise toujours la formule applicable.

Qui peut enchérir lors d’une vente judiciaire en Italie ?

Tout le monde peut enchérir, à l’exception du débiteur et des personnes à qui la loi interdit d’acheter, comme le juge et le délégué. Les acheteurs étrangers participent dans les mêmes conditions que les Italiens lorsqu’ils sont citoyens de l’UE ou de l’EEE ou résident légalement en Italie, ce qui inclut les citoyens suisses vivant en Italie. Les ressortissants d’autres pays, dont les citoyens suisses vivant en Suisse, peuvent acheter à condition que leur pays permette aux Italiens d’y acheter, une vérification de réciprocité qu’un avocat devrait confirmer. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger explique cette règle. Vous pouvez enchérir seul, avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une société.

Vous pouvez aussi enchérir par l’intermédiaire d’un avocat. Seul un avvocato peut vous représenter lors d’une vente judiciaire, avec une procuration spéciale établie devant notaire. Un avocat peut même enchérir pour une personne à désigner (per persona da nominare) et donner le nom de l’acheteur après l’adjudication. Un ami ou un proche qui n’est pas avocat ne peut pas enchérir à votre place.

Chaque offre s’accompagne d’une caution (cauzione) d’au moins 10 % du prix offert, ou davantage lorsque l’avis l’exige. Les offres en ligne sont envoyées avec une adresse de courrier électronique certifié (PEC) et une signature numérique, ou par l’intermédiaire d’un avocat. La caution est versée par virement bancaire et doit être créditée sur le compte de la procédure au plus tard à l’échéance fixée par l’avis, souvent avant la date limite des offres ; une caution arrivée en retard rend l’offre nulle. Notre guide pas à pas pour enchérir détaille l’offre.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres voient toutes les maisons actuellement aux enchères judiciaires en Italie, avec, pour chacune, ses pièces expliquées en français clair et un plan d’enchère indiquant ses dates, sa caution et son offre minimale valable.

Découvrir l’adhésion
Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

À l’ouverture des offres

À la date indiquée dans l’avis, le délégué ouvre les offres, vérifie que chacune est valable et arrivée dans les délais, puis :

  • Lorsqu’il y a une seule offre valable, égale ou supérieure au prix de départ, elle l’emporte.
  • Lorsqu’il y a une seule offre valable inférieure au prix de départ mais égale à au moins 75 % de celui-ci, le délégué peut l’accepter ou, dans les cas prévus par la loi, la refuser et ordonner un nouveau tour.
  • Lorsqu’il y en a deux ou plus, le délégué ouvre une mise en concurrence à partir de l’offre la plus élevée, avec la surenchère minimale prévue par l’avis. L’enchère la plus haute à la fin l’emporte. Lorsque personne ne surenchérit, la meilleure offre l’emporte, jugée d’abord sur le prix, puis sur la caution, les conditions de paiement et l’heure d’arrivée.

Si vous ne l’emportez pas, votre caution vous est restituée. Si vous l’emportez, elle s’impute sur le prix.

Après l’adjudication

Remporter la vente s’appelle l’adjudication (aggiudicazione). Ce n’est pas encore la propriété. Vous versez ensuite le solde, c’est-à-dire le prix moins la caution, dans le délai fixé par l’avis. La loi plafonne ce délai à 120 jours après l’adjudication, et certains avis accordent moins. Lorsque l’ordonnance le permet pour de justes motifs, le juge peut autoriser l’acheteur à payer en plusieurs fois sur douze mois au plus.

Vous versez aussi une somme destinée aux frais du transfert, que le délégué calcule : impôt d’enregistrement, taxes hypothécaire et cadastrale, et votre part des honoraires du délégué. Notre guide sur les frais d’achat détaille chacun d’eux.

Une fois le solde versé, le juge signe le décret de transfert (decreto di trasferimento). Le décret est votre titre de propriété. Il ordonne aussi aux registres de radier les hypothèques et les saisies qui grèvent le bien, y compris celles inscrites après la saisie, de sorte que les dettes de l’ancien propriétaire adossées au bien ne vous suivent pas avec le logement. Beaucoup d’acheteurs financent le solde par un prêt immobilier, que la banque verse directement à la procédure.

Le décret n’efface pas tout. Les servitudes (des droits comme le droit de passage d’un voisin), les contraintes d’urbanisme et un bail ayant date certaine antérieure à la saisie peuvent survivre à la vente. La perizia et l’avis indiquent ce qui subsiste. Notre guide sur ce qui se passe après l’adjudication suit les semaines qui séparent l’adjudication de la remise des clés.

Et lorsque le logement est occupé ?

Beaucoup de biens sont encore habités, par la famille du débiteur ou par un locataire. Selon les règles qui s’appliquent à la plupart des procédures aujourd’hui en vente, le gardien libère le bien aux frais de la procédure, et non de l’acheteur, sauf lorsque l’acheteur choisit de dispenser le gardien de cette tâche. Pour un logement habité par le débiteur, l’ordre de libération est généralement donné avec le décret de transfert ; dans les autres cas, il peut intervenir plus tôt. Les procédures plus anciennes peuvent suivre les règles antérieures, et les délais varient d’un tribunal à l’autre.

Un locataire, c’est une autre affaire. Un bail ayant date certaine (data certa) antérieure à la saisie, généralement parce qu’il a été enregistré, s’impose à l’acheteur, sauf lorsque le loyer est inférieur de plus d’un tiers à un loyer normal. Un bail de plus de neuf ans qui n’a pas été transcrit avant la saisie ne s’impose que pour ses neuf premières années. Un bail signé après la saisie ne s’impose pas à l’acheteur. La perizia devrait indiquer le cas applicable.

Vendu en l’état

Une vente judiciaire n’offre aucune garantie pour les vices du bien. Le Code civil le dit expressément, et les avis le répètent avec la formule visto e piaciuto, « vu et agréé ». Vous ne pouvez vous retourner contre personne lorsque le toit fuit, que le chauffage tombe en panne ou que le logement est plus petit que prévu, et vous ne pouvez pas vous retirer à cause d’un élément que la perizia vous signalait.

C’est pourquoi les pièces comptent autant. La perizia relève les travaux réalisés sans autorisation, les écarts entre le logement et le cadastre, les certificats manquants, les charges de copropriété impayées et l’identité des occupants. Certains de ces points coûtent peu à régulariser. D’autres peuvent coûter plus que la décote. Notre guide sur la perizia explique ce qu’elle couvre et pourquoi chaque partie compte.

Ce qui peut arrêter une vente

Les ventes judiciaires sont fiables, mais rien n’est définitif avant le décret. Une procédure peut être suspendue ou close lorsque le débiteur règle intégralement sa dette, lorsque tous les créanciers acceptent d’arrêter, ou lorsqu’un tribunal fait droit à une contestation. Les dates glissent aussi lorsqu’un avis doit être publié à nouveau. Si une vente s’arrête avant que vous l’ayez remportée, votre caution vous est restituée. Une fois que vous avez payé, la loi vous protège, et le juge ne peut annuler une vente que dans des cas limités, comme un prix très inférieur à un prix juste.

Si vous remportez la vente sans verser le solde dans les délais, l’adjudication est révoquée, vous perdez votre caution et, si le logement se revend ensuite moins cher, vous pouvez être condamné à payer la différence. Réunissez les fonds, prêt immobilier compris, avant d’enchérir.

La vente aux enchères judiciaire est-elle faite pour vous ?

Pour le bon acheteur, une vente judiciaire présente de vrais avantages. Le prix est fixé par le marché, souvent après plusieurs baisses. Il n’y a ni commission d’agence ni vendeur qui change d’avis, et le décret efface les hypothèques. La procédure est publique et menée par des professionnels sous l’autorité d’un juge.

Elle vous demande aussi davantage qu’un achat ordinaire. Vous achetez en l’état, avec des échéances fixes et votre caution en jeu. Les logements occupés peuvent mettre du temps à être libérés, et certaines pièces révèlent des problèmes coûteux à régler. Les acheteurs qui réussissent lisent attentivement les pièces, se fixent un prix maximal ferme qui inclut les frais et les travaux, et ont leurs fonds prêts avant d’enchérir.

Le vocabulaire vous est nouveau ? Notre glossaire des enchères judiciaires explique chaque terme en une ligne ou deux.

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Le Briefing Courtdoor

  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois

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Les questions des acheteurs

Qu’est-ce qu’une asta giudiziaria en Italie ?

C’est une vente aux enchères judiciaire italienne : une vente immobilière ordonnée par un juge afin que les créanciers soient payés sur le prix. Un délégué désigné par le tribunal la conduit, et l’acheteur reçoit le bien par un décret de transfert du juge plutôt que par un acte notarié.

Peut-on offrir moins que le prix de départ aux enchères judiciaires en Italie ?

Oui, jusqu’à un quart de moins. Les offres d’au moins 75 % du prix de départ sont valables. Lorsque la vôtre est la seule offre et qu’elle est inférieure au prix de départ, le délégué peut encore la refuser quand un nouveau tour a de bonnes chances de rapporter davantage.

Hérite-t-on des dettes de l’ancien propriétaire en achetant aux enchères en Italie ?

Pas des dettes adossées au bien. Le décret de transfert ordonne la radiation des hypothèques et des saisies. Certaines charges peuvent tout de même vous incomber, comme les charges de copropriété impayées de l’année en cours et de l’année précédente, et des droits comme les servitudes survivent à la vente.

Une vente aux enchères judiciaire en Italie est-elle une saisie immobilière ?

En gros, oui. La plupart des ventes aux enchères judiciaires italiennes sont des ventes sur saisie immobilière : un créancier fait saisir le logement et un juge en ordonne la vente. Il n’y a ni shérif ni vente menée par le prêteur. Un délégué nommé par le juge la conduit, et l’acheteur reçoit un décret du juge au lieu d’un acte.

Peut-on se rétracter après avoir remporté une enchère en Italie ?

Pas sans frais. Si vous ne versez pas le solde à temps, l’adjudication est révoquée, votre caution est conservée, et vous pouvez être condamné à payer la différence si le logement se revend ensuite moins cher.

Les ventes aux enchères judiciaires en Italie sont-elles des ventes de l’État ?

Non. L’État ne vend pas ses propres biens. Un juge ordonne la vente du logement d’un propriétaire privé, ou des biens d’une entreprise en faillite, afin que les créanciers soient payés sur le prix. Le tribunal supervise la vente et l’argent revient aux créanciers.

Sources

  1. Code de procédure civile italien, livre III, ventes forcées immobilières (Normattiva)
  2. Code civil, article 2922 : absence de garantie pour les vices dans une vente forcée (Normattiva)
  3. Code civil, article 2923 : les baux et l’acheteur lors d’une vente forcée (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.