Glossaire des ventes aux enchères judiciaires en Italie
En bref
Les pièces des enchères judiciaires italiennes reprennent quelques dizaines de termes juridiques. Les principaux : une asta giudiziaria est une vente immobilière ordonnée par un tribunal, la perizia est le rapport et l’estimation de l’expert du tribunal, la cauzione est la caution de l’enchérisseur, d’au moins 10 %, et le decreto di trasferimento est le décret du juge qui rend l’acheteur propriétaire. Chaque entrée donne le terme, sa traduction et sa portée pour un acheteur.
12 500+biens mis en vente par les tribunaux italiens
8 500+passent aux enchères dans les 30 prochains jours
demainprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens
Sommaire
Les avis de vente, les ordonnances de vente et les rapports d’expertise sont rédigés dans un italien juridique soutenu. Les mêmes quelques dizaines de termes reviennent dans presque tous ces documents, et beaucoup n’ont pas d’équivalent exact en français. Ce glossaire les regroupe par thème, à peu près dans l’ordre où un acheteur les rencontre. Les définitions décrivent les règles générales ; chaque vente suit son propre avis.
Vivre avec la langue au quotidien est une autre affaire : Operation Sicily raconte comment apprendre l’italien dans la campagne sicilienne (en anglais).
Votre mot, le mot italien
Si vous connaissez l’achat immobilier dans un pays francophone, voici les termes judiciaires italiens les plus proches. Aucun ne correspond exactement, alors lisez l’entrée complète plus bas.
- Saisie immobilière et vente aux enchères judiciaire (vente sur saisie) : esecuzione immobiliare, vendue lors d’une asta giudiziaria.
- Mise à prix : prezzo base. Il n’existe pas de prix de réserve secret ; l’offre minimale valable (offerta minima) en représente 75 %.
- Consignation, ou dépôt de garantie de l’enchérisseur : cauzione, au moins 10 % de votre offre.
- Expertise ou estimation du bien : la perizia di stima, rédigée pour le tribunal.
- Carence d’enchères : asta deserta.
- Signature de l’acte de vente : le paiement du saldo prezzo, puis le decreto di trasferimento du juge, qui tient lieu de titre de propriété.
- Frais de notaire ou droits de mutation : imposta di registro (impôt d’enregistrement).
- Hypothèques, inscriptions et charges qui grèvent le bien : formalità pregiudizievoli.
- Charges de copropriété, appels de fonds du syndic : oneri condominiali.
- Vendu en l’état, sans garantie pour les vices : visto e piaciuto.
- Expulsion : l’ordine di liberazione, exécuté par le gardien judiciaire.
Les intervenants
Tribunale (tribunal)
Le tribunal ordinaire de première instance. Chaque tribunal italien traite les saisies immobilières de son ressort, et les pratiques varient d’un tribunal à l’autre.
Giudice dell’esecuzione (juge de l’exécution)
Le juge chargé d’une procédure de saisie immobilière. Il ordonne l’estimation et la vente, tranche les contestations et signe le décret qui transfère le bien à l’acheteur.
Professionista delegato (professionnel délégué à la vente)
Le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable à qui le juge confie la conduite de la vente. Il publie l’avis, reçoit et ouvre les offres, conduit les enchères, encaisse le prix et prépare le projet de décret de transfert.
Custode giudiziario (gardien judiciaire)
La personne qui gère le bien pour le compte du tribunal pendant la procédure. Elle l’entretient, perçoit les éventuels loyers, le fait visiter aux personnes intéressées et, lorsque la loi le permet, le fait libérer de ses occupants.
Esperto stimatore (expert du tribunal)
L’architecte, l’ingénieur, le géomètre ou l’agronome nommé par le juge pour visiter et estimer le bien et rédiger le rapport, la perizia. Il travaille pour le tribunal, et non pour l’une ou l’autre des parties.
Creditore procedente (créancier poursuivant)
Le créancier, souvent une banque ou un investisseur qui a racheté le prêt, qui a engagé la saisie. Les autres créanciers qui se joignent ensuite à la procédure sont les creditori intervenuti. Tous sont payés sur le prix de vente, dans l’ordre fixé par la loi.
Debitore esecutato (débiteur saisi)
Le propriétaire dont le bien est vendu pour payer ses dettes. Il reste propriétaire jusqu’au décret de transfert et ne peut pas enchérir à la vente.
Curatore (liquidateur judiciaire)
Le professionnel qui gère le patrimoine d’une entreprise ou d’une personne insolvable dans une faillite ou une liquidation, et qui en vend les biens sous le contrôle d’un juge.
Geometra (géomètre)
Un géomètre diplômé, spécialiste du bâtiment. Il ne fait pas partie de la procédure judiciaire, mais les acheteurs l’engagent souvent pour visiter un logement, vérifier son dossier d’urbanisme et s’occuper des régularisations.
Aggiudicatario (adjudicataire)
La personne à qui le bien est attribué à l’issue de la vente. Elle doit payer le solde dans les délais pour en devenir propriétaire.
Offerente (enchérisseur)
Toute personne qui envoie une offre. Elle peut enchérir elle-même ou par l’intermédiaire d’un avocat, seule ou avec d’autres.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Les documents
Avviso di vendita (avis de vente)
L’avis public d’un tour de vente. Il indique le lot, le prix de départ, l’offre minimale valable, la caution, la date limite, la forme de la vente, la surenchère minimale, le délai de paiement du solde et les éventuelles conditions particulières.
Ordinanza di vendita (ordonnance de vente)
La décision du juge d’ordonner la vente, avec les règles de chaque tour : qui conduit la vente, comment, et jusqu’où le prix peut baisser si personne n’enchérit.
Perizia di stima (rapport de l’expert)
Le rapport de l’expert du tribunal sur le bien : ce qu’il est, son état, sa situation au regard de l’urbanisme et du cadastre, qui l’occupe, les charges qui le grèvent et sa valeur. C’est le document le plus important pour un acheteur.
Integrazione peritale (rapport complémentaire)
Un ajout ultérieur à la perizia, rédigé lorsque le juge demande à l’expert de préciser ou de compléter un point. Il peut changer l’appréciation du bien, et il faut donc le lire avec le rapport initial.
Certificazione notarile (certificat notarié)
La synthèse, établie par un notaire, de l’historique de propriété du bien et des inscriptions aux registres immobiliers, qui couvre généralement au moins vingt ans. Le créancier la dépose au début de la procédure.
R.G.E., ruolo generale delle esecuzioni (numéro de procédure)
Le numéro sous lequel une procédure de saisie est inscrite au registre du tribunal, avec son année. Les offres le mentionnent, avec le numéro du lot.
Stato di possesso (situation d’occupation)
La partie des pièces qui indique qui se trouve dans le bien et à quel titre : vide, occupé par le débiteur, par un locataire ou par quelqu’un sans aucun droit.
Planimetria catastale (plan cadastral)
Le plan du logement conservé au cadastre. Les écarts entre ce plan et le bien tel qu’il est construit figurent parmi les constats les plus fréquents de la perizia.
Visura catastale (extrait cadastral)
Un court extrait officiel qui indique les références cadastrales d’un bien, sa catégorie, sa classe de superficie et son revenu cadastral.
Certificato di agibilità (certificat d’habitabilité)
Un certificat attestant qu’un bâtiment respecte les règles de sécurité, de salubrité et d’énergie et qu’il peut être utilisé. Il manque souvent dans les logements anciens ; son absence peut peser sur un prêt immobilier ou une revente.
APE, attestato di prestazione energetica (certificat énergétique)
Le certificat de performance énergétique, qui classe un logement de A4 à G. Il est parfois joint aux pièces, parfois non.
Verbale di aggiudicazione (procès-verbal d’adjudication)
Le procès-verbal dans lequel le délégué consigne l’ouverture des offres, les enchères et le nom de l’adjudicataire.
La vente
Asta giudiziaria (vente aux enchères judiciaire)
Le nom général de toute vente immobilière ordonnée par un tribunal. Il recouvre les ventes sur saisie et les ventes dans le cadre d’une insolvabilité.
Esecuzione immobiliare (saisie immobilière)
La procédure judiciaire par laquelle un créancier fait saisir et vendre le bien d’un débiteur pour recouvrer sa créance. C’est d’elle que vient la plupart des maisons vendues aux enchères judiciaires.
Pignoramento (saisie)
L’acte qui ouvre la saisie immobilière : le bien est formellement saisi et la saisie est inscrite aux registres immobiliers. Dès lors, le propriétaire ne peut plus librement le vendre ni l’hypothéquer.
Fallimento et liquidazione giudiziale (faillite)
Fallimento est l’ancien nom de la faillite, toujours employé pour les procédures ouvertes avant le 15 juillet 2022. Les procédures plus récentes s’appellent liquidazione giudiziale. Leurs ventes sont souvent appelées aste fallimentari.
Lotto (lot)
L’unité mise en vente, qui peut être un seul logement ou plusieurs biens vendus ensemble, par exemple un appartement avec son garage.
Esperimento di vendita (tour de vente)
Une tentative de vente d’un lot, de l’avis jusqu’à l’ouverture des offres. Un lot peut passer par plusieurs tours.
Vendita senza incanto (vente sur offres scellées)
La forme habituelle des ventes judiciaires : les offres sont envoyées avant une date limite, ouvertes ensemble, et une mise en concurrence n’a lieu que s’il y en a plus d’une.
Incanto (enchères publiques)
L’ancienne forme d’enchères publiques, où les enchérisseurs inscrits surenchérissent les uns contre les autres lors d’une séance publique. Elle figure toujours dans le code, mais elle est rarement ordonnée aujourd’hui.
Vendita telematica asincrona (vente en ligne asynchrone)
Une vente en ligne dans laquelle, après l’ouverture des offres, les enchérisseurs surenchérissent pendant une période fixée, souvent un jour ou plus, avec un temps supplémentaire lorsqu’une enchère arrive en dernière minute.
Vendita telematica sincrona (vente en ligne synchrone)
Une vente en ligne dans laquelle tous les enchérisseurs sont connectés en même temps et surenchérissent en temps réel.
Vendita sincrona mista (vente mixte)
Une vente dans laquelle certains enchérisseurs participent en ligne et d’autres en personne au cabinet du délégué, au cours de la même séance.
Termine per le offerte (date limite des offres)
La date et l’heure auxquelles les offres doivent être parvenues. Toujours en heure italienne, et appliquée strictement. La caution doit être créditée avant l’échéance fixée par l’avis, souvent avant cette date limite.
Offerta (offre)
L’offre d’achat écrite et formelle pour un lot, envoyée avant la date limite avec la caution. Elle engage dès son envoi.
Cauzione (caution)
La somme versée avec une offre, au moins 10 % du prix offert sauf si l’avis demande davantage, créditée avant l’échéance fixée par l’avis. Elle est restituée si vous perdez, imputée sur le prix si vous gagnez, et perdue si vous gagnez sans payer.
Gara (mise en concurrence des enchérisseurs)
Les enchères qui suivent lorsqu’il y a plus d’une offre valable. Elles partent de l’offre la plus élevée et montent d’au moins la surenchère minimale.
Rilancio minimo (surenchère minimale)
Le montant minimal dont une enchère doit dépasser la précédente pendant la mise en concurrence. Il est fixé dans l’avis.
PEC, posta elettronica certificata (courrier électronique certifié)
Une adresse électronique certifiée italienne, qui a la valeur juridique d’un envoi recommandé. Elle est nécessaire pour envoyer soi-même une offre en ligne.
Firma digitale (signature numérique)
Une signature électronique ayant valeur juridique en Italie, utilisée pour signer une offre en ligne.
Procura speciale (procuration spéciale)
Un document établi devant notaire qui permet à un avocat d’enchérir pour vous. Une procuration signée à l’étranger doit en général être apostillée.
Per persona da nominare (pour une personne à désigner)
Une offre faite par un avocat sans nommer l’acheteur, qui doit être désigné dans les trois jours suivant l’adjudication.
Marca da bollo (timbre fiscal)
Un droit fixe acquitté sur les documents officiels. Chaque offre porte un timbre fiscal de 16 €. À ne pas confondre avec l’impôt sur la mutation immobilière que certains pays appellent droit de timbre et qui, en Italie, est l’imposta di registro.
Prix et tours de vente
Valore di stima (valeur d’estimation)
La valeur de marché que l’expert du tribunal attribue au bien dans la perizia, avant toute décote liée à la vente forcée.
Prezzo base (prix de départ)
Le prix fixé pour un tour, généralement fondé sur l’estimation moins une décote. Il baisse si le tour échoue.
Offerta minima (offre minimale valable)
Le prix le plus bas qui rend une offre valable : 75 % du prix de départ. Il figure dans chaque avis.
Asta deserta (tour infructueux)
Un tour au cours duquel aucune offre valable n’est arrivée. Il donne lieu à un nouveau tour, en général à un prix de départ plus bas.
Ribasso (baisse de prix)
La réduction du prix de départ entre deux tours : un quart au plus à chaque fois, et la moitié au plus après le quatrième tour infructueux.
Assegnazione (attribution à un créancier)
La demande d’un créancier de se voir attribuer le bien au lieu d’une vente, pour un montant au moins égal au prix de départ en vigueur. Elle peut conduire au refus d’une offre unique trop basse.
Chiusura anticipata per infruttuosità (clôture d’une procédure sans issue)
Le pouvoir du juge de clore une procédure lorsque des ventes infructueuses répétées rendent peu probable que les créanciers récupèrent une somme significative.
Sospensione (suspension)
Une pause dans la vente, par exemple lorsque tous les créanciers la demandent au juge, pour deux ans au plus, ou sur décision d’un juge. Un tour suspendu n’a pas lieu.
Vendita diretta (vente directe)
Une voie que le débiteur peut ouvrir en présentant l’offre d’un acheteur extérieur au moins égale à l’estimation, avant que la vente soit ordonnée. D’autres acheteurs peuvent alors se mettre en concurrence.
Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées
Les membres reçoivent les pièces de chaque lot expliquées en français clair, avec ses signaux d’alerte exposés, et peuvent utiliser « Une question sur ce bien » pour tout terme ou toute clause qu’ils rencontrent.
Découvrir l’adhésion- OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
- UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
- CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées
Après l’adjudication
Aggiudicazione (adjudication)
Le moment où le délégué déclare l’adjudicataire. Elle oblige l’acheteur à payer, mais ne le rend pas encore propriétaire.
Saldo prezzo (solde du prix)
Le prix moins la caution, payable dans le délai fixé par l’avis, au plus tard 120 jours après l’adjudication.
Fondo spese (provision pour frais)
La somme que l’acheteur verse avec le solde pour couvrir les impôts et les frais du transfert. L’éventuel excédent lui est restitué.
Decadenza (déchéance de l’adjudicataire)
Ce qui se passe lorsqu’un adjudicataire ne paie pas le solde à temps : l’adjudication est révoquée et la caution est conservée.
Decreto di trasferimento (décret de transfert)
Le décret du juge qui transfère le bien à l’acheteur. Il constitue le titre de propriété de l’acheteur et ordonne la radiation des anciennes hypothèques et saisies.
Ipoteca (hypothèque)
Une sûreté sur un bien qui garantit une dette, inscrite aux registres immobiliers. Le décret de transfert ordonne la radiation des hypothèques, qui ne passent donc pas à l’acheteur.
Formalità pregiudizievoli (inscriptions défavorables)
Les inscriptions aux registres immobiliers qui pèsent sur un bien, comme les hypothèques, les saisies et les actions en justice publiées. La perizia les énumère et indique celles que le décret fera radier.
Cancellazione delle formalità (radiation des inscriptions)
La suppression des hypothèques et des saisies des registres immobiliers après le décret.
Trascrizione (publication)
L’inscription du décret aux registres immobiliers, qui rend la propriété de l’acheteur opposable à tous.
Voltura catastale (mise à jour cadastrale)
Le changement de propriétaire au cadastre. Il suit automatiquement l’enregistrement du décret.
Ordine di liberazione (ordre de libération)
L’ordre du juge de libérer un bien occupé, exécuté par le gardien judiciaire aux frais de la procédure.
Libero et occupato (libre et occupé)
Indique si le bien est vide ou habité. La remise des clés d’un logement occupé peut prendre des mois de plus.
Droits et problèmes
Visto e piaciuto (vendu en l’état)
Littéralement « vu et agréé ». Le bien est vendu dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie pour les vices.
Piena proprietà (pleine propriété)
La propriété complète du bien, avec le droit de l’utiliser et d’en disposer. C’est ce que la plupart des acheteurs pensent acheter.
Nuda proprietà (nue-propriété)
La propriété sans le droit d’utiliser le bien, qui appartient à quelqu’un d’autre pour une durée déterminée ou à vie. L’acheteur ne peut pas y habiter tant que ce droit n’a pas pris fin.
Usufrutto (usufruit)
Le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, pour une durée déterminée ou à vie, alors que quelqu’un d’autre en est propriétaire.
Diritto di abitazione (droit d’habitation)
Un droit personnel d’habiter un logement. Il peut appartenir, par exemple, au conjoint survivant. Un conjoint séparé peut, lui, se voir attribuer le logement familial par un tribunal, ce qui peut aussi s’imposer à un acheteur.
Quota (quote-part)
Une fraction d’un bien, par exemple une moitié. Acheter une quote-part, c’est devenir copropriétaire avec d’autres personnes qui ne sont pas concernées par la vente.
Servitù (servitude)
Un droit dont un bien bénéficie sur un autre, comme un droit de passage ou d’écoulement des eaux. Elle survit à la vente.
Vincolo (contrainte)
Une limite légale qui pèse sur un bien, comme une protection patrimoniale, paysagère ou hydrogéologique. Elle survit à la vente et peut limiter ce que vous pouvez construire ou modifier.
Locazione opponibile (bail opposable à l’acheteur)
Un bail ayant une date certaine (data certa) antérieure à la saisie, généralement parce qu’il a été enregistré, que l’acheteur doit respecter jusqu’à son terme, dans certaines limites : pas si le loyer est inférieur de plus d’un tiers à un loyer normal, et un bail de plus de neuf ans non publié ne s’impose que pour neuf ans.
Domanda giudiziale (action en justice publiée)
Une action en justice concernant le bien, publiée aux registres immobiliers. Selon sa date, elle peut survivre à la vente.
Difformità (non-conformité)
Un écart entre le bien tel qu’il est construit et tel qu’il a été autorisé, ou tel qu’il figure au cadastre.
Abuso edilizio (construction non autorisée)
Des travaux réalisés sans le permis requis, ou en violation de celui-ci.
Sanabile et sanatoria (régularisable, régularisation)
Indique si des travaux non autorisés peuvent être régularisés au moyen d’une demande d’urbanisme et d’une amende, et désigne la procédure pour le faire.
Condono (amnistie de l’urbanisme)
L’une des amnisties nationales passées pour les constructions non autorisées. Une règle restreinte permet à certains acheteurs aux enchères judiciaires de déposer une demande au titre d’une ancienne amnistie dans les 120 jours suivant le décret.
Oneri condominiali (charges de copropriété)
Les charges d’un immeuble en copropriété, aussi appelées spese condominiali. L’acheteur peut se voir réclamer les arriérés de copropriété de l’année en cours et de l’année précédente.
Aliud pro alio (une chose pour une autre)
Une expression latine qui désigne le cas rare où le bien vendu est substantiellement différent de celui qui était décrit. C’est l’un des rares motifs de contestation d’une vente judiciaire après l’adjudication.
Mancato accesso (accès impossible)
Une mention indiquant que l’expert du tribunal n’a pas pu entrer dans le bien. Le rapport repose alors sur les documents et sur l’extérieur du bâtiment, ce qui laisse davantage d’inconnues.
Prelazione (droit de préemption)
Le droit d’acheter avant toute autre personne. Les droits des agriculteurs ne s’appliquent pas aux ventes judiciaires, mais celui de l’État sur les biens culturels protégés peut s’appliquer.
Frais et impôts
Imposta di registro (impôt d’enregistrement)
Le principal impôt sur l’achat d’un logement sans TVA : 9 %, ou 2 % avec l’avantage première maison, avec un minimum de 1 000 €.
Imposta ipotecaria et catastale (taxes hypothécaire et cadastrale)
Deux taxes plus modestes sur le transfert : 50 € chacune lorsqu’aucune TVA n’est due, 200 € chacune lorsqu’elle l’est.
Rendita catastale (revenu cadastral)
Le revenu annuel théorique que le cadastre attribue à un bien. Il sert de base à la valeur cadastrale et à l’impôt foncier annuel.
Prezzo valore (base de la valeur cadastrale)
Le droit d’un acheteur particulier de faire calculer l’impôt d’enregistrement sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix. Il s’applique aux logements achetés aux enchères judiciaires, sur demande.
Agevolazione prima casa (avantage première maison)
Une imposition réduite pour la résidence principale de l’acheteur, à 2 % au lieu de 9 %, sous conditions, par exemple transférer sa résidence dans la commune (comune) dans les 18 mois.
Compenso del delegato (honoraires du délégué)
Les honoraires du professionnel qui conduit la vente, fixés par un barème ministériel. L’acheteur paie la moitié de la part correspondant au transfert.
IMU (impôt foncier communal)
L’impôt foncier annuel versé à la commune (comune), dû sur les résidences secondaires et non sur une résidence principale hors catégories de luxe.
TARI (taxe sur les déchets)
La taxe annuelle d’enlèvement des déchets, payée par l’occupant du bien.
Pour voir comment ces termes s’articulent, lisez comment fonctionnent les ventes aux enchères judiciaires en Italie et les pièces du tribunal expliquées. Pour la vente elle-même, voyez comment enchérir et les baisses de prix entre les tours ; pour la suite, après l’adjudication et les frais d’achat ; et depuis un autre pays, acheter depuis l’étranger.
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Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois
- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
- Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
- Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
- Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
- Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
- Prix exact
- 38 400 €
- Vente
- 13 mars
- Signaux d’alerte
- 2
Résiliable en ligne à tout moment.
Sources
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

