Les bases des enchères judiciaires

Saisies immobilières en Italie et en Amérique du Nord : pourquoi l’Italie compte autant de ventes aux enchères, et 20 différences pour les acheteurs américains et canadiens

En bref

L’Italie compte autant de ventes aux enchères judiciaires parce que toute saisie immobilière d’un logement hypothéqué passe par un tribunal, que les procédures durent des années et que les logements invendus reviennent tour après tour. Les acheteurs envoient des offres scellées dès 75 % d’un prix de départ publié, avec une caution de 10 %, peuvent généralement visiter, paient sous 120 jours et obtiennent un décret qui radie toutes les hypothèques, sans droit de rachat.

L’essentiel

  • Toute vente sur saisie immobilière en Italie est ordonnée et surveillée par un tribunal ; les prêteurs ne peuvent pas vendre eux-mêmes un logement.
  • Les offres sont d’abord scellées, avec une caution d’au moins 10 % de l’offre, et des enchères n’ont lieu que s’il y a plusieurs offres.
  • Les offres valables commencent à 75 % du prix de départ publié, qui peut baisser après chaque tour infructueux.
  • Le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, au plus 120 jours après l’adjudication.
  • Le décret du juge radie toutes les hypothèques et saisies, quel que soit leur rang. Il n’existe aucun droit de rachat après ce décret.
  • Il n’y a ni assurance de titre, ni société de séquestre (escrow), ni agent immobilier : le compte de la procédure et le décret remplissent ce rôle.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 500+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 500+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

demainprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. Pourquoi y a-t-il autant de ventes sur saisie immobilière en Italie ?
  2. En quoi une vente aux enchères sur saisie en Italie diffère-t-elle d’une vente américaine ?
  3. Qu’est-ce qui ressemble à une saisie américaine ?
  4. Ce que ces différences signifient pour vous
  5. Une note pour les lecteurs britanniques, australiens et néo-zélandais

Si vous avez assisté à une vente sur saisie sur les marches d’un tribunal en Floride, acheté lors d’une trustee sale en Californie ou suivi une power of sale en Ontario, une vente aux enchères judiciaire italienne vous semblera familière dans son objet et étrange dans presque tous ses détails. L’idée est la même : un emprunteur ne peut pas payer, et un bien est vendu pour que le prêteur soit remboursé. La façon de procéder est très différente, et plusieurs habitudes qui servent bien les acheteurs de biens saisis en Amérique du Nord peuvent coûter de l’argent en Italie.

Ce guide explique d’abord pourquoi l’Italie compte autant de ventes aux enchères judiciaires, puis expose vingt différences concrètes entre une vente italienne et les ventes sur saisie que connaissent les acheteurs américains et canadiens. Les règles italiennes présentées sont les règles générales du Code de procédure civile ; chaque vente a aussi sa propre ordonnance et son propre avis, et ce sont eux qui comptent. Les règles nord-américaines varient selon l’État et la province : considérez donc ce côté-là comme un tableau d’ensemble, pas comme un résumé juridique.

Pourquoi y a-t-il autant de ventes sur saisie immobilière en Italie ?

En Italie, la saisie immobilière est uniquement judiciaire

Dans une grande partie des États-Unis, un prêteur titulaire d’un deed of trust peut vendre un logement sans passer par le tribunal, par l’intermédiaire d’un trustee. En Ontario, un prêteur peut faire jouer une power of sale prévue dans le contrat hypothécaire. L’Italie n’a rien de comparable pour les logements. Le Code civil frappe de nullité tout accord qui permet au prêteur de garder simplement le bien si la dette n’est pas payée (l’interdiction du patto commissorio, article 2744). Certaines lois bancaires ont ouvert des exceptions limitées, mais elles sont rarement utilisées pour les logements familiaux. Presque toute reprise d’un logement en Italie passe donc par un tribunal, et toute reprise qui se termine par une vente se termine par une vente aux enchères judiciaire publique.

Les tribunaux sont lents, et les ventes se répètent

Une saisie immobilière italienne passe par la saisie, l’estimation, une audience, une ordonnance de vente, puis la vente elle-même. Chaque étape prend du temps, et dans les tribunaux engorgés, le chemin complet entre la saisie et la première vente dure couramment des années. Ensuite, beaucoup de logements ne se vendent pas du premier coup. Un tour infructueux est suivi d’un autre, à un prix plus bas, et un même logement peut figurer dans plusieurs avis sur un an ou plus. Le nombre de ventes en cours à un moment donné est donc bien supérieur au nombre de nouvelles saisies, parce que chaque procédure lente peut produire un tour après l’autre.

Les banques vendent leurs créances douteuses

Aux États-Unis, un logement qui ne trouve pas preneur lors d’une vente sur saisie revient généralement au prêteur sous forme de bien repris (real estate owned, REO), que la banque revend ensuite par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Les banques italiennes deviennent rarement propriétaires des logements. Beaucoup ont plutôt cédé d’importants portefeuilles de prêts impayés à des investisseurs spécialisés, qui poursuivent les saisies devant les tribunaux. Ces procédures se terminent toujours par des ventes aux enchères judiciaires, et non par des annonces de biens détenus par les banques.

Faillites, successions et autres ventes judiciaires

Toutes les ventes aux enchères judiciaires ne sont pas des saisies immobilières. Lorsqu’une entreprise fait faillite, ses biens sont vendus par un liquidateur judiciaire (curatore) nommé par le tribunal dans le cadre d’une vente en procédure d’insolvabilité, et les tribunaux ordonnent aussi des ventes pour partager des logements entre héritiers ou copropriétaires qui ne parviennent pas à s’entendre. L’Italie a un taux de propriété du logement très élevé, beaucoup d’entreprises familiales détiennent des biens immobiliers, et beaucoup de maisons héritées dans les petites communes appartiennent à plusieurs membres d’une même famille. Tout cela alimente le flux. Notre guide sur les ventes en faillite et sur saisie explique le versant de l’insolvabilité, et celui sur les ventes en succession et en indivision le versant familial.

Le résultat est une offre abondante et régulière de logements vendus par les tribunaux, publiés dans des avis judiciaires publics, en italien, selon des règles que la plupart des acheteurs étrangers n’ont jamais rencontrées.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

En quoi une vente aux enchères sur saisie en Italie diffère-t-elle d’une vente américaine ?

Chaque différence ci-dessous compare la règle italienne avec ce que rencontrent habituellement les acheteurs américains et canadiens. Lorsqu’une règle nord-américaine dépend de l’État ou de la province, nous le précisons.

1. Un juge supervise chaque vente

Aux États-Unis, les ventes sur saisie judiciaire sont conduites par un shérif, un referee ou un officier du tribunal, et les ventes non judiciaires par un trustee agissant pour le prêteur. Au Canada, une power of sale en Ontario est conduite par le prêteur, tandis qu’en Colombie-Britannique et en Alberta, la saisie est une procédure judiciaire. En Italie, toute vente sur saisie immobilière est ordonnée par un juge (giudice dell’esecuzione) et généralement conduite par un professionnel que nomme le juge, le professionnel délégué (professionista delegato) : un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Notre guide sur les acteurs d’une vente judiciaire en Italie explique chaque rôle.

2. Il n’y a ni trustee sale ni power of sale

Comme il est interdit au prêteur de garder le bien par simple accord, il n’existe pas de version italienne de la trustee sale ni de la power of sale ontarienne pour les logements. Le prêteur ne peut choisir ni la date, ni le prix, ni l’acheteur. Il peut seulement demander au tribunal de vendre.

3. Les pièces accompagnent l’avis

Un avis de saisie américain se résume souvent à quelques lignes dans un journal local ou sur un panneau du tribunal, avec l’adresse, l’affaire et l’heure d’ouverture. Un avis italien est accompagné de l’ordonnance de vente et du rapport de l’expert du tribunal, et chaque vente doit, de par la loi, être publiée dans les avis judiciaires publics. Le hic, c’est que tout est rédigé en italien juridique.

4. Les offres scellées passent en premier

Pas de foule d’enchérisseurs qui crient sur les marches du tribunal. Presque toutes les ventes italiennes sont des vendite senza incanto : vous envoyez une offre scellée avant une date limite, les offres sont ouvertes ensemble à une date fixée, et une mise en concurrence ne suit que s’il y en a deux ou plus. Si la vôtre est la seule offre valable, il n’y a pas d’enchères du tout. La plupart des ventes se déroulent en ligne, certaines sont mixtes, en ligne et sur place.

5. La caution accompagne l’offre

Beaucoup de ventes américaines exigent des espèces ou des fonds certifiés au moment de la vente, ou un acompte à l’adjudication. En Italie, chaque offre s’accompagne d’une caution (cauzione) d’au moins 10 % du prix que vous offrez, ou davantage si l’avis le demande, versée sur le compte de la procédure avant la date limite. Si vous perdez, elle vous est restituée. Si vous gagnez, elle s’impute sur le prix. Une caution tardive ou manquante rend l’offre nulle.

6. Un prix de départ publié et un plancher de 75 %

Lors d’une vente sur saisie américaine, le chiffre d’ouverture est souvent l’offre du prêteur imputée sur sa créance (credit bid), qui peut n’avoir qu’un lointain rapport avec la valeur. Un avis italien indique un prix de départ (prezzo base), fixé par le juge à partir de l’estimation de l’expert du tribunal, et une offre minimale valable : 75 % du prix de départ. Une offre inférieure au plancher est nulle. Une offre comprise entre 75 % et 100 % est valable, mais elle peut tout de même être refusée si elle est la seule et qu’un nouveau tour semble pouvoir faire mieux, ou si un créancier a demandé à se voir attribuer le bien.

7. Les tours infructueux entraînent des baisses de prix

Aux États-Unis, une vente sans enchérisseur extérieur signifie généralement que le prêteur reprend le logement. En Italie, un tour sans offre valable est déclaré infructueux (asta deserta) et un nouveau tour est fixé, souvent avec un prix de départ réduit d’un quart au plus, et de moitié au plus après quatre tours infructueux. Ce sont des limites fixées par l’article 591 du Code, pas des étapes automatiques.

8. Les logements deviennent rarement propriété des banques

Un créancier peut faire une offre comme n’importe qui, ou demander au tribunal de lui attribuer le bien (assegnazione) à un prix au moins égal au prix de départ en vigueur. Certains prêteurs et investisseurs en créances le font, parfois par l’intermédiaire de sociétés créées pour détenir ce type de biens. Mais il n’existe rien de comparable au credit bid automatique qui transforme tant de saisies américaines en stock REO, et la plupart des logements reviennent à des acheteurs extérieurs ou reparaissent lors d’un tour ultérieur. Notre guide sur les biens détenus par les banques et les enchères privées explique les reventes qui ont effectivement lieu.

9. Aucun droit de rachat après le décret

Plusieurs États américains, dont le Michigan et le Minnesota, accordent à l’ancien propriétaire un délai après la vente pour racheter le logement. Au Canada, les règles sur le rachat avant l’aboutissement d’une vente ou d’une ordonnance judiciaire varient selon la province. En Italie, le débiteur peut arrêter la procédure avant la vente, en payant la dette ou en trouvant un accord avec les créanciers, et dans des cas limités, le juge peut suspendre une vente avant le décret. Une fois le décret rendu, l’ancien propriétaire n’a aucun droit de racheter le logement, et la loi protège aussi l’acheteur adjudicataire si la procédure s’éteint après l’adjudication.

10. Toutes les hypothèques sont radiées, quel que soit leur rang

Aux États-Unis, une saisie efface les sûretés de rang inférieur à celle qui est mise en œuvre, mais les hypothèques de rang supérieur, les privilèges pour impôt foncier et certains privilèges publics peuvent subsister, et c’est pour cela que les acheteurs vérifient le titre. En Italie, le décret de transfert ordonne la radiation de toutes les hypothèques et saisies grevant le bien, y compris celles inscrites après la saisie, quel qu’en soit le titulaire (article 586 du Code). Ce qui subsiste, ce sont les droits qui ne sont pas des dettes : les servitudes, un bail opposable à l’acheteur, certaines demandes en justice. Les charges de copropriété impayées de l’année en cours et de l’année précédente peuvent aussi être réclamées au nouveau propriétaire.

11. Ni assurance de titre ni société de séquestre

Il n’y a pas d’assurance de titre (title insurance) lors d’une vente aux enchères judiciaire italienne, et elle n’est pas nécessaire au sens américain, parce que le décret constitue le titre et efface les dettes garanties par le logement. Il n’y a pas non plus de société de séquestre (escrow). Le solde est versé sur un compte bancaire au nom de la procédure, contrôlé par le délégué sous l’autorité du juge, et n’est reversé aux créanciers qu’après le décret, selon un plan de répartition.

12. Ni agent immobilier ni commission

En Ontario, un bien vendu en vertu d’une power of sale est généralement mis sur le marché libre par un agent immobilier, et en Colombie-Britannique, une vente ordonnée par le tribunal passe généralement elle aussi par une mise en vente, le tribunal approuvant la transaction finale. En Italie, c’est le tribunal qui vend. Il n’y a ni agent mandaté pour la vente, ni agent de l’acheteur rémunéré par le vendeur, ni commission. Vous pouvez engager votre propre avocat ou votre propre géomètre, à vos frais.

13. Un rapport de l’expert du tribunal pour chaque logement

Les acheteurs de biens saisis aux États-Unis enchérissent souvent sans aucune information. Chaque vente italienne s’accompagne de la perizia, rédigée par un expert nommé par le tribunal : description, surfaces, situation urbanistique, données des registres immobiliers et du cadastre (catasto), occupation, charges connues et estimation. Ce n’est pas une inspection technique et elle peut contenir des erreurs, mais c’est beaucoup plus que ce dont disposent la plupart des acheteurs de biens saisis en Amérique du Nord.

14. Vous pouvez généralement visiter l’intérieur

Lors de la plupart des ventes sur saisie américaines, il est impossible d’entrer, et s’approcher d’un logement occupé peut être imprudent. En Italie, un gardien judiciaire (custode giudiziario) s’occupe du logement pour le tribunal, et l’ordonnance de vente fixe les modalités selon lesquelles les personnes qui envisagent d’enchérir peuvent le visiter, en présence du gardien, gratuitement. Certains logements ne peuvent pas être visités, et le rapport le précise.

15. C’est le gardien qui libère le logement, pas vous

Aux États-Unis, l’acheteur d’un bien saisi qui le trouve occupé doit généralement engager une procédure d’expulsion ou demander un titre de mise en possession (writ of possession), à ses frais. En Italie, selon les règles applicables à la plupart des procédures en vente, le gardien judiciaire exécute l’ordre du tribunal de libérer le logement aux frais de la procédure, sauf si l’acheteur l’en dispense. Pour un logement habité par le débiteur, l’ordre est généralement rendu avec le décret de transfert, si bien que la prise de possession peut encore prendre des mois. Un bail antérieur à la saisie peut être opposable à l’acheteur.

16. Jusqu’à 120 jours pour payer le solde

Beaucoup de ventes américaines exigent le prix total le jour même ou dans un délai d’un ou deux jours, et certaines accordent jusqu’à trente jours. En Italie, le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, que la loi plafonne à 120 jours après l’adjudication. Pour de bonnes raisons, le juge peut autoriser un paiement échelonné sur douze mois au plus. Un prêt hypothécaire peut financer le solde, la banque payant directement le tribunal, même si peu de banques italiennes prêtent dans ce but à des acheteurs qui vivent à l’étranger.

17. Le débiteur ne peut pas enchérir, et les mandataires doivent être avocats

Tout le monde peut faire une offre, sauf le débiteur et les personnes que la loi exclut, comme le juge et le délégué. Vous pouvez enchérir en personne ou en ligne, ou par l’intermédiaire d’un avocat italien muni d’une procuration spéciale. Un ami ou un agent immobilier ne peut pas enchérir pour vous. Un avocat peut même enchérir pour une personne à désigner ultérieurement (per persona da nominare).

18. Les acheteurs étrangers sont soumis à une règle de réciprocité

Les États-Unis n’imposent aucune limite générale aux acheteurs étrangers lors des ventes sur saisie. L’Italie permet aux citoyens étrangers d’acheter lorsque leur propre pays permet aux Italiens d’acheter, sauf s’ils sont citoyens de l’UE ou de l’EEE ou résidents réguliers en Italie. Pour les citoyens américains, cette condition est généralement considérée comme remplie. Les citoyens de certains autres pays font l’objet d’une vérification de réciprocité, si bien que les acheteurs canadiens et d’autres nationalités devraient demander à un avocat italien de confirmer la situation pour leur nationalité avant d’enchérir. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger explique la règle.

19. Des frais d’achat différents, et pas de frais d’adjudication

Au lieu des taxes de mutation, frais d’enregistrement et frais de titre américains, l’acheteur d’un bien aux enchères en Italie paie l’impôt d’enregistrement (9 % pour une résidence secondaire, 2 % avec l’avantage première maison, jamais moins de 1 000 €), 50 € chacune pour les taxes hypothécaire et cadastrale, et la moitié des honoraires du délégué pour le transfert. Il n’y a pas de frais d’adjudication à la charge de l’acheteur (buyer’s premium). Les ventes par des sociétés assujetties à la TVA peuvent être soumises à la TVA à la place. Un avocat ou un commercialista confirme quels impôts s’appliquent à chaque vente. Notre guide sur les frais d’achat explique chaque poste.

20. Se retirer coûte la caution, et parfois davantage

Aux États-Unis, l’adjudicataire qui ne conclut pas perd généralement son acompte. La règle italienne est semblable mais plus sévère : l’adjudication est révoquée, la caution est conservée, et si le logement se vend ensuite moins cher, l’acheteur défaillant peut être condamné à payer la différence (article 587 du Code). Avec une caution d’au moins 10 %, c’est une somme importante.

Pour les membres

Chaque échéance, calculée pour chaque bien

Les membres disposent pour chaque logement d’un plan d’enchère, avec sa date limite des offres, sa caution, son offre minimale valable et le délai de paiement du solde, en français clair.

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Plan d’enchèreExemple
  • Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
  • Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
  • Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
  • Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.

Qu’est-ce qui ressemble à une saisie américaine ?

Certaines choses se retrouvent. Une vente forcée en Italie se fait en l’état, sans aucune garantie pour les vices (article 2922 du Code civil), un peu comme les conditions as is d’une saisie américaine. Le débiteur reste généralement tenu de la part de la dette que la vente ne couvre pas. Les ventes peuvent être reportées ou annulées au dernier moment si le débiteur règle sa dette. Et les meilleurs résultats reviennent toujours aux acheteurs qui font leurs vérifications avant la vente plutôt qu’après.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres voient les logements actuellement vendus aux enchères judiciaires en Italie, avec leurs pièces expliquées en français, si bien que les différences ci-dessus sont examinées pour chaque logement.

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Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

Ce que ces différences signifient pour vous

Moins de risque sur le titre, davantage sur le bâtiment

Par rapport à une saisie américaine, le système italien déplace le risque. Le titre est bien plus sûr : le décret efface les dettes, et il n’y a pas de délai de rachat à attendre. Le bâtiment, lui, ne l’est pas : vous achetez en l’état, souvent un bien ancien, parfois avec des problèmes d’urbanisme qu’un acheteur américain ne rencontrerait jamais, comme des travaux qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé. Le rapport aide, mais le lire en italien est la partie difficile.

Plus de temps, mais des délais fixes

Vous disposez de plusieurs semaines pour préparer une offre et de 120 jours au plus pour payer, au lieu d’un chèque de banque à remettre le jour même. Mais les délais ne bougent pas. Une caution qui arrive avec un jour de retard rend votre offre nulle, et un solde qui arrive en retard vous coûte la caution. Organisez le virement depuis l’étranger, et tout prêt hypothécaire, avant d’enchérir.

La patience paie, mais attendre est un pari

Les tours répétés et les baisses de prix font qu’un logement italien peut devenir moins cher au fil des mois. Ils font aussi que d’autres acheteurs surveillent, et que la procédure peut s’arrêter si le débiteur règle sa dette. Les investisseurs nord-américains habitués à acheter dès la première vente et à revendre vite trouveront le rythme italien plus lent et la concurrence plus patiente.

La prise de possession prend du temps

Même avec le gardien judiciaire qui s’en charge, un logement occupé peut ne pas être à votre disposition avant plusieurs mois après le décret. Tenez-en compte dans tout projet de revenus locatifs ou de déménagement.

Une note pour les lecteurs britanniques, australiens et néo-zélandais

Au Royaume-Uni, un logement repris est généralement vendu par le prêteur, soit par un agent immobilier sur le marché libre, soit lors d’une vente aux enchères immobilière, avec un prix de réserve et une conclusion de la vente (completion) qui suit généralement dans un délai d’environ quatre semaines. En Australie et en Nouvelle-Zélande, une mortgagee sale est conduite par le prêteur, souvent lors d’une enchère publique avec un prix de réserve et un acompte de 10 % au coup de marteau. L’Italie n’a pas de prix de réserve : le prix de départ et l’offre minimale valable sont publiés, un logement peut rester invendu et revenir moins cher, et le prêteur ne peut pas conduire la vente lui-même.

Pour la procédure italienne complète, de la saisie à la remise des clés, commencez par le fonctionnement des ventes aux enchères judiciaires en Italie. Si vous vous demandez si une vente aux enchères judiciaire vous convient vraiment, lisez est-ce que cela vaut la peine ?.

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  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois

  • Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
  • Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
  • Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
  • Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
  • Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
Ce que voit un membreExemple
Prix exact
38 400 €
Vente
13 mars
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Les questions des acheteurs

Existe-t-il en Italie une saisie non judiciaire comme les trustee sales américaines ?

Non. Le droit italien frappe de nullité les accords qui permettent au prêteur de garder un bien en cas de défaut de paiement, avec des exceptions limitées rarement utilisées pour les logements. La saisie d’un logement passe par un tribunal, et la vente est une vente aux enchères judiciaire publique supervisée par un juge.

Existe-t-il un droit de rachat après une vente sur saisie immobilière en Italie ?

Non. Le débiteur peut arrêter la procédure avant la vente en payant ou en trouvant un accord, mais une fois le décret de transfert du juge rendu, l’ancien propriétaire n’a aucun droit de racheter le logement, contrairement à ce qui existe dans certains États américains.

Faut-il une assurance de titre pour une maison achetée aux enchères judiciaires en Italie ?

L’assurance de titre n’est pas utilisée. Le décret du juge constitue votre titre et ordonne la radiation de toutes les hypothèques et saisies. Des droits comme les servitudes ou un bail opposable à l’acheteur peuvent subsister, et les pièces du tribunal indiquent lesquels.

Faut-il payer comptant le jour même lors d’une vente sur saisie en Italie ?

Non. Vous versez avec l’offre une caution d’au moins 10 % de votre offre, et le solde dans le délai fixé par l’avis, au plus 120 jours après l’adjudication. Un prêt hypothécaire peut financer le solde.

Pourquoi y a-t-il autant de ventes sur saisie immobilière en Italie ?

Toute saisie d’un logement hypothéqué doit passer par un tribunal, les procédures durent des années, les logements invendus reviennent tour après tour, et les ventes en faillite et en succession s’y ajoutent. Les banques ont aussi cédé de nombreuses créances douteuses à des investisseurs qui les poursuivent devant les tribunaux.

Les prêteurs font-ils des credit bids lors des ventes sur saisie en Italie ?

Pas comme aux États-Unis. Un créancier peut enchérir comme n’importe qui, ou demander au tribunal de lui attribuer le logement à un prix au moins égal au prix de départ en vigueur, en imputant ce prix sur sa créance. Il n’y a pas de credit bid automatique, si bien que la plupart des logements reviennent à des acheteurs extérieurs ou reparaissent lors d’un tour ultérieur.

Sources

  1. Code de procédure civile, article 571 : les offres, le plancher de 75 % et la caution (Normattiva)
  2. Code de procédure civile, article 569 : l’ordonnance de vente et le délai de 120 jours pour le solde (Normattiva)
  3. Code de procédure civile, article 586 : le décret de transfert et la radiation des hypothèques (Normattiva)
  4. Code de procédure civile, article 587 : l’acheteur qui ne paie pas (Normattiva)
  5. Code de procédure civile, article 591 : les nouveaux tours et les baisses de prix (Normattiva)
  6. Code de procédure civile, article 560 : le gardien judiciaire et la libération du logement (Normattiva)
  7. Code civil, article 2744 : interdiction pour le prêteur de garder le bien (Normattiva)
  8. Code civil, article 2922 : aucune garantie dans une vente forcée (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.