Frais, impôts et prêt immobilier

Les frais d’achat lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie, et pourquoi il n’y a pas d’acte notarié

En bref

Lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie, les frais d’achat d’un particulier sont l’impôt d’enregistrement (9 %, ou 2 % avec l’avantage première maison, jamais moins de 1 000 €), 50 € chacune pour les taxes hypothécaire et cadastrale, et la moitié des honoraires du professionnel délégué pour le transfert. Ni acte notarié, ni commission d’agence, ni frais acheteur. Prévoyez à part les arriérés de copropriété, la régularisation d’éventuels travaux et la rénovation.

L’essentiel

  • L’impôt d’enregistrement est de 9 % pour une résidence secondaire et de 2 % pour une résidence principale avec l’avantage première maison, avec un minimum de 1 000 €.
  • Les taxes hypothécaire et cadastrale sont de 50 € chacune lorsque la vente n’est pas soumise à la TVA.
  • Un acheteur particulier peut demander que l’impôt soit calculé sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix.
  • L’acheteur paie la moitié des honoraires du délégué pour le transfert, fixés par un barème ministériel.
  • Les charges de copropriété impayées de l’année en cours et de l’année précédente peuvent être réclamées au nouveau propriétaire.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

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Sommaire
  1. Les frais d’une vente judiciaire en un coup d’œil
  2. Quand chacun des frais est payé
  3. Pourquoi une vente aux enchères judiciaire n’a pas d’acte notarié
  4. L’impôt d’enregistrement lors d’une vente judiciaire
  5. Payer l’impôt sur la valeur cadastrale après une vente judiciaire
  6. L’avantage première maison lors d’une vente judiciaire
  7. Les honoraires du délégué
  8. La radiation des anciennes hypothèques après une vente judiciaire
  9. Lorsque la TVA s’applique
  10. Acheter aux enchères judiciaires par une société ou à plusieurs
  11. Garages, terrains et autres biens non résidentiels
  12. Les charges de copropriété impayées
  13. Ce que peut coûter la régularisation des travaux
  14. Les frais de prêt immobilier
  15. Les autres frais après l’adjudication
  16. Vente judiciaire ou vente ordinaire : comparer les frais
  17. Un exemple chiffré de vente judiciaire

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L’avantage première maison est ouvert aux acheteurs étrangers qui transfèrent leur résidence dans la commune dans les 18 mois. Le guide ci-dessous en précise les conditions.

Je connais la rendita catastale

Elle figure dans le rapport de l’expert du tribunal. L’impôt d’enregistrement est alors calculé sur la valeur cadastrale, généralement bien inférieure au prix.

Prix et frais d’achat

Dont frais d’achat : 2 098 € à 6 236 €

  • Impôt d’enregistrement1 000 € à 4 500 €

    Le montant le plus élevé correspond à 9 % du prix. La plupart des logements paient moins, sur la valeur cadastrale : indiquez la rendita pour un montant plus précis.

  • Taxes hypothécaire et cadastrale100 €

    50 € chacune, fixées par la loi.

  • Frais de justice pour le transfert998 € à 1 636 €

    Votre part des frais de transfert fixés par la loi, et de leur inscription. Le montant le plus élevé tient compte de la radiation d’anciennes inscriptions si l’avis de vente la met à la charge de l’acheteur.

Les membres voient ce calcul pour chaque bien, avec le prix et les éléments du rapport de l’expert déjà renseignés.

Non compris : travaux, votre propre avocat ou conseiller, charges de copropriété impayées et frais de déménagement.

Acheteur
Un acheteur particulier, et un bien appartenant à un particulier, vendu dans le cadre d’une vente judiciaire.
Taxes
L’impôt d’enregistrement n’est jamais inférieur à 1 000 €. Avec la rendita, il est calculé sur la valeur cadastrale lorsque celle-ci est plus basse.
Tribunal
Votre part du transfert suit le barème fixé par la loi pour le prix saisi.

Lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie, vous payez le prix que vous avez offert, plus une courte liste d’impôts et de frais. La plupart sont fixés par la loi, de sorte que vous pouvez les calculer avant d’enchérir. C’est très différent d’un achat ordinaire en Italie, où la commission de l’agent et les honoraires du notaire se négocient et peuvent ajouter plusieurs pour cent au prix. Aux États-Unis et au Canada, on parlerait de closing costs. L’impôt d’enregistrement est l’équivalent italien le plus proche de la stamp duty payée au Royaume-Uni, en Irlande et en Australie ; le seul timbre d’une vente aux enchères est un timbre fiscal de 16 € apposé sur l’offre.

Ce guide passe en revue chacun des frais qu’un acheteur rencontre lors d’une vente aux enchères judiciaire, explique comment il est calculé et quand il est payé. Il concerne les acheteurs particuliers dans les ventes non soumises à la TVA, ce qui est le cas habituel pour les logements, puis explique en quoi les ventes avec TVA diffèrent. Le calculateur de cette page donne une estimation rapide pour n’importe quel prix.

Les frais d’une vente judiciaire en un coup d’œil

  • Impôt d’enregistrement (imposta di registro) : 9 % du prix, ou 2 % pour une résidence principale avec l’avantage première maison (prima casa). Jamais moins de 1 000 €.
  • Taxe hypothécaire (imposta ipotecaria) : 50 €. Malgré son nom, tout acheteur la paie, avec ou sans prêt ; elle couvre l’inscription du transfert aux registres immobiliers.
  • Taxe cadastrale (imposta catastale) : 50 €.
  • La moitié des honoraires du délégué pour le transfert, plus les débours, une cotisation de retraite professionnelle et la TVA sur les honoraires.
  • De petites sommes pour l’inscription du transfert aux registres et pour les timbres.
  • Éventuellement, le coût de la radiation des anciennes hypothèques et saisies, lorsque l’avis le met à la charge de l’acheteur.

Quand chacun des frais est payé

L’argent circule en trois temps. Avec l’offre, vous versez la caution, au moins 10 % du prix offert, et un timbre fiscal de 16 €. Si vous perdez, la caution vous revient. Si vous gagnez, elle s’impute sur le prix. Notre guide pas à pas pour enchérir explique la caution.

Dans le délai prévu pour le solde, au plus tard 120 jours après l’adjudication, vous payez le reste du prix et une somme distincte pour les frais de transfert. Le délégué calcule cette somme à partir du prix, de la base d’imposition que vous avez choisie et des avantages fiscaux que vous avez demandés, et l’arrondit généralement à la hausse par prudence. Manquer cette échéance vous coûte la caution : considérez-la comme intangible.

Une fois le décret enregistré, le délégué règle les impôts et les frais sur la somme versée et vous rend le reliquat. Lorsque la somme se révèle insuffisante, par exemple parce qu’un avantage fiscal a été refusé, on vous demande de la compléter. Les arriérés de l’immeuble, les frais d’urbanisme et les coûts de remise en service du logement viennent encore plus tard, et se paient directement à ceux à qui ils sont dus.

Pourquoi une vente aux enchères judiciaire n’a pas d’acte notarié

Dans une vente italienne ordinaire, un notaire vérifie le titre de propriété, rédige l’acte (rogito) et le fait enregistrer, et facture des honoraires que chaque notaire fixe dans le cadre d’un barème professionnel. Dans une vente judiciaire, il n’y a pas d’acte du tout. La propriété passe par le décret de transfert du juge (decreto di trasferimento), et le délégué qui a conduit la vente en prépare le projet et s’occupe de l’enregistrement.

Au lieu des honoraires d’un notaire, vous payez la moitié des honoraires du délégué pour le travail de transfert. L’autre moitié est payée par la procédure. Il n’y a pas non plus de commission d’agence immobilière, puisque le bien est vendu par le tribunal et non par une agence. Ensemble, ces deux économies l’emportent souvent sur les autres écarts de coût.

Vous avez tout de même besoin d’un notaire lorsque vous empruntez, car l’acte d’hypothèque de la banque doit être signé devant lui.

L’impôt d’enregistrement lors d’une vente judiciaire

L’impôt d’enregistrement est le poste le plus lourd pour la plupart des acheteurs. Lorsque le vendeur ne facture pas la TVA, ce qui couvre presque tous les logements saisis sur des particuliers, le taux est de 9 % de la valeur imposable pour une résidence secondaire, ou de 2 % lorsque vous avez droit à l’avantage première maison. Dans les deux cas, l’impôt ne peut jamais être inférieur à 1 000 €.

Ce minimum compte dans le bas du marché. Pour un logement à 6 000 €, le taux de 9 % donnerait 540 €, mais vous payez 1 000 €. Pour une résidence secondaire à 30 000 €, vous payez 2 700 € ; pour le même logement avec l’avantage première maison, 1 000 €, car 2 % ne feraient que 600 €. Pour un logement passé par plusieurs baisses de prix, c’est souvent le minimum qui s’applique.

Payer l’impôt sur la valeur cadastrale après une vente judiciaire

Dans les ventes ordinaires, un particulier qui achète un logement peut payer l’impôt d’enregistrement sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix payé, une règle appelée prezzo valore. La Cour constitutionnelle italienne l’a étendue aux ventes judiciaires en 2014, et l’administration fiscale l’a confirmé. Elle s’applique aux logements et à leurs dépendances, comme un garage ou une cave, achetés par un particulier qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle, et seulement à sa demande.

La valeur cadastrale est le revenu cadastral officiel (rendita catastale) multiplié par des coefficients fixes : 1,05 pour l’actualiser, puis 110 pour une résidence principale avec l’avantage première maison, ou 120 pour une résidence secondaire. Un logement dont le revenu cadastral est de 300 € a une valeur cadastrale de 34 650 € en résidence principale, ou de 37 800 € en résidence secondaire.

L’intérêt dépend du prix. Là où la valeur cadastrale est inférieure au prix payé, comme c’est souvent le cas pour les logements bien situés, l’économie peut être importante. Lorsqu’un logement a connu de nombreux tours et que son prix est tombé sous la valeur cadastrale, il n’y a rien à gagner, et l’impôt est calculé sur le prix. Faites la demande par écrit dès l’adjudication, avant que le décret soit rendu ; le délégué peut vous dire quelle base est la plus basse.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

L’avantage première maison lors d’une vente judiciaire

L’avantage première maison (agevolazione prima casa) ramène l’impôt d’enregistrement de 9 % à 2 %. Il n’est pas réservé aux Italiens. Vous y avez droit lorsque, dans les 18 mois, vous transférez votre résidence officielle dans la comune (commune) où se trouve le logement, ou lorsque vous y travaillez ou y étudiez déjà. Lorsque vous êtes parti à l’étranger pour raisons professionnelles après avoir vécu ou travaillé en Italie pendant au moins cinq ans, vous pouvez aussi y avoir droit sans revenir, mais uniquement pour un logement situé dans la commune où vous êtes né ou dans celle où vous viviez ou travailliez avant votre départ, et un avocat ou un notaire confirme chaque cas. Vous ne devez posséder aucun autre logement dans cette comune, ni aucun logement ailleurs en Italie acheté avec l’avantage première maison, à moins de le vendre dans le délai légal. Les logements des catégories cadastrales de luxe A/1, A/8 et A/9 sont exclus. Les acheteurs vivant à l’étranger liront aussi notre guide sur l’achat depuis l’étranger.

Lors d’une vente judiciaire, vous demandez l’avantage par écrit, généralement dans l’offre ou juste après l’adjudication, et toujours avant le décret. Lorsque vous le demandez sans ensuite remplir les conditions, par exemple faute d’avoir transféré votre résidence à temps, l’administration fiscale récupère la différence, y ajoute une pénalité de 30 % et facture des intérêts.

Les honoraires du délégué

Les honoraires du professionnel qui conduit la vente sont fixés par un décret ministériel (DM 227/2015). Pour le travail de transfert, les honoraires complets sont de 1 000 € pour les prix jusqu’à 100 000 €, de 1 500 € pour les prix jusqu’à 500 000 € et de 2 000 € au-delà. Le juge peut les ajuster dans certaines limites. L’acheteur en paie la moitié, plus les frais généraux, la cotisation de retraite professionnelle et la TVA sur les honoraires.

Vous pouvez aussi voir de petits montants pour l’inscription du transfert, les droits de timbre sur les copies du décret et les débours réels du délégué. Ils sont généralement modestes. Le délégué les détaille en vous indiquant la somme à verser.

La radiation des anciennes hypothèques après une vente judiciaire

Le décret de transfert ordonne aux registres de radier les hypothèques et les saisies qui grèvent le bien. Chaque radiation donne lieu à des droits : une somme fixe pour chaque saisie et, pour chaque hypothèque, une taxe de 0,5 % du montant le plus faible entre la dette qu’elle garantit et le prix payé. Avec plusieurs créanciers, cela peut aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros. Qui paie dépend du tribunal. Beaucoup d’avis mettent ce coût à la charge de la procédure ; d’autres à celle de l’acheteur. Lisez l’avis de vente, qui le précise.

Lorsque la TVA s’applique

Lorsque le débiteur est une entreprise assujettie à la TVA, comme une société de construction, la vente peut relever des règles de la TVA. Un constructeur ou un rénovateur qui vend dans les cinq ans suivant la fin des travaux facture la TVA, et au-delà de cinq ans ce même constructeur ou rénovateur peut choisir de la facturer. Les autres entreprises qui vendent un logement réalisent une vente exonérée, imposée comme une vente entre particuliers. Lorsque la TVA s’applique à un logement, le taux habituel est de 10 %, ou de 4 % avec l’avantage première maison, et de 22 % pour les catégories de luxe. Les impôts d’enregistrement, hypothécaire et cadastral deviennent alors un montant fixe de 200 € chacun.

C’est dans les ventes de faillite (aste fallimentari) de biens d’entreprise que la TVA apparaît le plus souvent. L’avis de vente indique si la TVA s’applique, et la perizia explique généralement pourquoi.

Acheter aux enchères judiciaires par une société ou à plusieurs

Une société qui achète lors d’une vente judiciaire ne peut demander ni l’avantage première maison ni la base de la valeur cadastrale, réservés tous deux aux particuliers. Elle paie l’impôt d’enregistrement sur le prix, au taux applicable au bien, et peut récupérer la TVA lorsque la TVA est facturée. Consultez un expert-comptable avant d’enchérir par une société, car les frais annuels de détention par ce biais sont eux aussi plus élevés.

Les acheteurs en indivision paient le même impôt total qu’un acheteur seul, réparti selon leurs quotes-parts. L’avantage première maison est personnel : un copropriétaire peut le demander pour sa part tandis que l’autre paie le taux ordinaire sur la sienne, et chacun doit remplir les conditions pour son propre compte.

Garages, terrains et autres biens non résidentiels

Les taux de ce guide valent pour les logements. Les garages, caves et places de stationnement achetés avec un logement dans la même vente peuvent bénéficier du même traitement, y compris de l’avantage première maison pour un bien de chaque type. Achetés seuls, ils paient généralement le taux ordinaire sur le prix. Les terrains à bâtir, les terres agricoles, les commerces et les bureaux suivent chacun leurs propres règles et taux, et la base de la valeur cadastrale ne s’applique pas à eux. Le délégué confirme l’impôt pour chaque lot après l’adjudication.

Pour les membres

Les frais d’achat, calculés pour chaque bien

Les membres disposent d’un encadré des frais d’achat pour chaque bien, calculé selon le prix et le type de ce logement, avec les arriérés et les problèmes d’urbanisme relevés dans ses pièces judiciaires.

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Frais d’achatExemple
Impôt d’enregistrement, 9 % de 38 400 €
3 456 €
Taxes hypothécaire et cadastrale
100 €
Votre part des honoraires du professionnel délégué
barème fixe
Taxes en plus du prix
3 556 €

Les charges de copropriété impayées

Lorsque le logement se trouve dans un immeuble avec des parties communes (condominio), ses charges de copropriété (spese condominiali) comptent. L’administrateur de l’immeuble peut réclamer au nouveau propriétaire les charges impayées de l’année en cours et de l’année précédente. Les arriérés plus anciens restent à la charge du débiteur. Les gros travaux votés avant que vous deveniez propriétaire incombent en principe à l’ancien propriétaire, même s’il arrive que des litiges surviennent.

La perizia indique normalement les arriérés connus au moment de sa rédaction. Ils peuvent augmenter avant la vente : considérez ce chiffre comme un minimum. Un avocat ou un géomètre agissant pour vous peut demander une mise à jour avant que vous enchérissiez.

Ce que peut coûter la régularisation des travaux

Beaucoup de logements vendus aux enchères judiciaires présentent de petits écarts entre ce qui a été construit et ce qui a été autorisé, et certains comportent des travaux non autorisés plus importants. La perizia indique ce que l’expert a constaté et, souvent, la possibilité de régulariser et le coût approximatif. Les honoraires d’un géomètre, une demande d’urbanisme et d’éventuelles amendes peuvent aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers. Certains travaux ne peuvent pas être régularisés et doivent être démolis.

Il existe aussi une règle restreinte pour les travaux anciens : lorsque les travaux auraient pu bénéficier de l’une des amnisties d’urbanisme passées, l’acheteur peut disposer de 120 jours après le décret pour en faire la demande. Elle couvre bien moins de cas qu’on ne l’espère, alors faites vérifier par un géomètre avant d’enchérir. Notre guide sur la perizia explique ce que le rapport dit de l’urbanisme.

Les frais de prêt immobilier

Lorsque vous empruntez pour payer le solde, la banque verse directement les fonds à la procédure et le prêt hypothécaire est signé devant un notaire. Vous payez alors les honoraires du notaire pour l’acte d’hypothèque, les frais de dossier de la banque, une expertise et un impôt de substitution sur le prêt : 0,25 % du montant pour une résidence principale avec l’avantage première maison, ou 2 % dans les autres cas. Peu de banques prêtent pour des ventes judiciaires aux acheteurs vivant à l’étranger, alors renseignez-vous tôt.

Les autres frais après l’adjudication

  • Les conseils juridiques ou techniques, lorsque vous faites appel à un avocat ou à un géomètre. Les honoraires se conviennent avec eux et varient beaucoup.
  • La remise en service de l’eau, de l’électricité et du gaz, qui peut exiger de nouveaux contrats et parfois de nouveaux compteurs.
  • La taxe foncière municipale annuelle (IMU), due sur les résidences secondaires et non sur une résidence principale hors catégories de luxe.
  • La taxe annuelle sur les déchets (TARI), payée par l’occupant du logement.
  • L’assurance, et les frais de sécurisation d’un logement vide jusqu’au début des travaux.
  • La rénovation elle-même, souvent le poste le plus lourd de tous.

Vente judiciaire ou vente ordinaire : comparer les frais

Dans une vente ordinaire d’une résidence secondaire par un particulier, comme le montrent les décompositions habituelles des frais d’achat entre particuliers en Italie, l’acheteur paie généralement le même impôt d’enregistrement de 9 % et les mêmes taxes de 50 €, plus les honoraires du notaire pour l’acte et une commission d’agence qui tourne souvent autour de 3 % du prix plus la TVA. Lors d’une vente judiciaire, les honoraires du notaire sont remplacés par la moitié des honoraires du délégué, et il n’y a pas de commission.

En contrepartie, une vente judiciaire peut entraîner des frais qu’une vente ordinaire n’aurait pas : arriérés de copropriété, régularisations juridiques ou urbanistiques que le vendeur aurait normalement réglées, et parfois le temps et le risque liés à la libération d’un logement occupé. C’est pourquoi la bonne comparaison ne porte jamais sur le prix seul, mais sur le prix plus tout ce qu’il faut pour rendre le logement habitable.

Un exemple chiffré de vente judiciaire

Prenons un appartement de deux chambres remporté à 48 000 € comme résidence secondaire, avec un revenu cadastral de 350 € et sans TVA. Sur le prix, l’impôt d’enregistrement serait de 4 320 €. Sur la valeur cadastrale, 350 € × 1,05 × 120 = 44 100 €, il est de 3 969 €, de sorte que demander la base cadastrale fait économiser 351 €. Ajoutez 100 € pour les taxes hypothécaire et cadastrale, et les impôts atteignent 4 069 €. S’y ajoutent la moitié à la charge de l’acheteur des 1 000 € d’honoraires de transfert, soit 500 € avant débours, cotisation de retraite et TVA, ainsi que les éventuels droits de radiation que l’avis met à la charge de l’acheteur.

Lorsque la perizia mentionne 1 800 € d’arriérés de copropriété pour l’année en cours et l’année précédente et une petite irrégularité d’urbanisme à régulariser, ces montants viennent en plus. Vient ensuite la rénovation, qui pour un appartement vide peut facilement coûter plus que le prix. Le calculateur de cette page donne les frais légaux pour n’importe quel prix ; le reste dépend du logement.

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  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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  • Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
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  • Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
  • Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
Ce que voit un membreExemple
Prix exact
38 400 €
Vente
13 mars
Signaux d’alerte
2
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Les questions des acheteurs

Quels sont les frais d’achat lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie ?

Pour un logement vendu sans TVA : un impôt d’enregistrement de 9 %, ou de 2 % avec l’avantage première maison (minimum 1 000 €), 50 € chacune pour les taxes hypothécaire et cadastrale, et la moitié des honoraires de transfert du délégué. Il n’y a ni acte notarié ni commission d’agence.

Y a-t-il des droits de timbre sur une maison achetée aux enchères en Italie ?

Pas sous ce nom. La taxe que les acheteurs britanniques, irlandais et australiens connaissent sous le nom de stamp duty est, en Italie, l’impôt d’enregistrement : 9 %, ou 2 % avec l’avantage première maison, jamais moins de 1 000 €, plus 50 € chacune pour les taxes hypothécaire et cadastrale. Un timbre fiscal distinct de 16 € est payé sur chaque offre.

Y a-t-il des frais acheteur lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie ?

Non. Le tribunal ne prélève aucuns frais acheteur et il n’y a pas de commission d’agence. Outre les impôts, l’acheteur paie la moitié des honoraires du délégué pour le transfert, fixés par un barème ministériel.

Qui paie la radiation des anciennes hypothèques après une vente judiciaire en Italie ?

Cela dépend du tribunal. Le décret ordonne la radiation, mais les droits correspondants sont payés par la procédure dans certains tribunaux et par l’acheteur dans d’autres. L’avis de vente précise ce qu’il en est.

Doit-on payer les charges de copropriété impayées de l’ancien propriétaire en Italie ?

On peut vous demander de payer les charges impayées (condo fees ou HOA dues en Amérique du Nord, strata levies en Australie) de l’année en cours et de l’année précédente. Les arriérés plus anciens restent à la charge du débiteur. La perizia mentionne généralement les arriérés, mais ils ont pu augmenter depuis.

Sources

  1. Agenzia delle Entrate : acheter un logement, impôts et avantages fiscaux (guide, PDF)
  2. Corte costituzionale, arrêt 6/2014 : la valeur cadastrale dans les ventes judiciaires (Gazzetta Ufficiale)
  3. Code de procédure civile, article 586 : le décret de transfert (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.