Les bases des enchères judiciaires

Vente sur saisie ou vente en faillite ? Les deux types de ventes aux enchères judiciaires en Italie, et la TVA sur les ventes de sociétés

En bref

En Italie, les ventes aux enchères judiciaires relèvent de deux types de procédures. Une saisie immobilière (esecuzione immobiliare) vend le bien d’un débiteur pour ses créanciers selon le Code de procédure civile. Une vente en faillite, appelée liquidazione giudiziale dans le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, vend les actifs d’une entreprise défaillante par un liquidateur judiciaire. Les règles, les intervenants et parfois l’impôt diffèrent, notamment la TVA sur les ventes de sociétés.

L’essentiel

  • Les ventes sur saisie suivent le Code de procédure civile ; les ventes en faillite suivent le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (décret législatif n° 14/2019).
  • Les faillites ouvertes sur des requêtes déposées à partir du 15 juillet 2022 s’appellent liquidazione giudiziale ; les plus anciennes restent des fallimenti.
  • Dans une saisie, un professionnel délégué conduit la vente pour le juge ; dans une faillite, le liquidateur judiciaire (curatore) vend selon un programme, sous la surveillance d’un juge délégué.
  • Les ventes en faillite recourent à des procédures concurrentielles ; comme dans une saisie, les offres sont valables à partir de 75 % du prix indiqué.
  • Le juge délégué peut suspendre une vente pour des motifs graves, ou l’arrêter lorsque le prix est très inférieur à un prix juste.
  • Une vente par une société assujettie à la TVA peut être soumise à la TVA au lieu de l’impôt d’enregistrement ; l’avis de vente précise ce qu’il en est.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

dans 2 joursprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. Quelle différence entre une vente sur saisie et une vente en faillite ?
  2. Qui conduit une vente en faillite en Italie ?
  3. Comment une vente en faillite est planifiée
  4. Comment se déroulent les ventes en faillite
  5. Le juge peut-il arrêter une vente en faillite ?
  6. Comment les anciennes hypothèques sont-elles radiées ?
  7. Les biens occupés dans une faillite
  8. Quand la TVA s’applique-t-elle au lieu de l’impôt d’enregistrement ?
  9. Saisie ou faillite : les différences en un coup d’œil
  10. Ce que les acheteurs doivent surveiller dans une vente en faillite
  11. Les ventes en faillite sont-elles plus avantageuses ?

La plupart des personnes qui suivent les ventes aux enchères judiciaires en Italie rencontrent tôt ou tard l’expression aste fallimentari, les ventes aux enchères en faillite. Elles ressemblent beaucoup aux autres ventes judiciaires : un avis, un prix de départ, une date limite des offres et une caution. Mais elles proviennent d’un autre type de procédure, régi par une autre loi et conduit par d’autres personnes, et elles peuvent être soumises à un autre impôt. Savoir quel type de vente vous avez sous les yeux change ce à quoi vous devez vous attendre.

Ce guide présente les deux types de ventes aux enchères judiciaires en Italie, les ventes sur saisie et les ventes en faillite : qui conduit chacune, en quoi leurs règles de vente diffèrent, comment les anciennes hypothèques sont radiées, et quand la TVA s’applique au lieu de l’impôt d’enregistrement. Il n’aborde les impôts qu’en termes généraux : un avocat ou un commercialista confirme l’impôt applicable à chaque vente.

Quelle différence entre une vente sur saisie et une vente en faillite ?

La saisie : esecuzione immobiliare

Une saisie immobilière (esecuzione immobiliare) est l’action d’un créancier contre un débiteur. Une banque ou un autre créancier muni d’une décision de justice ou d’une hypothèque fait saisir le bien (pignoramento) et demande au tribunal de le vendre. Le débiteur est souvent un particulier ou une famille, et le logement est souvent celui où ils vivent. D’autres créanciers peuvent se joindre à la procédure, mais celle-ci porte sur ce bien et sur ces dettes. Les règles figurent au livre III du Code de procédure civile, à partir de l’article 555. Notre guide sur le fonctionnement des ventes aux enchères judiciaires en Italie décrit cette voie en détail.

La faillite : liquidazione giudiziale, autrefois fallimento

Une faillite est une procédure collective. Lorsqu’une entreprise est insolvable, le tribunal ouvre une procédure qui appréhende l’ensemble de ses actifs pour l’ensemble de ses créanciers. Pendant des décennies, ce fut le fallimento, régi par la loi sur la faillite de 1942. Le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza, décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019) est entré en vigueur le 15 juillet 2022 et l’a rebaptisé liquidazione giudiziale. Les procédures dont la requête a été déposée avant cette date se déroulent encore comme des fallimenti selon l’ancienne loi ; les suivantes sont des liquidazioni giudiziali. Dans l’italien de tous les jours, on parle toujours d’aste fallimentari. Les ventes en faillite ont des racines profondes : notre brève histoire des ventes judiciaires italiennes les fait remonter à Rome.

Une fois qu’une entreprise est en liquidazione giudiziale, ses créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre individuellement leurs propres saisies sur ses biens (article 150 du Code). Une saisie déjà en cours peut être reprise par le liquidateur judiciaire ou close, de sorte que le bien finit par être vendu dans le cadre de la faillite. Une exception : un prêteur titulaire d’un mutuo fondiario, un type particulier de prêt hypothécaire, peut engager ou poursuivre sa propre saisie même après l’ouverture de l’insolvabilité, comme l’a jugé la Cour de cassation. Le bien est alors vendu lors d’une vente sur saisie ordinaire, et la procédure d’insolvabilité vérifie ce que ce prêteur peut conserver. Un avocat peut confirmer comment cela s’applique à une affaire donnée.

Les petits débiteurs : liquidazione controllata

Les consommateurs, les professionnels libéraux, les agriculteurs et les petites entreprises qui se situent sous les seuils de la liquidazione giudiziale ont leur propre procédure dans le même Code, la liquidazione controllata (article 268 et suivants). Un liquidateur vend leurs actifs de manière très semblable. Vous pouvez aussi rencontrer des logements issus de ces procédures, vendus selon des règles proches de celles d’une vente en faillite.

Pour les acheteurs, la conséquence pratique est simple. L’avis d’une saisie nomme un juge de l’exécution et un délégué. L’avis d’une faillite nomme un juge délégué et un liquidateur judiciaire, et en général la société. L’avis et ses pièces indiquent de quel type de procédure il s’agit.

Qui conduit une vente en faillite en Italie ?

Dans une saisie

  • Le juge de l’exécution (giudice dell’esecuzione) supervise la procédure, ordonne la vente et signe le décret de transfert.
  • Le professionnel délégué (professionista delegato), un notaire, un avocat ou un expert-comptable, conduit la vente pour le juge.
  • Le gardien judiciaire veille sur le bien et le fait visiter aux personnes qui envisagent d’enchérir.
  • L’expert du tribunal estime le bien et rédige la perizia.

Dans une faillite

  • Le tribunal (tribunale) ouvre la procédure par un jugement et nomme les personnes qui la conduiront.
  • Le juge délégué (giudice delegato) supervise la procédure, autorise les ventes et tranche les litiges qui s’y rapportent.
  • Le liquidateur judiciaire (curatore), en général un avocat ou un expert-comptable, gère et vend les actifs. Dans l’ancien fallimento, on appelait généralement cette même personne le syndic de faillite.
  • Le comité des créanciers (comitato dei creditori) représente les créanciers et approuve le programme de vente du liquidateur judiciaire.
  • Des experts nommés par le liquidateur judiciaire estiment les actifs.

Notre guide sur qui conduit une vente judiciaire en Italie détaille les rôles dans une saisie. Le glossaire contient de courtes entrées sur le *curatore* et sur le *fallimento* et la *liquidazione giudiziale*.

Comment une vente en faillite est planifiée

Une vente sur saisie suit l’ordonnance de vente du juge. Une vente en faillite suit un plan. Selon l’article 213 du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, le liquidateur judiciaire doit établir un programme de liquidation dans les soixante jours suivant l’établissement de l’inventaire, et en tout état de cause dans les 150 jours suivant le jugement d’ouverture. Le programme fixe comment et quand chaque actif sera vendu. Le juge délégué autorise sa transmission au comité des créanciers, qui l’approuve. Ensuite, le juge autorise chaque vente dès lors qu’elle respecte le programme approuvé.

Le programme fixe aussi le rythme. La liquidation dans son ensemble doit être achevée dans les cinq ans suivant le jugement d’ouverture, délai que le juge peut prolonger dans les affaires complexes. Et si un actif ne trouve pas preneur après six tours, la loi présume qu’il est inutile de continuer. Le liquidateur judiciaire peut alors, avec l’autorisation du comité, renoncer à le vendre, après quoi les créanciers peuvent le poursuivre individuellement, ce qui peut faire revenir plus tard le même bien sous la forme d’une saisie ordinaire.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Comment se déroulent les ventes en faillite

L’article 216 du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité fixe les règles de vente. Son expression clé est procedure competitive, des procédures concurrentielles. Le liquidateur judiciaire, ou un délégué aux ventes, doit vendre par une procédure qui permet à chacun de concourir, avec une publicité qui assure la plus large information et la plus large participation, sur la base de l’estimation des experts. Le liquidateur judiciaire peut recourir à des sociétés spécialisées pour conduire la vente ; lorsque la vente a lieu en ligne, elle se déroule sur une plateforme agréée nommée dans l’avis.

Dans ce cadre, le liquidateur judiciaire dispose d’une plus grande liberté qu’un délégué dans une saisie. En pratique, beaucoup de ventes en faillite ressemblent fort aux ventes sur saisie, mais certains détails diffèrent, et chaque avis les fixe :

  • La caution. La loi dispose qu’une offre est sans effet si l’enchérisseur ne verse pas la caution du montant indiqué. Ce montant est fixé dans l’avis et ne correspond pas nécessairement au chiffre habituel des saisies.
  • Le plancher de 75 %. Comme dans une saisie, les offres sont valables même si elles sont inférieures d’un quart au plus au prix indiqué dans l’avis ou l’ordonnance.
  • La publicité. L’avis doit être publié au moins trente jours avant la vente, délai que le juge ne peut abréger qu’en cas d’urgence absolue.
  • Le rythme. Pour les biens immobiliers, le liquidateur judiciaire doit organiser au moins un tour de vente la première année et deux chacune des années suivantes.
  • Les baisses de prix. Après le troisième tour infructueux, le prix peut être réduit de la moitié au plus du dernier prix. Dans une saisie, la baisse pouvant aller jusqu’à la moitié intervient après le quatrième.
  • Le paiement. La vente peut permettre de payer le prix en plusieurs versements, en appliquant les règles du Code de procédure civile dans la mesure où elles conviennent.
  • Les visites. Les personnes qui envisagent d’enchérir ont le droit d’examiner le bien dans les quinze jours suivant leur demande, ou dans un autre délai fixé par le juge, par le canal indiqué dans l’avis, sans se rencontrer les unes les autres.

Il existe aussi une seconde voie. Dans le programme, le liquidateur judiciaire peut proposer que le juge délégué vende un bien selon les règles du Code de procédure civile, dans la mesure où elles conviennent (article 216, alinéa 3). La vente ressemble alors à une vente sur saisie et se déroule comme elle, avec une ordonnance de vente et un décret de transfert.

Les faillites peuvent aussi vendre des biens en bloc, ou dans le cadre de la cession d’une entreprise entière ou d’une branche d’activité (article 214). Un hôtel, une usine avec son terrain, ou le stock d’appartements restant d’un promoteur peuvent être proposés ensemble. Pour un particulier qui cherche un logement, ces lots conviennent rarement, mais l’avis en précise clairement la composition.

Les règles ci-dessus sont les règles générales. Chaque vente en faillite a son propre avis, et c’est l’avis qui vous engage : lisez-y la caution, le mode de dépôt des offres, le délai de paiement et la voie du transfert, pas dans un guide général.

Le juge peut-il arrêter une vente en faillite ?

C’est la différence la plus importante pour un acheteur, et celle qui passe le plus souvent inaperçue. L’article 217 du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité confère au juge délégué deux pouvoirs.

Suspendre la vente

À la demande du débiteur, du comité des créanciers ou d’une autre personne intéressée, et après avoir entendu le comité, le juge peut suspendre les opérations de vente par un décret motivé lorsqu’il existe des motifs graves et justifiés.

Arrêter la vente lorsque le prix est trop bas

Les mêmes personnes peuvent demander au juge, dans les dix jours suivant le dépôt par le liquidateur judiciaire des documents de la vente, d’empêcher la conclusion de la vente lorsque le prix offert est nettement inférieur à celui que l’on juge équitable. Le liquidateur judiciaire doit déposer ces documents dans les cinq jours suivant la fin de chaque vente. Et lorsque le prix offert est inférieur d’un quart au plus au prix indiqué, le juge peut empêcher la conclusion s’il existe des éléments concrets montrant qu’un nouveau tour atteindra très probablement au moins le prix indiqué.

Autrement dit, remporter une vente en faillite n’est pas tout à fait la fin de l’histoire. Pendant une courte période après la vente, le résultat peut être contesté sur le prix. En pratique, c’est peu fréquent, et une vente conclue au prix indiqué ou à un prix proche après une publicité régulière est rarement arrêtée. Mais un acheteur qui l’emporte avec une offre basse sur un actif de valeur doit savoir que ce pouvoir existe, et ne pas engager d’argent ailleurs avant l’expiration de ce délai. Le droit des saisies connaît un pouvoir semblable mais plus restreint : après le paiement du prix, le juge peut suspendre une vente si le prix est nettement inférieur à un prix juste (article 586 du Code de procédure civile).

Comment les anciennes hypothèques sont-elles radiées ?

Dans une saisie, le décret de transfert du juge à la fois transfère le bien et ordonne aux registres immobiliers de radier ses hypothèques et ses saisies (article 586 du Code de procédure civile). Dans une vente en faillite, on parvient au même résultat par une voie légèrement différente. Selon l’article 217, alinéa 2, du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, une fois le bien vendu et la totalité du prix encaissée, le juge délégué ordonne par décret la radiation des hypothèques et des autres charges conférant un droit de préférence, des saisies et séquestres inscrits, et de toute autre restriction. L’ancienne loi sur la faillite contenait la même règle à l’article 108.

L’acheteur lors d’une vente en faillite reçoit donc lui aussi le bien libéré des hypothèques de la société. Comme dans une saisie, des droits qui ne sont pas des dettes peuvent subsister : des servitudes, un bail opposable à l’acheteur, certaines actions en justice. Les pièces doivent indiquer ce qui demeure.

Acte ou décret

Une différence pratique prend les acheteurs au dépourvu. Dans une saisie, le transfert résulte toujours du décret du juge. Dans une vente en faillite conduite par le liquidateur judiciaire sous forme de procédure concurrentielle, la propriété passe souvent par un acte notarié signé par le liquidateur judiciaire, suivi du décret du juge qui radie les charges. Lorsque le juge vend selon les règles de la procédure civile, il y a un décret de transfert comme dans une saisie. La voie applicable change les frais, car un acte notarié entraîne des honoraires de notaire, et l’avis indique en général qui choisit le notaire et qui le paie. Notre guide sur les frais d’achat explique les frais de la voie du décret.

Les biens occupés dans une faillite

Dans une faillite, le juge délégué rend une ordonnance de libération du bien lorsqu’il est occupé par le débiteur ou par toute personne dont le droit de rester n’est pas opposable au liquidateur judiciaire (article 216, alinéa 2). Le liquidateur judiciaire exécute l’ordonnance selon les instructions du juge, même après le transfert, dans l’intérêt de l’acheteur, sauf si l’acheteur l’en dispense. Lorsque le débiteur est une personne physique, comme un entrepreneur individuel, son propre logement obéit à une règle particulière : dans la mesure où il est nécessaire pour le loger avec sa famille, il ne peut pas être soustrait à cet usage avant sa vente (article 147). Un bail ayant une date certaine antérieure à la procédure peut être opposable à l’acheteur, comme dans une saisie.

La plupart des biens en faillite ne sont pas habités : bureaux, entrepôts, commerces, terrains et appartements invendus d’un promoteur sont fréquents. Lorsqu’un logement est occupé, le moment de l’entrée en possession dépend de l’ordonnance du juge et peut prendre des mois, comme dans une saisie.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres disposent pour chaque logement d’un encadré sur les frais d’achat, qui indique si la vente est soumise à la TVA ou à l’impôt d’enregistrement et ce que cela ajoute au prix.

Découvrir l’adhésion
Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

Quand la TVA s’applique-t-elle au lieu de l’impôt d’enregistrement ?

C’est le point fiscal qui distingue le plus les ventes de sociétés des ventes du logement d’un particulier. Un particulier qui n’exerce pas d’activité économique ne facture jamais de TVA. Une société assujettie à la TVA la facture dans certains cas, et le caractère forcé de la vente n’y change rien. Les règles ci-dessous s’appliquent chaque fois que le débiteur est une entreprise assujettie à la TVA, dans une faillite comme dans une saisie ordinaire contre une société. La procédure, par l’intermédiaire du délégué ou du liquidateur judiciaire, établit la facture pour le compte du débiteur, et l’avis indique en général si le prix s’entend hors TVA.

Les logements vendus par des sociétés

Selon l’article 10, numéro 8-bis, du décret TVA (décret présidentiel n° 633 de 1972), les ventes de bâtiments résidentiels par des entreprises sont exonérées de TVA, sauf exceptions. La principale : une société qui a construit ou rénové en profondeur le bâtiment facture la TVA si elle vend dans les cinq ans suivant l’achèvement des travaux, et peut choisir de la facturer après cinq ans. Les entreprises de construction en faillite sont donc une source fréquente de logements vendus avec TVA. Les autres sociétés, par exemple une société qui détenait un appartement à titre d’investissement, réalisent normalement une vente exonérée, imposée comme une vente entre particuliers.

  • Vente exonérée d’un logement : impôt d’enregistrement de 9 %, ou de 2 % avec l’avantage première maison, jamais moins de 1 000 €, plus 50 € chacune pour les taxes hypothécaire et cadastrale.
  • Logement vendu avec TVA : TVA de 10 %, ou de 4 % avec l’avantage première maison, ou de 22 % pour les catégories de luxe, plus 200 € chacun pour l’impôt d’enregistrement et les taxes hypothécaire et cadastrale.

Pour un acheteur particulier, une vente avec TVA coûte en général plus cher qu’une vente exonérée, car une TVA de 10 % sur la totalité du prix pèse plus que l’impôt d’enregistrement de 9 % qu’elle remplace, et les impôts fixes de 200 € sont plus élevés que ceux de 50 €. L’écart est plus faible avec l’avantage première maison, où une TVA de 4 % remplace un impôt d’enregistrement de 2 %. La possibilité de payer l’impôt d’enregistrement sur la valeur cadastrale plutôt que sur le prix (prezzo valore) ne vaut que pour les ventes sans TVA ; elle n’est donc pas ouverte lorsque la TVA est facturée.

Les locaux professionnels

Les bureaux, commerces, entrepôts et autres locaux professionnels (immobili strumentali) relèvent de l’article 10, numéro 8-ter. Leur vente est exonérée, sauf si le constructeur ou le rénovateur vend dans les cinq ans, ou si le vendeur opte pour la TVA. Dans les deux cas, les taxes hypothécaire et cadastrale s’élèvent à 3 % et 1 % du prix, et l’impôt d’enregistrement à 200 €. Un acheteur particulier paie l’éventuelle TVA en sus du prix. Un acheteur professionnel assujetti à la TVA est traité différemment, et c’est une question pour son propre conseiller.

Les terrains à bâtir

Un terrain à bâtir vendu par une entreprise assujettie à la TVA est soumis à la TVA au taux normal. Les terrains agricoles sont imposés différemment. Les lots de terrains sont fréquents dans les faillites, et l’avis doit en préciser le traitement fiscal.

Ce que cela signifie pour un acheteur

Le traitement fiscal dépend de qui vend et de ce qui est vendu ; ce n’est pas vous qui le choisissez. Pour un acheteur particulier, la TVA est un coût réel. Lorsque vous comparez un lot en faillite avec un lot sur saisie, comparez le coût total, pas le prix : un même prix peut correspondre à des impôts très différents. Un avocat ou un commercialista confirme la situation pour chaque vente.

Saisie ou faillite : les différences en un coup d’œil

  • La loi : le Code de procédure civile pour les saisies ; le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (ou l’ancienne loi sur la faillite pour les procédures plus anciennes) pour les faillites.
  • Qui vend : un délégué sous l’autorité du juge de l’exécution ; un liquidateur judiciaire sous l’autorité d’un juge délégué, selon un programme approuvé par les créanciers.
  • Le mode de vente : offres scellées et enchères selon l’ordonnance de vente ; procédures concurrentielles selon le programme, souvent semblables en pratique.
  • La caution : au moins 10 % de l’offre dans une saisie ; le montant indiqué dans l’avis dans une faillite.
  • Les baisses de prix : dans une saisie, un quart au plus par tour et la moitié au plus après le quatrième tour infructueux ; dans une faillite, la moitié au plus après le troisième.
  • Après la vente : le juge peut arrêter une vente en faillite pour un prix nettement trop bas, sur une demande formée dans les dix jours suivant le dépôt des documents.
  • Le transfert : décret du juge dans une saisie ; acte notarié ou décret dans une faillite, avec un décret qui radie les charges.
  • Le vendeur : souvent un particulier dans une saisie ; une société dans une faillite, de sorte que la TVA peut s’appliquer.

Ce que les acheteurs doivent surveiller dans une vente en faillite

  1. La loi applicable. Un fallimento ouvert sur une requête déposée avant le 15 juillet 2022 suit l’ancienne loi sur la faillite, une liquidazione giudiziale le nouveau Code. Les grandes règles sont semblables, mais ce sont les détails de l’avis qui comptent.
  2. Les règles de caution et de dépôt des offres fixées dans l’avis, qui peuvent s’écarter de la norme des saisies.
  3. La voie du transfert : acte ou décret, qui choisit le notaire, et qui paie le notaire et les droits de radiation.
  4. La TVA. Si le prix s’entend hors TVA, à quel taux, et ce que cela ajoute à votre total.
  5. Le délai après la vente pendant lequel le résultat peut être contesté sur le prix.
  6. Le contenu du lot : un logement, un immeuble d’appartements, une quote-part, ou une partie d’une entreprise.
  7. L’occupation et tout bail opposable à l’acheteur.
  8. Les arriérés de copropriété. Comme dans une saisie, la copropriété peut tenter de réclamer au nouveau propriétaire les charges impayées de l’année en cours et de l’année précédente ; certains points sont discutés différemment dans les procédures d’insolvabilité, alors lisez ce que dit l’avis.
  9. L’état du bien. Les sociétés en faillite entretiennent rarement ce qu’elles possèdent, et les bâtiments inachevés sont fréquents.

Toute vente judiciaire, sur saisie ou en faillite, se fait en l’état, sans garantie pour les vices. Les pièces sont votre principale protection, et le rapport d’estimation du tribunal est la première chose à comprendre.

Les ventes en faillite sont-elles plus avantageuses ?

Pas en règle générale. Les ventes en faillite ne sont pas par nature moins chères que les ventes sur saisie. Certaines partent bien en dessous de leur valeur parce qu’elles sont inhabituelles, importantes ou en mauvais état ; d’autres suscitent un vif intérêt parce que les appartements neufs d’un promoteur sont en bon état. La baisse plus rapide après trois tours infructueux peut faire baisser les prix plus tôt, et beaucoup de logements en faillite sont vides, ce qui épargne l’attente de la libération. En sens inverse, la TVA peut alourdir le coût, et le délai pour contester un prix bas ajoute un peu d’incertitude. Pour le fonctionnement général des baisses, voyez notre guide sur les tours infructueux et les baisses de prix.

Si vous découvrez les ventes judiciaires, il peut être utile de voir comment elles se comparent à d’autres façons d’acheter, comme les logements détenus par les banques et les ventes aux enchères privées en ligne. Notre guide sur les ventes judiciaires comparées aux autres voies les met côte à côte, et notre comparaison des ventes sur saisie en Italie et aux États-Unis montre en quoi le système italien diffère des saisies nord-américaines.

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  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Les questions des acheteurs

Qu’est-ce qu’une asta fallimentare en Italie ?

C’est la vente d’un bien appartenant à une entreprise en faillite, conduite par le liquidateur judiciaire (curatore) nommé par le tribunal, sous l’autorité d’un juge délégué. Les faillites ouvertes sur des requêtes déposées à partir du 15 juillet 2022 s’appellent liquidazione giudiziale, mais on parle encore couramment d’aste fallimentari.

Quelle différence entre une vente sur saisie et une vente en faillite en Italie ?

Une saisie vend le bien d’un débiteur pour ses créanciers selon le Code de procédure civile, et c’est un délégué qui la conduit pour le juge de l’exécution. Une vente en faillite vend les actifs d’une entreprise défaillante pour l’ensemble de ses créanciers selon le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, et c’est un liquidateur judiciaire qui la conduit selon un programme approuvé.

Paie-t-on la TVA en achetant une maison en Italie lors d’une vente en faillite ?

Parfois. Si le vendeur est une société assujettie à la TVA et que la vente relève de la TVA, par exemple un promoteur qui vend dans les cinq ans suivant l’achèvement des travaux, la TVA remplace l’essentiel de l’impôt d’enregistrement. Beaucoup de ventes de logements par des sociétés sont exonérées. L’avis indique ce qui s’applique.

Une vente en faillite en Italie peut-elle être annulée après l’adjudication ?

Oui, dans des cas limités. Dans les dix jours suivant le dépôt par le liquidateur judiciaire des documents de la vente, le débiteur, le comité des créanciers ou d’autres personnes peuvent demander au juge délégué d’arrêter la vente si le prix est nettement inférieur à un prix juste. C’est peu fréquent après une vente régulièrement annoncée.

Une vente en faillite en Italie radie-t-elle les hypothèques de la société ?

Oui. Une fois le bien vendu et la totalité du prix payée, le juge délégué ordonne par décret la radiation des hypothèques, des saisies et des autres charges. Les servitudes et un bail opposable à l’acheteur peuvent subsister.

Y a-t-il un notaire lors d’une vente en faillite en Italie ?

Souvent. Lorsque le liquidateur judiciaire vend par procédure concurrentielle, la propriété passe couramment par un acte notarié signé par le liquidateur judiciaire, avec un décret distinct qui radie les charges. Lorsque le juge vend selon les règles de la procédure civile, on recourt plutôt à un décret de transfert. L’avis précise ce qu’il en est.

Sources

  1. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (décret législatif n° 14/2019), article 213 : le programme de liquidation (Normattiva)
  2. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 216 : les modalités de vente des actifs (Normattiva)
  3. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 217 : les pouvoirs du juge délégué et la radiation des charges (Normattiva)
  4. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 150 : l’interdiction des poursuites individuelles après l’ouverture (Normattiva)
  5. Loi sur la faillite (décret royal n° 267/1942), article 108 : les procédures plus anciennes (Normattiva)
  6. Code de procédure civile, article 586 : le décret de transfert dans une saisie (Normattiva)
  7. Décret TVA (décret présidentiel n° 633/1972), article 10 : les ventes immobilières exonérées et imposables (Normattiva)

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