Travaux non autorisés et écarts avec le cadastre : ce qui peut encore être régularisé après la vente
En bref
Un tribunal peut vendre un logement comportant des travaux non autorisés, et l’acheteur en hérite. Certains écarts restent dans les tolérances légales ; beaucoup peuvent être régularisés par une sanatoria, moyennant une amende et des honoraires ; une fenêtre limitée de 120 jours permet aux acheteurs aux enchères judiciaires de recourir aux anciennes amnisties pour des travaux plus anciens qui remplissent les conditions. Les travaux impossibles à régulariser peuvent devoir être démolis.
L’essentiel
- La règle qui frappe de nullité les actes privés portant sur des logements dépourvus d’autorisations valables ne s’applique pas aux ventes judiciaires.
- Les acheteurs aux enchères judiciaires peuvent déposer une demande au titre des anciennes lois d’amnistie dans les 120 jours suivant le décret de transfert, mais uniquement lorsque les conditions sont remplies.
- Les travaux trop récents ou trop importants pour les anciennes amnisties passent par une sanatoria ordinaire au titre des articles 36 ou 36-bis du Testo unico dell’edilizia, modifiés par le décret Salva Casa de 2024.
- Les petits écarts compris dans les tolérances légales ne constituent en rien des infractions.
- Un écart avec le cadastre est un problème distinct des travaux non autorisés, et généralement moins coûteux.
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Sommaire
- Qu’est-ce qu’un abuso edilizio en Italie ?
- Pourquoi un tribunal peut-il vendre un logement avec des travaux non autorisés ?
- Qu’est-ce que la fenêtre de 120 jours des acheteurs aux enchères ?
- Condono ou sanatoria : quelle différence ?
- Le fonctionnement de la sanatoria après le décret Salva Casa
- Les tolérances : quand un écart n’est pas une infraction
- Qu’est-ce qui ne peut pas être régularisé ?
- Et si le plan cadastral ne correspond pas au logement ?
- Combien coûte une régularisation ?
- Pourquoi l’estimation de l’expert n’est qu’une estimation
- Qui vérifie la situation d’urbanisme d’un logement ?
- L’effet des irrégularités sur la revente et le crédit
- Une irrégularité est-elle une raison de renoncer ?
Les Américains parlent de unpermitted work, les Britanniques de travaux réalisés sans planning permission ni approbation au titre des règles de construction, en français on parle de construction sans permis, et les Italiens disent abuso edilizio. C’est l’une des constatations les plus fréquentes dans les pièces judiciaires italiennes, et l’une des plus mal comprises. Certains acheteurs renoncent à tout logement présentant une irrégularité. D’autres supposent que tout peut se régler moyennant des frais. Les uns comme les autres se trompent, et la différence entre un balcon fermé et une maison construite sans permis peut être celle qui sépare une petite facture d’un ordre de démolition.
Voici ce qui constitue des travaux non autorisés, pourquoi un tribunal peut vendre un logement qu’un vendeur privé ne pourrait pas vendre, la fenêtre spéciale de 120 jours réservée aux acheteurs aux enchères judiciaires et ses limites strictes, les voies ordinaires de régularisation après la réforme Salva Casa, ce qui ne peut pas être régularisé, et la place des écarts avec le cadastre. Ce guide explique le droit en général. Savoir si un logement précis peut être régularisé relève d’une appréciation technique, qu’un géomètre (geometra) ou un architecte porte après avoir examiné son dossier.
Qu’est-ce qu’un abuso edilizio en Italie ?
Chaque construction, et chaque modification importante d’une construction, exige l’autorisation appropriée de la mairie. Le Testo unico dell’edilizia (DPR 380/2001), le texte de référence du droit italien de la construction, fixe les catégories : un permis de construire (permesso di costruire) pour les constructions neuves et les travaux importants, et des déclarations plus simples, qu’un technicien transmet à la mairie et que l’on appelle SCIA ou CILA, pour de nombreuses rénovations. Les travaux réalisés sans l’autorisation requise, ou non conformes à ce qui avait été autorisé, sont des travaux non autorisés.
La loi gradue la gravité. Dans les grandes lignes :
- Non-conformité totale (totale difformità) : une construction, ou une partie de construction, substantiellement différente de ce qui avait été autorisé, ou bâtie sans aucun permis.
- Variations essentielles (variazioni essenziali) : des modifications que les régions qualifient de majeures, comme une forte augmentation du volume ou de la surface, un changement d’usage qui modifie les normes d’urbanisme, ou un changement substantiel de hauteur ou d’implantation.
- Non-conformité partielle (parziale difformità) : des écarts plus modestes par rapport au permis, comme une pièce un peu plus grande que prévu ou une fenêtre placée ailleurs.
- Travaux sans déclaration simplifiée : modifications intérieures, nouvelles cloisons ou modifications d’ouvertures réalisées sans la SCIA ou la CILA qu’elles exigeaient.
Dans les pièces, ces écarts sont généralement désignés par le mot difformità, et l’expert indique si chacun est sanabile, c’est-à-dire régularisable. Notre glossaire définit ces termes. Le guide de la perizia explique la place de la situation d’urbanisme dans l’ensemble du rapport.
Pourquoi un tribunal peut-il vendre un logement avec des travaux non autorisés ?
Lors d’une vente privée, le droit italien frappe de nullité l’acte qui transfère une construction lorsqu’il n’indique pas le permis en vertu duquel elle a été bâtie. Les notaires vérifient donc ce point, et un logement présentant des irrégularités graves se vend difficilement de gré à gré tant qu’elles n’ont pas été réglées. L’article 46 du Testo unico dell’edilizia, et l’article 40 de la loi 47 du 28 février 1985 pour les constructions plus anciennes, posent cette règle.
Les deux articles prévoient aussi une exception : la nullité ne s’applique pas aux transferts issus des procédures d’exécution et d’insolvabilité. Un tribunal peut donc vendre un logement comportant des travaux non autorisés, et le décret de transfert est valable. Cela protège les créanciers, qui sinon ne pourraient pas récupérer leur argent sur une construction présentant le moindre problème. Mais cela ne régularise rien. L’acheteur reçoit le logement exactement tel qu’il est, avec ses irrégularités et avec les pouvoirs intacts de la mairie à leur égard.
Qu’est-ce que la fenêtre de 120 jours des acheteurs aux enchères ?
Ces deux mêmes articles donnent aux acheteurs aux enchères judiciaires un avantage qu’aucun acheteur privé n’a. Lorsque les conditions sont remplies, l’acheteur peut demander une amnistie (condono) dans les 120 jours suivant le décret de transfert. L’article 46 du Testo unico dell’edilizia renvoie à une demande de permis in sanatoria ; l’article 40 de la loi de 1985, étendu par les lois d’amnistie de 1994 et de 2003, permet à l’acheteur d’utiliser les règles de l’amnistie alors même que les délais généraux de ces amnisties ont expiré depuis longtemps.
Cette fenêtre existe bel et bien, mais elle est limitée, et on la présente souvent à tort comme une solution générale. Dans les grandes lignes :
- Elle ne couvre que des travaux d’une nature, d’une ampleur et d’une date que l’une des trois amnisties nationales (1985, 1994 ou 2003) aurait couverts. Les travaux réalisés après la date limite de la dernière amnistie, ou trop importants pour elle, n’y ouvrent pas droit.
- La loi elle-même exige que la créance à l’origine de la vente soit antérieure à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie concernée, et que les travaux aient été achevés à la date limite de cette amnistie (1er octobre 1983, 31 décembre 1993 ou 31 mars 2003). Les autres conditions diffèrent d’une amnistie à l’autre et sont techniques.
- Les travaux situés dans des zones protégées se heurtent aux limites plus strictes que ces amnisties y appliquaient, et certaines zones protégées en étaient largement exclues.
- Le délai court à partir du décret de transfert : le Testo unico dell’edilizia le fait partir de sa notification, la loi de 1985 du transfert lui-même. Le Conseil d’État a jugé que les 120 jours ne recommencent pas à courir parce que l’acheteur découvre le problème plus tard, sauf lorsque l’irrégularité était absolument indécelable, ce que l’acheteur doit prouver. Une lacune du rapport de l’expert ne suffit pas.
L’expert du tribunal est tenu d’indiquer si le logement paraît remplir les conditions de cette voie. Le rapport est donc le premier endroit où la question se pose, mais pas le dernier mot : un acheteur qui compte sur la fenêtre a besoin d’un technicien, et souvent d’un avocat, pour le confirmer avant d’enchérir, et doit être prêt à déposer sa demande peu après le décret. Beaucoup d’irrégularités rencontrées aux enchères n’y ouvrent pas droit, et celles qui y ouvrent droit concernent surtout des logements anciens aux problèmes anciens.
La fenêtre de 120 jours est une possibilité d’utiliser d’anciennes règles d’amnistie, pas la promesse que la demande aboutira. La mairie l’examine toujours, et les sommes dues au titre de l’amnistie ainsi que les contributions de construction restent à payer.
Condono ou sanatoria : quelle différence ?
Les deux mots sont souvent employés indifféremment, mais ils désignent des choses différentes. Un condono est une amnistie : une loi ponctuelle qui a permis de régulariser malgré tout, moyennant paiement, des travaux contraires aux règles d’urbanisme. L’Italie en a connu trois, et aucune n’est ouverte au grand public. Une sanatoria est la voie ordinaire et permanente pour régulariser des travaux conformes aux règles que la loi leur applique, en présentant une demande après coup et en payant une somme.
Pour un acheteur aux enchères judiciaires, la fenêtre de 120 jours est le seul moyen de revenir à un condono. Tout le reste passe par la sanatoria ordinaire, que tout propriétaire peut utiliser à tout moment et que le décret Salva Casa (décret-loi 69 du 29 mai 2024, converti par la loi 105 du 24 juillet 2024) a remodelée.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Le fonctionnement de la sanatoria après le décret Salva Casa
Article 36 : la double conformité complète
Pour les cas les plus graves, comme des travaux réalisés sans aucun permis ou totalement différents de celui-ci, l’article 36 du Testo unico dell’edilizia s’applique toujours. Les travaux ne peuvent être régularisés que s’ils respectaient à la fois les règles d’urbanisme et les règles de construction en vigueur au moment de leur réalisation et celles en vigueur au moment de la demande. Ce double critère est strict. Beaucoup d’agrandissements anciens n’y satisfont pas, parce que les règles d’urbanisme étaient plus sévères à l’époque, ou le sont devenues depuis.
Article 36-bis : la voie simplifiée
Le décret Salva Casa a ajouté l’article 36-bis pour les non-conformités partielles, les variations essentielles et les travaux réalisés sans SCIA ou différemment de celle-ci. Le critère y est plus souple : les travaux doivent être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande, et aux règles de construction en vigueur au moment de leur réalisation. La mairie peut assortir la régularisation de conditions, comme des travaux de sécurité ou la suppression des parties non régularisables.
La loi fixe le montant à payer. Pour un permis ou une SCIA in sanatoria au titre de l’article 36-bis, il correspond en principe au double de la contribution de construction que les travaux auraient entraînée, avec une majoration pour les non-conformités partielles et les variations essentielles qui ne remplissent pas la double conformité complète. Pour les autres travaux, il est lié à l’augmentation de la valeur du bien, dans les limites fixées par l’article. Dans tous les cas, la régularisation ne prend effet qu’une fois la somme intégralement payée.
Les zones protégées
Lorsqu’un logement se trouve dans une zone protégée pour ses paysages, ou constitue lui-même un bâtiment classé, la régularisation exige aussi l’accord de l’autorité chargée de la protection, et les règles sont plus strictes. Des travaux qui ont créé un volume ou une surface supplémentaires dans une zone protégée sont très difficiles à régulariser. Notre guide sur les bâtiments classés et historiques aux enchères traite de cette couche supplémentaire.
Les tolérances : quand un écart n’est pas une infraction
Tous les écarts entre les plans et la réalité ne sont pas des travaux non autorisés. L’article 34-bis du Testo unico dell’edilizia prévoit qu’un écart allant jusqu’à 2 % sur la hauteur, les distances, le volume, la surface couverte ou toute autre mesure d’une unité n’est pas une infraction. Pour les travaux achevés au plus tard le 24 mai 2024, le décret Salva Casa a élargi cette tolérance selon une échelle dégressive en faveur des petits logements : 3 % pour les unités de 300 à 500 mètres carrés de surface utile, 4 % de 100 à 300, 5 % de 60 à 100, et 6 % pour les unités de moins de 60 mètres carrés. La tolérance de base de 2 % s’applique aussi aux distances minimales et aux exigences d’hygiène ; on considère généralement que l’échelle élargie ne s’y étend pas, et un technicien confirme son application à un logement donné.
Il existe aussi des tolérances d’exécution pour les petits défauts des travaux, comme de légers déplacements d’ouvertures intérieures ou de petites modifications des finitions, là encore élargies pour les travaux anciens. Un technicien les signale dans une déclaration ou une attestation, et aucune amende n’est due. Pour un acheteur aux enchères judiciaires, les tolérances comptent, car un écart que le rapport signale comme un problème peut, après un examen technique plus attentif, se révéler ne pas en être un.
Qu’est-ce qui ne peut pas être régularisé ?
Certains travaux échouent à tous les critères : construits là où rien ne pouvait l’être, trop importants pour quelque règle que ce soit, en violation d’une protection paysagère ou de règles parasismiques impossibles à respecter après coup. La mairie peut alors en ordonner la suppression. L’article 31 du Testo unico dell’edilizia régit les travaux réalisés sans permis ou totalement différents de celui-ci : le propriétaire doit démolir dans les 90 jours et, à défaut, la loi permet à la mairie d’acquérir la construction et le terrain sur lequel elle se trouve.
Le décret de transfert n’annule pas les ordres de démolition. Un ordre de la mairie et un ordre de démolition prononcé par une juridiction pénale dans le cadre d’une condamnation suivent la construction entre les mains de l’acheteur. Pour les non-conformités partielles, l’article 34 permet une amende au lieu de la démolition lorsque la suppression de la partie non autorisée endommagerait la partie régulière, mais c’est une décision qui revient à la mairie, et les travaux ne deviennent pas pour autant pleinement réguliers.
Lorsqu’un rapport indique que des travaux ne peuvent pas être régularisés, considérez-le comme une constatation grave. L’expert déduit normalement de l’estimation le coût de leur suppression, mais le coût réel peut être plus élevé, et un logement qui dépend de ces travaux, par exemple un appartement dont la seule salle de bains se trouve dans une extension illégale, peut valoir beaucoup moins une fois qu’ils ont disparu.
Et si le plan cadastral ne correspond pas au logement ?
Le cadastre (catasto) est un registre fiscal. Il enregistre le plan de chaque bien (planimetria catastale), sa catégorie, sa surface et son revenu cadastral. Ce n’est pas un registre d’urbanisme : un logement peut être correctement enregistré et pourtant non autorisé, et un logement parfaitement régulier peut avoir un plan périmé. Les deux questions sont souvent confondues, parce que toutes deux portent sur la façon dont la construction est enregistrée.
Lors d’une vente privée, l’acte doit contenir la déclaration du propriétaire attestant que les données et le plan cadastraux correspondent au bien, et un acte qui en est dépourvu est nul. L’avis du notariat, suivi en pratique, est que cette règle vise les actes et les accords privés entre les parties, et non le décret de transfert d’un juge : une vente judiciaire peut donc avoir lieu malgré un écart. Certains tribunaux font néanmoins corriger les données par l’expert ou par le professionnel délégué avant la vente ; d’autres laissent ce soin à l’acheteur.
Corriger un écart est généralement un travail modeste : un géomètre compare le plan cadastral avec la construction et dépose un plan et des données à jour auprès du cadastre. Operation Sicily présente la vérification cadastrale d’un geometra (en anglais). Cela compte parce que l’acte suivant exigera la déclaration de conformité : une revente, une hypothèque sur le logement, une donation. Lorsque l’écart traduit des travaux non autorisés, la mise à jour cadastrale ne les régularise pas, et le problème d’urbanisme doit être résolu d’abord ou en même temps.
Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées
Les membres reçoivent pour chaque logement un rapport qui expose en français clair ses constatations d’urbanisme et de cadastre, et le Résumé pour votre avocat, à remettre à un géomètre.
Découvrir l’adhésion- OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
- UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
- CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées
Combien coûte une régularisation ?
Les coûts varient trop d’un logement à l’autre et d’une commune à l’autre pour qu’un chiffre général ait un sens, et l’estimation du rapport n’est rien de plus qu’une estimation. On peut en revanche dire où va l’argent :
- Les honoraires du technicien pour le relevé, les plans, la demande et les éventuelles vérifications structurelles. Pour les petites irrégularités, c’est souvent le poste le plus important.
- L’amende ou la somme que la loi fixe pour la voie utilisée : les sommes dues au titre de l’amnistie dans la fenêtre de 120 jours, ou le paiement prévu par l’article 36 ou 36-bis.
- Les contributions de construction et les autres droits perçus par la mairie.
- Les travaux nécessaires pour mettre la construction en conformité : supprimer une partie d’une extension, modifier une fenêtre, ajouter un conduit de ventilation, ou réaliser des travaux structurels dans une zone sismique.
- Les droits de cadastre et de dépôt, généralement modestes.
Un écart intérieur courant peut ne guère coûter plus qu’un après-midi de technicien et une déclaration. Une extension plus importante peut représenter une part significative du prix d’un logement bon marché. La démolition, lorsqu’elle est exigée, peut coûter plus cher que les travaux qu’elle supprime. Une rénovation éventuelle est un coût distinct, qui sort du cadre de ce guide.
Le temps compte autant que l’argent. Une demande peut prendre des mois, davantage lorsqu’une autorité de protection intervient, et certaines étapes, comme une hypothèque ou une revente, attendent qu’elle soit menée à bien.
Pourquoi l’estimation de l’expert n’est qu’une estimation
L’expert du tribunal doit indiquer si les irrégularités peuvent être régularisées et à quel coût approximatif, et il déduit ce coût de l’estimation. C’est un repère utile, mais il y a de bonnes raisons de le manier avec prudence. L’expert travaille dans un délai et pour une rémunération donnés, souvent sans l’historique complet d’urbanisme. Les mairies n’appliquent pas toutes les mêmes règles de la même façon. La loi elle-même a changé avec le décret Salva Casa : un rapport rédigé avant celui-ci peut décrire une voie devenue plus facile depuis, ou apprécier une tolérance élargie depuis. Et le coût du travail d’un technicien comme celui des travaux évolue avec le temps.
Un rapport soigné peut être juste sur tous les points. Un rapport succinct peut passer complètement à côté d’un problème, surtout lorsque l’expert n’a pas pu entrer. C’est pourquoi les acheteurs sérieusement intéressés par un logement présentant des irrégularités font examiner le dossier d’urbanisme par leur propre technicien avant d’enchérir.
Qui vérifie la situation d’urbanisme d’un logement ?
Un géomètre (geometra) ou un architecte inscrit en Italie, de préférence local, qui connaît la mairie et ses archives. Il peut examiner l’historique d’urbanisme conservé par la commune, le comparer avec la construction et le plan cadastral, dire quels écarts relèvent des tolérances, lesquels peuvent être régularisés et par quelle voie, et estimer les travaux et les frais. Un avocat intervient lorsque la fenêtre de 120 jours, un ordre de démolition ou un litige sont en jeu. Notre guide sur qui vérifie quoi avant d’enchérir explique les rôles de chacun.
Gardez les délais à l’esprit. Vous avez jusqu’à la date limite des offres pour décider, et de l’adjudication jusqu’à l’échéance du solde pour organiser le financement. Lorsqu’une banque prête, elle voudra elle aussi connaître la situation d’urbanisme. Notre guide sur les prêts immobiliers aux enchères explique pourquoi les banques se montrent prudentes face aux travaux non autorisés.
L’effet des irrégularités sur la revente et le crédit
Parce que la règle de nullité s’applique aux actes privés, un logement acheté aux enchères avec des travaux non autorisés graves ne peut pas être facilement revendu tant que ces travaux n’ont pas été régularisés ou supprimés. Un notaire ne dressera pas d’acte sans les références du permis et, le cas échéant, la sanatoria. Les banques qui prêtent sur le logement exigent généralement la même chose. La vente judiciaire était l’exception ; votre revente ne le sera pas. Notre guide sur la vente ou la location d’un logement acheté aux enchères explique ce qu’un futur acheteur demandera.
Pour le dire simplement : acheter aux enchères vous permet d’acquérir un logement avec ses problèmes, mais pas de transmettre ces problèmes à quelqu’un d’autre. Prévoyez de les traiter dans le cadre de l’achat, et intégrez-les au prix dès le départ.
Une irrégularité est-elle une raison de renoncer ?
La plupart des logements construits en Italie avant les années 1990 s’écartent quelque part de leurs plans, et beaucoup de maisons vendues aux enchères judiciaires présentent une irrégularité mineure qu’un technicien peut régler. Les cas graves sont moins nombreux : des constructions entières sans permis, de grandes extensions dans des zones protégées, des ordres de démolition déjà prononcés. Savoir à quel type de cas vous avez affaire, c’est ce qui transforme une ligne inquiétante d’un rapport en un coût que vous pouvez prévoir, ou en une raison de laisser passer le logement. Notre vue d’ensemble de ce qui peut mal tourner replace les problèmes d’urbanisme parmi les autres risques que révèlent les pièces judiciaires.
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Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
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- Vente
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Les questions des acheteurs
Peut-on acheter en Italie une maison avec des travaux non autorisés lors d’une vente aux enchères judiciaire ?
Oui. La règle qui frappe de nullité les actes privés portant sur des logements dépourvus d’autorisations valables ne s’applique pas aux ventes judiciaires : le décret de transfert est donc valable. Mais la vente ne régularise rien : l’acheteur prend le logement avec ses irrégularités et doit les traiter.
Qu’est-ce que la règle des 120 jours pour l’amnistie après une vente aux enchères en Italie ?
Les acheteurs aux enchères judiciaires peuvent déposer une demande au titre des anciennes lois d’amnistie de 1985, 1994 ou 2003 dans les 120 jours suivant le décret de transfert, mais uniquement pour des travaux que ces amnisties auraient couverts et lorsque les autres conditions sont remplies. Le délai ne recommence pas à courir si le problème est découvert plus tard, sauf dans le cas rare où il était absolument indécelable.
Quelle différence entre condono et sanatoria en Italie ?
Un condono est une amnistie ponctuelle qui a régularisé des travaux contraires aux règles ; l’Italie en a connu trois, toutes fermées au grand public. Une sanatoria est la voie permanente pour des travaux conformes aux règles, au titre des articles 36 et 36-bis du Testo unico dell’edilizia, moyennant une somme fixée par la loi.
Le décret Salva Casa facilite-t-il la régularisation des maisons achetées aux enchères en Italie ?
Pour les petites irrégularités, oui. Il a élargi les tolérances pour les logements anciens, surtout les petits, et créé une sanatoria simplifiée pour les non-conformités partielles au titre de l’article 36-bis. Il n’a pas modifié les règles applicables aux travaux réalisés sans permis, et n’a ouvert aucune nouvelle amnistie.
Un écart avec le cadastre empêche-t-il une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
En général, non. La déclaration de conformité exigée dans les actes privés n’est pas considérée comme une condition du décret de transfert du tribunal. Mais l’écart doit être corrigé avant une revente, une hypothèque sur le logement ou la plupart des actes ultérieurs.
Un ordre de démolition survit-il à une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Oui. Les ordres de démolition de la mairie ou d’une juridiction pénale ne sont pas annulés par le décret de transfert et suivent la construction jusqu’au nouveau propriétaire. Lorsqu’un ordre n’est pas exécuté, la loi peut permettre à la mairie d’acquérir la construction et son terrain.
Sources
- Testo unico dell’edilizia (DPR 380/2001), article 46 : les ventes judiciaires et la fenêtre de 120 jours (Normattiva)
- Testo unico dell’edilizia (DPR 380/2001), article 36-bis : la sanatoria simplifiée (Normattiva)
- Testo unico dell’edilizia (DPR 380/2001), article 34-bis : les tolérances de construction (Normattiva)
- Testo unico dell’edilizia (DPR 380/2001), article 31 : les travaux sans permis et la démolition (Normattiva)
- Loi 47 du 28 février 1985, article 40 : la demande d’amnistie après une vente forcée (Normattiva)
- Décret-loi 69 du 29 mai 2024 (Salva Casa) (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 173-bis : le contenu obligatoire du rapport de l’expert (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

