Qui conduit une vente judiciaire : juge, professionnel délégué, gardien, expert, créanciers et avocats
En bref
Une vente judiciaire en Italie est supervisée par le juge de l’exécution et conduite au quotidien par un professionnel délégué nommé par le tribunal (professionista delegato), le plus souvent un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Un gardien judiciaire (custode giudiziario) veille sur le logement et le fait visiter aux acheteurs, et un expert l’estime. Aucun d’eux ne travaille pour l’acheteur, et aucun n’encaisse d’argent en dehors de la procédure.
L’essentiel
- Le juge ordonne la vente, tranche les litiges et signe le décret de transfert.
- Le délégué conduit la vente : l’avis, les offres, les enchères, le solde et le projet de décret.
- Le gardien veille sur le logement, organise les visites selon les règles fixées par le juge et le fait libérer lorsque la loi le permet.
- L’expert rédige la perizia ; ses honoraires sont liés au prix de vente.
- Les professionnels du tribunal sont rémunérés par la procédure selon des barèmes fixes ; l’acheteur ne paie qu’une part des honoraires du délégué pour le transfert.
- Seul un avocat (avvocato) peut enchérir pour le compte d’autrui.
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Sommaire
- Le juge de l’exécution
- Que fait le professionnel délégué (professionista delegato) ?
- Que fait un gardien judiciaire (custode giudiziario) ?
- Que fait l’expert du tribunal (esperto stimatore) ?
- Les créanciers
- Le débiteur
- Avez-vous besoin de votre propre avocat ?
- Les autres personnes que vous pouvez rencontrer
- Ventes dans une procédure d’insolvabilité : d’autres noms, des missions semblables
- Qui rémunère le juge, le délégué, le gardien et l’expert ?
Une vente judiciaire italienne n’a pas de vendeur au sens habituel, pas d’agent immobilier mandaté par le vendeur, ni de juriste chargé de la signature qui agirait pour les deux parties, ce qui compte parmi les différences avec les ventes sur saisie aux États-Unis. On y trouve à la place toute une série d’intervenants, chacun nommé ou reconnu par la loi, chacun avec une mission définie. Les acheteurs qui savent qui fait quoi posent la bonne question à la bonne personne, et évitent d’attendre de l’aide de quelqu’un dont le rôle ne le permet pas.
Ce guide passe en revue chaque rôle dans une saisie immobilière ordinaire (esecuzione immobiliare) : qui sont ces personnes, qui les nomme et les rémunère, ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire pour un acheteur, et comment un acheteur traite habituellement avec elles. Il se termine par les ventes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, où certains rôles changent de nom. Pour la procédure elle-même, de la saisie à la vente, voyez comment fonctionnent les ventes aux enchères judiciaires en Italie.
Les règles présentées ici sont les règles générales du Code de procédure civile et de ses dispositions d’application. Beaucoup ont été modifiées par la réforme Cartabia pour les procédures engagées après le 28 février 2023, et les procédures plus anciennes peuvent suivre l’ancien texte. Chaque tribunal émet en outre ses propres instructions permanentes. Lorsque l’avis ou l’ordonnance de vente dit autre chose, c’est ce texte qui compte.
Le juge de l’exécution
Chaque saisie immobilière est confiée à un juge du tribunal local (tribunale), le juge de l’exécution (giudice dell’esecuzione). Ce juge est un magistrat de carrière, rémunéré par l’État comme tout juge, et ne perçoit aucun honoraire de l’affaire.
Ce que fait le juge
- Il nomme l’expert qui estime le bien et, dans la plupart des cas, un gardien qui remplace le propriétaire dans la garde du bien.
- Il tient l’audience sur la vente prévue à l’article 569 du Code de procédure civile, entend les créanciers et le débiteur, et rend l’ordonnance de vente.
- Il délègue la vente à un professionnel. Selon le texte actuel de l’article 591-bis, la délégation est la règle, et le juge ne conserve la vente que lorsque l’intérêt des parties l’exige.
- Il statue sur les réclamations contre les actes du délégué, et sur les contestations du débiteur et d’autres personnes.
- Il ordonne la libération du logement de ses occupants lorsque la loi le permet.
- Il signe le décret de transfert (decreto di trasferimento) une fois que l’acheteur a payé, en ordonnant la radiation des hypothèques et des saisies.
- Il approuve le projet de répartition du prix entre les créanciers.
Certains pouvoirs restent au juge même lorsque la vente est déléguée. Le plus important pour un acheteur figure à l’article 586 : après le paiement du prix, le juge peut suspendre la vente si le prix obtenu est très inférieur à un prix juste. C’est rare, et généralement lié à des irrégularités lors de la vente, mais c’est la raison pour laquelle l’adjudication n’est pas la fin de l’histoire.
Ce que le juge ne fait pas pour un acheteur
Le juge tranche entre des parties ; un candidat acheteur n’est pas encore partie. Vous n’écrivez pas au juge pour lui poser des questions sur un logement, et il n’y répond pas. Si un problème survient après que vous avez fait une offre ou remporté la vente, votre avocat le soulève formellement, généralement par une réclamation contre l’acte du délégué (reclamo, article 591-ter) ou par une contestation des actes de la procédure (opposizione agli atti esecutivi, article 617). Ces recours sont enfermés dans des délais courts, ce qui est l’une des raisons d’avoir un avocat à disposition.
Que fait le professionnel délégué (professionista delegato) ?
Le professionnel délégué à la vente est la personne avec laquelle un acheteur traite le plus. L’article 591-bis du Code de procédure civile permet au juge de confier les opérations de vente à un notaire, à un avocat ou à un expert-comptable (commercialista) inscrit sur la liste des délégués du tribunal. Cette liste est tenue en application de l’article 179-ter des dispositions d’application, et les professionnels doivent remplir des conditions de formation et d’expérience pour y figurer. Les notaires ont été les premiers délégués, à partir de 1998, et beaucoup de tribunaux y recourent encore largement ; d’autres s’appuient surtout sur des avocats et des experts-comptables.
Ce que fait le délégué
- Il fixe la valeur de mise en vente, en tenant compte du rapport de l’expert et des observations des parties.
- Il prépare et publie l’avis de vente, qui doit paraître dans les avis publics des tribunaux italiens au moins 45 jours avant la date limite des offres.
- Il reçoit les offres, les ouvre à la date fixée, vérifie la validité de chacune et conduit les enchères s’il y a plusieurs offres.
- Il adjuge le bien et rédige le procès-verbal de la vente (verbale).
- Il statue sur la demande d’un créancier de se voir attribuer le bien au lieu de le vendre (assegnazione).
- Il fixe de nouveaux tours, généralement à un prix plus bas, lorsqu’un tour reste infructueux, et restitue les cautions aux enchérisseurs qui ne l’ont pas emporté.
- Il encaisse le solde, calcule les frais du transfert et rédige le projet de décret de transfert que le juge signera.
- Après le décret, il le fait enregistrer et fait procéder à la radiation des hypothèques et des saisies ainsi qu’aux mises à jour du cadastre.
- Il prépare le projet de répartition du prix entre les créanciers.
Pour les procédures soumises aux règles de la réforme Cartabia, le délégué doit organiser au moins trois tours de vente dans l’année qui suit l’ordonnance de vente, et rendre compte au juge au début, après chaque tour et à la fin. Un délégué qui ne respecte pas les délais peut être remplacé.
Qui rémunère le délégué
Les délégués sont rémunérés selon un barème ministériel (décret n° 227 de 2015), et non selon des honoraires qu’ils choisissent. Le juge en fixe le montant. L’essentiel fait partie des frais de la procédure, payé sur le prix de vente avant que le reste soit réparti entre les créanciers. Une part est mise à la charge de l’acheteur : la moitié des honoraires de la phase de transfert, avec les frais d’enregistrement et de transcription du décret et de mise à jour du cadastre. La prise en charge des frais de radiation des hypothèques et des saisies dépend du tribunal et de l’ordonnance de vente, et l’avis précise ce qu’il en est. L’avis indique la part de l’acheteur, et le délégué dit à l’adjudicataire combien payer avec le solde. Notre guide sur les frais d’achat l’explique.
Ce que le délégué peut et ne peut pas faire pour un acheteur
Le délégué est neutre. Sa mission est de conduire une vente régulière pour le tribunal et les créanciers, non d’aider un acheteur en particulier à l’emporter ni de conseiller quiconque sur l’opportunité d’acheter. En termes généraux, un délégué peut expliquer les règles de la vente telles que les fixent l’avis et l’ordonnance, recevoir votre offre, vous dire si elle était valable et pourquoi, et vous indiquer après l’adjudication ce que vous devez payer et dans quel délai.
Un délégué ne peut pas modifier pour vous les conditions de l’avis, accepter une offre hors des règles, prolonger un délai fixé par l’ordonnance, vous dire ce que proposent les autres enchérisseurs, vous conseiller sur l’intérêt du logement, ni recevoir une caution sur un autre compte que celui de la procédure. Les délégués sont des professionnels occupés qui gèrent de nombreux dossiers. Les questions sur le logement lui-même, son état, ses pièces et ses risques, relèvent de vos propres conseils, pas du délégué.
Que fait un gardien judiciaire (custode giudiziario) ?
Lorsqu’un bien est saisi, le propriétaire en devient automatiquement le gardien, sans rémunération, et doit en prendre soin. L’article 559 du Code de procédure civile demande au juge de remplacer le propriétaire par un gardien judiciaire, sauf si cela ne sert à rien. Selon les règles actuelles, cela intervient tôt, dans les 15 jours suivant le dépôt par le créancier des documents relatifs au bien, en même temps que la nomination de l’expert. Le juge remplace aussi tout gardien qui manque à sa mission.
Le gardien est choisi sur la liste du tribunal : souvent un avocat ou un expert-comptable, et fréquemment le même professionnel que le délégué, ou bien un organisme spécialisé que le tribunal autorise pour ce travail. Les gardiens sont rémunérés selon un barème ministériel distinct, fixé par le juge et mis à la charge de la procédure. L’acheteur ne paie pas le gardien.
Ce que fait le gardien
- Il veille sur le bien : il contrôle son état, signale les problèmes au juge et, avec l’autorisation du juge, l’administre et engage les démarches juridiques nécessaires pour le protéger.
- Il encaisse les éventuels loyers des locataires et tient les comptes pour la procédure.
- Il veille sur la famille du débiteur si elle vit encore dans le logement, en s’assurant que celui-ci est entretenu avec un soin raisonnable.
- Il fait visiter le logement aux personnes qui souhaitent l’acheter, selon les règles que le juge fixe par ordonnance. Le débiteur doit permettre ces visites.
- Il exécute l’ordre de libération du logement lorsque la loi le permet, et s’occupe des biens laissés sur place.
Les visites, en termes généraux
La visite d’un logement vendu en justice est un droit, pas une faveur, et elle est gratuite. L’ordonnance du juge fixe la façon de la demander et de l’organiser, et le gardien, ou une personne travaillant pour lui, accompagne les visiteurs. Les tribunaux fixent leurs propres règles pratiques, comme les visites groupées, les créneaux horaires et la période avant la date limite des offres pendant laquelle les visites ont lieu. Si le propriétaire fait obstacle aux visites, le juge peut ordonner la libération anticipée du logement.
Ce que le gardien peut et ne peut pas faire pour un acheteur
Le gardien peut vous faire visiter le logement, décrire son état actuel et son occupation dans la mesure où il les connaît et, après le décret, vous remettre les clés ou exécuter l’ordre de libération. Selon l’article 560, le gardien libère le logement dans l’intérêt de l’acheteur et sans frais pour lui, sauf si l’acheteur le dispense expressément de cette mission. Pour un logement habité par le débiteur, l’ordre de libération est normalement rendu avec le décret de transfert ; pour les autres logements, il intervient au plus tard avec l’ordonnance de vente. Les procédures plus anciennes peuvent suivre l’ancienne rédaction de cet article.
Le gardien ne peut pas recevoir d’offres ni de cautions, ne peut pas promettre de date à laquelle le logement sera vide, ne peut pas autoriser de travaux avant que vous en soyez propriétaire, et ne peut pas se porter garant de la structure du bâtiment ni de ses installations. Considérez ce que vous voyez et entendez lors d’une visite comme une source parmi d’autres. La perizia et votre propre géomètre vous en apprendront davantage.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Que fait l’expert du tribunal (esperto stimatore) ?
L’expert estime le bien et rédige le rapport sur lequel s’appuie chaque acheteur. Le juge le nomme sur le registre des experts du tribunal, le plus souvent un architecte, un ingénieur, un géomètre (geometra) ou un agronome, dans les 15 jours suivant le dépôt des documents relatifs au bien. L’expert prête serment d’accomplir fidèlement sa mission.
L’article 173-bis des dispositions d’application énumère ce que le rapport doit couvrir : l’identification du bien et de ses limites, sa description, son occupation et les éventuels baux, les charges et les droits qui survivront à la vente, la conformité au regard de l’urbanisme et la possibilité de régulariser d’éventuels travaux non autorisés, les arriérés de copropriété, et l’estimation, avec les déductions appliquées. L’expert transmet le rapport aux parties au moins 30 jours avant l’audience sur la vente, et les parties peuvent formuler des observations.
Le juge fixe les honoraires de l’expert. Selon l’article 161 des dispositions d’application, ils sont calculés sur le prix effectivement obtenu lors de la vente, et la moitié au plus peut être versée à titre d’avance avant la vente. C’est la procédure qui les paie, pas l’acheteur. Cette règle a été conçue pour décourager les estimations très éloignées du prix auquel un logement se vendra.
Ce que l’expert représente pour un acheteur
L’expert travaille pour le juge. Une fois le rapport déposé, sa mission est en grande partie terminée, sauf si le juge demande une mise à jour ou une correction. Un acheteur ne mandate pas l’expert, et l’expert ne répond pas aux questions des acheteurs sur le logement. Le rapport est soigneux et détaillé, mais c’est une estimation pour un tribunal, pas une expertise technique du bâtiment réalisée pour vous. Si le rapport est ancien, ou si le logement a changé depuis, demandez si le juge a ordonné une mise à jour. Notre guide sur la perizia explique ce qu’elle couvre.
Les créanciers
Sans créanciers, il n’y aurait pas de vente. Ils engagent la procédure, la font avancer et se partagent le prix à la fin. Beaucoup sont des banques ou des investisseurs qui ont racheté des portefeuilles de créances douteuses, gérés par des sociétés de recouvrement.
Le créancier poursuivant (creditore procedente)
Le créancier qui fait saisir le logement est le creditore procedente. Il doit demander la vente et déposer les documents du cadastre et des registres immobiliers, ou un certificat notarié qui les couvre, dans le délai légal. Selon les règles actuelles, la demande de vente doit être faite dans les 45 jours suivant la saisie, et les documents déposés dans le même délai, prolongeable une fois pour de justes motifs. Les procédures plus anciennes prévoyaient des délais plus longs. Si le créancier manque ces étapes, la saisie peut perdre son effet. Le créancier poursuivant avance généralement les frais de l’expert, du gardien et des avis, et les récupère en premier sur le prix.
Les créanciers intervenants (creditori intervenuti)
D’autres créanciers peuvent intervenir dans la procédure en vertu de l’article 499 : ceux qui disposent d’un titre exécutoire, comme un jugement, ceux qui ont une hypothèque ou un autre droit inscrit sur le bien, et quelques autres que la loi énumère. Un créancier intervenant muni d’un titre exécutoire peut poursuivre la procédure même si le créancier qui l’a engagée se retire.
Ce que les créanciers peuvent faire qui touche les acheteurs
- Demander à se voir attribuer le bien eux-mêmes pour un prix au moins égal au prix de départ, plutôt que de le laisser partir sur une seule offre basse (assegnazione). C’est pourquoi une offre unique inférieure au prix de départ peut être refusée.
- Convenir ensemble de suspendre la procédure une seule fois, pour deux ans au plus, s’ils le demandent au plus tard 20 jours avant la date limite des offres ; ou trouver un accord avec le débiteur et se retirer, ce qui peut arrêter une vente à tout moment avant l’adjudication.
- Formuler des observations à l’audience sur les modalités et le moment de la vente.
- Acheter eux-mêmes lors de la vente. Un créancier peut enchérir comme n’importe qui, et un créancier hypothécaire peut compenser le prix qu’il doit avec la somme qui lui est due, dans les limites fixées par la loi.
Les créanciers sont payés sur le prix selon leur rang : les frais de la procédure d’abord, puis les hypothèques dans leur ordre, puis les créanciers chirographaires. Un acheteur ne traite jamais directement avec eux au sujet de l’achat. Ce qu’ils se doivent entre eux est réglé par le tribunal, et le décret de transfert libère le logement de leurs hypothèques.
Le débiteur
Le débiteur (debitore esecutato) reste propriétaire du logement jusqu’au décret de transfert. C’est souvent le logement d’une famille, et la vente marque la fin d’un long et difficile parcours. Il vaut la peine de s’en souvenir lors d’une visite.
Selon l’article 560, un débiteur qui habite le logement peut normalement y rester avec sa famille jusqu’au décret, à condition d’entretenir le bien, de permettre les visites et de respecter les autres règles. S’il fait obstacle aux visites ou laisse le logement se dégrader, le juge peut en ordonner la libération anticipée. Le débiteur ne peut pas louer le bien sans l’autorisation du juge, et un bail signé après la saisie ne s’impose pas à l’acheteur.
Le débiteur ne peut pas enchérir lors de la vente. Jusqu’à l’ordonnance de vente, il peut demander à remplacer le bien par une somme d’argent versée aux créanciers (conversione). Selon les règles de la réforme Cartabia, il peut aussi proposer une vente directe à un acheteur qu’il a trouvé, pour un prix au moins égal à l’estimation. Et à tout moment avant l’adjudication, il peut payer la dette et mettre fin à la procédure. Notre guide sur les autres types de vente explique ces voies, et pourquoi Courtdoor ne suggère jamais aux acheteurs de contacter les propriétaires.
Chaque échéance, calculée pour chaque bien
Les membres disposent pour chaque bien d’un plan d’enchère indiquant qui sont le délégué et le gardien, les dates et la caution, et ce que l’acheteur paie à la fin.
Découvrir l’adhésion- Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
- Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
- Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
- Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.
Avez-vous besoin de votre propre avocat ?
Toutes les personnes citées ci-dessus sont nommées par le tribunal ou sont parties à la procédure. Dans une vente judiciaire, les seules personnes qui travaillent pour vous sont celles que vous engagez vous-même.
Ce que la loi exige
La loi n’oblige pas l’acheteur à avoir un avocat. Vous pouvez faire une offre en votre nom propre, en ligne ou sur papier, si vous disposez de ce que l’avis exige. Mais seul un avocat (avvocato) peut enchérir pour le compte d’autrui, en vertu d’une procuration spéciale. Un avocat peut aussi enchérir « pour une personne à désigner » (per persona da nominare), en déclarant le nom de l’acheteur dans les trois jours suivant l’adjudication. Un ami, un parent, un expert-comptable ou un agent immobilier qui n’est pas avocat ne peut pas enchérir pour vous. Pour beaucoup d’acheteurs à l’étranger, confier les enchères à un avocat est la voie la plus simple. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger traite des procurations.
Ce que fait l’avocat de l’acheteur
- Il lit avec vous l’avis, l’ordonnance de vente et la perizia, et vérifie au cadastre et dans les registres immobiliers tout ce que les pièces auraient omis.
- Il explique quelles charges seront radiées par le décret et lesquelles resteront attachées au logement.
- Il prépare et dépose l’offre, ou enchérit pour vous, et assiste à l’ouverture des offres.
- Après l’adjudication, il traite avec le délégué pour le solde, les avantages fiscaux et le décret, et forme toute réclamation formelle dans le délai prévu.
- Si le logement est occupé, il suit l’avancement de sa libération par le gardien.
Vous convenez librement des honoraires de votre avocat, et ils ne font pas partie des frais de justice. Demandez un devis écrit qui précise ce qui est inclus. Il en va de même pour un expert en bâtiment ou un geometra que vous engagez pour examiner le bâtiment ou le dossier d’urbanisme, et pour une banque si vous empruntez. Ces personnes sont de votre côté ; tous les autres acteurs de la vente sont neutres.
Agents immobiliers et consultants
Les agents immobiliers n’ont aucun rôle officiel dans une vente judiciaire. Certains proposent un service payant « d’accompagnement aux enchères ». Il s’agit d’un arrangement privé entre vous et eux, et seul un avocat peut enchérir pour vous. Si quelqu’un se présente comme faisant partie du tribunal, vérifiez que son nom figure dans les pièces du tribunal pour cette affaire. Notre guide sur les fausses ventes et les arnaques énumère les signaux d’alerte.
Les autres personnes que vous pouvez rencontrer
- Le greffe du tribunal (cancelleria) tient le dossier de l’affaire. Les acheteurs ont rarement affaire à lui directement.
- Les locataires et autres occupants. Un locataire dont le bail a une date certaine antérieure à la saisie peut rester après la vente, aux conditions de son bail.
- Les copropriétaires indivis. Lorsque seule une quote-part d’un logement est saisie, les autres propriétaires peuvent être concernés par un partage du bien.
- Le gestionnaire de la vente en ligne. Pour les ventes en ligne, une société technologique agréée fournit le système sur lequel les offres sont déposées et les enchères portées. Elle fournit la technologie, mais c’est le délégué qui conduit la vente.
Ventes dans une procédure d’insolvabilité : d’autres noms, des missions semblables
Lorsque le vendeur est une entreprise en faillite, ou une personne en liquidation, la distribution change. Dans une liquidazione giudiziale (un fallimento dans les procédures plus anciennes), le tribunal nomme un liquidateur judiciaire (curatore) qui conduit la vente, sous la surveillance d’un juge délégué (giudice delegato) et, dans les affaires plus importantes, d’un comité des créanciers. Le liquidateur suit un programme de vente approuvé dans la procédure, peut recourir à des procédures concurrentielles avec un gestionnaire agréé, et dispose d’une plus grande liberté sur la forme de la vente qu’un délégué dans une saisie immobilière.
Après la vente et le paiement intégral, le juge délégué ordonne par décret la radiation des hypothèques, des saisies et des autres charges, comme dans une saisie immobilière. Notre guide sur les ventes en faillite et les ventes sur saisie explique les différences qui comptent pour les acheteurs, y compris la TVA.
Qui rémunère le juge, le délégué, le gardien et l’expert ?
- Le juge : rémunéré par l’État. Aucun honoraire tiré de l’affaire.
- Le délégué : barème ministériel, montant fixé par le juge, payé par la procédure ; l’acheteur paie la moitié des honoraires de la phase de transfert.
- Le gardien : barème ministériel, montant fixé par le juge, payé par la procédure.
- L’expert : montant fixé par le juge sur la base du prix de vente, payé par la procédure.
- Les avocats des créanciers : payés par les créanciers, et en partie récupérés sur le prix.
- Votre avocat, votre géomètre et vos autres conseils : payés par vous, selon votre propre accord avec eux.
La caution et le solde sont versés sur le compte propre de la procédure, géré par le délégué sous le contrôle du juge. Aucune personne de cette liste n’encaisse d’argent pour elle-même auprès d’un acheteur, et personne ne peut vous demander de verser une caution ou des honoraires sur un compte personnel.
Pour l’ordre dans lequel ces personnes interviennent, de la saisie aux clés, voyez notre calendrier d’une vente aux enchères judiciaire. Pour la définition de chaque terme italien, voyez le glossaire.
Envie de découvrir de vrais biens ?
Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois
- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
- Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
- Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
- Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
- Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
- Prix exact
- 38 400 €
- Vente
- 13 mars
- Signaux d’alerte
- 2
Résiliable en ligne à tout moment.
Les questions des acheteurs
Que fait un professionista delegato dans une vente judiciaire en Italie ?
Le professionnel délégué, le plus souvent un notaire, un avocat ou un expert-comptable inscrit sur la liste du tribunal, conduit la vente pour le juge : il publie l’avis, reçoit et ouvre les offres, conduit les enchères, adjuge le bien, encaisse le solde et rédige le projet de décret de transfert.
Qu’est-ce qu’un gardien judiciaire en Italie ?
Le custode giudiziario veille sur un bien saisi pour le compte du tribunal, encaisse les éventuels loyers, fait visiter le logement aux acheteurs intéressés selon les règles fixées par le juge, et le fait libérer de ses occupants lorsque la loi le permet, sans frais pour l’acheteur sauf si celui-ci y renonce.
L’acheteur paie-t-il le gardien ou l’expert du tribunal lors d’une vente aux enchères en Italie ?
Non. Tous deux sont rémunérés par la procédure, selon des montants fixés par le juge. L’acheteur ne paie que la moitié des honoraires du délégué pour la phase de transfert, ainsi que les impôts et les frais d’enregistrement du décret.
Le professionnel délégué à la vente en Italie peut-il me conseiller sur l’opportunité d’acheter ?
Non. Le délégué est neutre et conduit la vente pour le tribunal. Il peut expliquer les règles de l’avis et vous renseigner sur votre offre, mais les questions sur l’état, les risques ou la valeur du logement relèvent de votre propre avocat et de votre géomètre.
À qui adresser une réclamation sur une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Au juge de l’exécution. Les réclamations contre les actes du délégué sont portées devant le juge, généralement par l’intermédiaire d’un avocat, dans des délais courts. Le juge peut aussi suspendre une vente après le paiement si le prix est très inférieur à un prix juste.
Le propriétaire d’une maison saisie en Italie peut-il choisir l’acheteur ?
Pas lors des enchères. Le débiteur ne peut ni enchérir ni choisir l’adjudicataire. Avant l’ordonnance de vente, il peut proposer une vente directe à un acheteur pour un prix au moins égal à l’estimation, et avant l’adjudication, il peut payer la dette et mettre fin à la procédure.
Sources
- Code de procédure civile, article 559 : le gardien (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 560 : les obligations du gardien, les visites et la libération du logement (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 569 : l’expert, l’audience et l’ordonnance de vente (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 591-bis : la délégation de la vente (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 499 : les créanciers intervenants (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 571 : qui peut déposer une offre, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 579 : enchérir pour une personne à désigner (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 173-bis : le rapport de l’expert (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 161 : les honoraires de l’expert (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

