Les bases des enchères judiciaires

Les logements vendus en liquidazione controllata : acheter dans le cadre d’une procédure de surendettement en Italie

En bref

La liquidazione controllata est la liquidation judiciaire italienne des consommateurs, professionnels et petites entreprises surendettés. Un liquidateur nommé par le tribunal vend le logement du débiteur selon un programme approuvé par le juge, en appliquant les règles de la faillite lorsqu’elles s’y prêtent. Une fois le prix payé, le juge ordonne la radiation des hypothèques et des saisies. Les dettes restent dans la procédure, mais certaines charges de l’immeuble peuvent suivre le logement.

L’essentiel

  • La liquidazione controllata est régie par les articles 268 et suivants du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (décret législatif 14/2019).
  • Elle concerne les consommateurs, les professionnels, les agriculteurs, les petites entreprises et les autres débiteurs qui ne peuvent pas faire l’objet d’une faillite complète.
  • Un liquidateur nommé par le tribunal vend les biens selon un programme approuvé par un juge délégué.
  • L’article 275 applique les règles de vente de la faillite, y compris les procédures compétitives, dans la mesure où elles s’y prêtent.
  • Une fois l’intégralité du prix encaissée, le juge ordonne la radiation des hypothèques, des saisies et des autres charges.
  • Les procédures engagées avant le 15 juillet 2022 peuvent encore se dérouler en liquidazione del patrimonio en vertu de la loi 3/2012.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

dans 2 joursprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. Qu’est-ce qu’une liquidazione controllata ?
  2. En quoi diffère-t-elle d’une saisie immobilière ou d’une vente sur faillite ?
  3. Que comprend la procédure, et que laisse-t-elle de côté ?
  4. Qui conduit la vente ?
  5. Comment un logement est-il vendu en liquidazione controllata ?
  6. L’acheteur obtient-il un titre libre de charges ?
  7. La vente peut-elle être arrêtée après mon adjudication ?
  8. Le logement sera-t-il occupé ?
  9. Qu’est-ce qui change en pratique ?
  10. Quels sont les risques pour un acheteur ?
  11. Ces logements sont-ils de bonnes affaires ?

Ce guide s’adresse aux acheteurs : aux personnes qui envisagent de faire une offre sur un logement vendu dans le cadre d’une liquidazione controllata. La plupart de ceux qui recherchent ce terme sont dans une situation plus difficile. Ce sont des débiteurs confrontés à la procédure, ou des proches qui cherchent à la comprendre. Si c’est votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un organisme de conseil en surendettement (organismo di composizione della crisi), qui pourra vous expliquer les options qui s’offrent à vous dans votre propre situation. Rien ici ne constitue un conseil sur la façon de recourir à la procédure ou de l’éviter.

Pour un acheteur, ces ventes se situent entre deux types de ventes judiciaires italiennes plus connus : la saisie immobilière, dans laquelle un créancier fait saisir et vendre un logement, et la faillite d’entreprise, que l’on appelle couramment asta fallimentare. Il s’agit des liquidations de ménages ordinaires et de très petites entreprises, conduites par un liquidateur nommé par le tribunal. Ce guide explique ce qu’est la procédure, qui la conduit, comment se déroule une vente, ce que reçoit l’acheteur et où se situent les risques.

Qu’est-ce qu’une liquidazione controllata ?

La liquidazione controllata est une procédure judiciaire qui appréhende l’ensemble des biens d’une personne surendettée et les vend au profit de tous ses créanciers à la fois. Elle fait partie du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza, décret législatif 14 du 12 janvier 2019), aux articles 268 à 277. En anglais, on parle souvent de debt relief procedure, parce qu’un débiteur de bonne foi peut être libéré des dettes que la vente ne permet pas de payer.

À qui elle s’adresse

Le Code réserve la procédure aux débiteurs en état de sovraindebitamento, de surendettement. L’article 2 définit ce groupe : les consommateurs, les professionnels, les petites entreprises (imprese minori), les agriculteurs, les start-up innovantes et tout autre débiteur qui ne peut pas faire l’objet d’une faillite complète (liquidazione giudiziale) ou d’une autre procédure d’insolvabilité. Une petite entreprise, à cette fin, est une entreprise qui reste sous les trois seuils du Code relatifs à l’actif, au chiffre d’affaires et aux dettes. En pratique, les débiteurs sont souvent des familles qui ont emprunté plus qu’elles ne pouvaient rembourser, des travailleurs indépendants et des cautions qui se sont engagées pour le prêt de quelqu’un d’autre.

Qui l’engage

Le débiteur peut demander au tribunal d’ouvrir la procédure, avec un rapport d’un organisme de conseil en surendettement. Un créancier peut aussi la demander, mais seulement lorsque le débiteur est insolvable, et le tribunal n’ouvrira pas la procédure à la demande d’un créancier si les dettes échues et impayées sont inférieures à un seuil fixé par le Code (article 268). Lorsqu’une personne demande elle-même la procédure, celle-ci n’est ouverte que si le conseiller en surendettement atteste que des actifs peuvent être obtenus pour les créanciers, au besoin par une action en justice.

Les procédures plus anciennes : la liquidazione del patrimonio

Avant le Code, ce rôle était tenu par la liquidazione del patrimonio prévue par la loi 3 du 27 janvier 2012. En vertu de l’article 390 du Code, les procédures engagées sous cette loi avant l’entrée en vigueur du Code, le 15 juillet 2022, continuent d’y être soumises. Le principe général est le même, mais les détails diffèrent, et l’avis indique quelles règles s’appliquent.

En quoi diffère-t-elle d’une saisie immobilière ou d’une vente sur faillite ?

Notre guide sur les saisies immobilières et les ventes sur faillite explique en détail les deux principaux types de ventes aux enchères judiciaires en Italie. En bref, la saisie immobilière (esecuzione immobiliare) est l’action d’un créancier contre un bien déterminé, conduite par un délégué pour le compte d’un juge de l’exécution en vertu du Code de procédure civile. La faillite est une procédure collective visant une entreprise, conduite par un liquidateur selon un programme. La liquidazione controllata est la procédure collective ramenée à l’échelle des particuliers et des petites entreprises.

Trois éléments la distinguent pour un acheteur.

  • Elle est collective. Tous les biens du débiteur entrent en même temps dans la procédure, et non un seul bien pour un seul créancier. Un logement peut être vendu en même temps qu’une voiture, une quote-part d’un autre bien ou l’équipement d’une petite entreprise.
  • Le vendeur est généralement un particulier. Beaucoup de débiteurs sont des consommateurs qui n’ont jamais facturé de TVA : la vente est donc en général soumise à l’impôt d’enregistrement plutôt qu’à la TVA. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel ou une petite société qui vendait des biens immobiliers dans le cadre de son activité, la TVA peut s’appliquer, comme dans une faillite.
  • Les règles sont empruntées. Le Code ne consacre à cette procédure que quelques articles propres et comble les lacunes par les règles de la faillite, appliquées dans la mesure où elles s’y prêtent.

Pour les lecteurs venant des États-Unis, du Canada, d’Australie ou du Royaume-Uni, l’idée familière la plus proche est la faillite personnelle dans laquelle le mandataire vend la maison. Mais la vente italienne reste une vente judiciaire publique, avec ses propres règles sur les offres, la caution et le transfert, et non une vente privée par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Que comprend la procédure, et que laisse-t-elle de côté ?

Une saisie immobilière porte sur un seul bien. Une liquidazione controllata englobe tout ce que possède le débiteur à l’ouverture, et l’article 272 y ajoute tout ce qui lui revient ensuite, jusqu’à la libération de ses dettes, déduction faite des frais d’acquisition et de conservation. Pour un acheteur, cela explique pourquoi apparaissent dans ces procédures des logements qui n’ont jamais été hypothéqués : une maison dont le débiteur a hérité pendant la procédure, ou une quote-part de la maison d’un parent, peut être vendue par le liquidateur comme n’importe quel autre actif.

L’article 268 énumère aussi ce qui reste en dehors de la liquidation. Il s’agit surtout de revenus : salaires, retraites et pensions alimentaires, dans la mesure où le juge décide que le ménage en a besoin pour vivre. Une exclusion compte pour l’immobilier. Les biens placés dans un fondo patrimoniale, un fonds qu’un couple marié peut constituer pour subvenir aux besoins de la famille, n’y sont pas inclus, sous réserve de la règle du Code civil qui précise quelles dettes peuvent encore les atteindre (article 170). Un logement détenu dans un tel fonds n’est donc normalement pas vendu par le liquidateur, même si un créancier peut, dans certains cas, le poursuivre séparément. Les pièces indiquent si un tel fonds existe, et un avocat confirme ce que cela implique pour un logement donné.

Lorsque le débiteur possède des biens immobiliers, le jugement qui ouvre la procédure est transcrit dans les registres immobiliers (article 270). Cette inscription signale à quiconque consulte les registres que le logement est compris dans la procédure, et elle empêche le débiteur de le vendre discrètement pendant la procédure : dès l’ouverture, ce n’est plus le débiteur qui administre les biens et en dispose, c’est le liquidateur.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Qui conduit la vente ?

Lorsque le tribunal ouvre une liquidazione controllata, il le fait par un jugement (sentenza). En vertu de l’article 270, ce jugement désigne les personnes qui conduiront la procédure et la met en mouvement.

  • Le tribunal (tribunale) ouvre la procédure et la surveille.
  • Le juge délégué (giudice delegato) contrôle le liquidateur, approuve le programme de liquidation et tranche les litiges.
  • Le liquidateur (liquidatore) administre et vend les biens. Lorsque le débiteur a demandé la procédure, le tribunal confirme l’organisme de conseil en surendettement (organismo di composizione della crisi, ou OCC) qui a préparé le rapport ; sinon, il en choisit un dans le registre officiel de ces organismes, normalement un gestionnaire de crise établi dans le même ressort judiciaire.
  • Des experts estiment le bien et en rendent compte, comme dans une faillite.

Le liquidateur veille sur le bien autant qu’il le vend, et dès l’ouverture, c’est le liquidateur, et non le débiteur, qui administre les biens, même si la famille vit encore dans le logement.

Le liquidateur travaille pour la procédure et ses créanciers, pas pour vous, et ne peut pas vous conseiller sur l’opportunité ou le montant d’une offre.

Comment un logement est-il vendu en liquidazione controllata ?

Le programme de liquidation

En vertu de l’article 272, le liquidateur doit dresser l’inventaire des biens du débiteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ouverture et déposer un programme indiquant comment et quand chaque bien sera vendu. Le juge délégué l’approuve. Le programme doit assurer à la procédure une durée raisonnable ; la procédure reste ouverte jusqu’à la fin de la liquidation, et en tout cas pendant trois ans à compter de l’ouverture. Un logement qui ne se vend pas peut être proposé plusieurs autres fois dans la même procédure.

L’article 272 emprunte aussi une partie de la règle de la faillite relative aux programmes (article 213), dans la mesure où elle s’y prête. Deux de ses éléments déterminent ce que voit un acheteur. D’abord, le programme traite les biens immobiliers dans une section propre, qui indique comment chaque logement sera vendu, à quel coût et sur quelle période approximative. Le mode de vente indiqué dans un avis n’est pas une improvisation du liquidateur : il découle d’un plan que le juge a approuvé. Ensuite, un liquidateur peut renoncer à vendre un bien lorsque poursuivre n’en vaut manifestement pas la peine, et la loi le présume après six tentatives restées sans vente. Le logement revient alors au débiteur, la décision est mentionnée dans les registres publics, et les créanciers peuvent le poursuivre individuellement, ce qui peut signifier que le même logement reviendra plus tard dans une saisie immobilière ordinaire.

Comment le juge encadre la vente

Dans une grande faillite, un comité des créanciers approuve le programme et donne son avis sur les principales étapes. Dans une liquidazione controllata, il n’y a pas de comité : le juge délégué est donc le principal contrôle exercé sur le liquidateur. Le juge approuve le programme, reçoit le rapport du liquidateur tous les six mois (article 275) et, à la fin, lorsque le liquidateur dépose le compte final, vérifie que chaque vente était conforme au programme approuvé. Un liquidateur qui ne dépose pas ses rapports peut être révoqué. Pour un acheteur, cela signifie que l’avis concernant un logement repose sur un programme qu’un juge a déjà lu, et que tout écart par rapport à ce programme ne relève pas du seul liquidateur.

Le tribunal tranche aussi des questions qui déterminent la situation du logement avant sa mise en vente. Le jugement d’ouverture décide si la famille peut continuer à l’utiliser pendant un temps. Le programme approuvé décide comment et quand il est vendu, seul ou avec d’autres biens, et selon la procédure compétitive du liquidateur ou selon les règles de la procédure civile. Ces choix varient d’un tribunal à l’autre, et c’est pourquoi deux logements relevant de deux procédures voisines peuvent être vendus de façons très différentes.

Les règles de vente en bref

L’article 275 applique les règles de vente de la faillite prévues à l’article 216, dans la mesure où elles s’y prêtent. Dans les grandes lignes, elles prévoient un avis public au moins trente jours à l’avance, des offres valables jusqu’à un quart sous le prix indiqué, une caution fixée par l’avis, et des règles précises sur le rythme des tentatives et les baisses de prix. Notre guide sur les saisies immobilières et les ventes sur faillite expose ces règles en détail. Ce qui compte ici, c’est qu’elles ne s’appliquent que dans la mesure où elles conviennent à une petite procédure familiale : c’est donc l’avis, et non la règle générale, qui vous engage.

Comme dans une faillite, le liquidateur peut au contraire proposer que le juge délégué vende le logement selon les règles de la procédure civile, de sorte que la vente se déroule à peu près comme une saisie immobilière. L’acheteur ne peut pas choisir : l’avis indique quelle voie s’applique.

Et si le logement faisait déjà l’objet d’une saisie immobilière ?

Dès l’ouverture d’une liquidazione controllata, les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre leurs propres mesures d’exécution sur les biens du débiteur : l’article 270 applique la règle de la faillite prévue à l’article 150. Une saisie immobilière déjà en cours est généralement reprise par le liquidateur ou close, si bien que le logement apparu dans un avis de saisie peut réapparaître plus tard dans la liquidation, sous la responsabilité d’une autre personne. Notre guide sur les ventes suspendues ou annulées explique ce que cela signifie pour quiconque avait déposé une offre.

Il existe une exception connue. Un prêteur titulaire d’un mutuo fondiario, un type particulier de prêt hypothécaire, dispose d’un droit spécial d’engager ou de poursuivre sa propre saisie malgré une liquidation. La Cour de cassation a jugé que ce droit s’applique aussi dans une liquidazione controllata, mais la question reste discutée, y compris sur le plan constitutionnel. En pratique, un logement appartenant à un débiteur soumis à la procédure peut donc être vendu soit par le liquidateur, soit lors d’une vente sur saisie ordinaire. Un avocat peut dire ce qui s’applique dans un cas donné.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres disposent pour chaque logement d’un rapport qui explique, en français clair, de quel type de procédure il provient et ce que cela implique pour la vente.

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Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

L’acheteur obtient-il un titre libre de charges ?

C’est la question que les acheteurs posent le plus souvent, et la réponse est globalement oui, pour ce qui est des dettes. En vertu de l’article 275, une fois la vente réalisée et l’intégralité du prix encaissée, le juge ordonne la radiation des hypothèques et des autres sûretés conférant un droit de préférence, des saisies et saisies conservatoires inscrites, et de toute autre charge grevant le bien. Les registres sont alors purgés des hypothèques du débiteur, à peu près comme après un décret de transfert à l’issue d’une saisie immobilière.

Trois points comptent en pratique.

  1. Les dettes restent dans la procédure. L’acheteur paie le prix et ne reprend ni les prêts du débiteur, ni ses arriérés d’impôts, ni ses autres dettes. Les créanciers sont payés sur le prix, selon leur rang, par le liquidateur. La seule exception courante concerne les charges de copropriété, traitées plus bas dans les risques.
  2. Tout n’est pas une dette. Les droits qui ne sont pas des charges pécuniaires peuvent survivre à la vente : une servitude, un bail opposable à l’acheteur, certaines actions en justice inscrites. Notre guide sur les hypothèques, les charges de copropriété et les servitudes explique ce qui survit à une vente judiciaire italienne et pourquoi.
  3. La radiation intervient après le paiement de l’intégralité du prix. Jusque-là, les anciennes inscriptions restent dans les registres immobiliers.

Acte ou décret

Comme dans une faillite, la propriété est transférée soit par un acte notarié signé par le liquidateur, suivi de l’ordonnance du juge radiant les charges, soit par un décret de transfert, certains tribunaux recourant aussi à un décret du juge après une vente conduite par le liquidateur. La voie retenue modifie vos frais, comme l’explique notre guide sur les frais d’achat.

Vendu en l’état

Les ventes issues de procédures d’insolvabilité sont généralement traitées comme des ventes forcées : l’acheteur ne bénéficie d’aucune garantie pour les vices, comme dans toute vente judiciaire italienne (article 2922 du Code civil). Le rapport des experts et l’avis sont votre protection.

La vente peut-elle être arrêtée après mon adjudication ?

La règle de la faillite qui permet au juge délégué de suspendre les opérations de vente pour des motifs graves et justifiés ou, sur une demande présentée dans les dix jours suivant le dépôt des pièces de la vente, d’arrêter une vente conclue à un prix nettement insuffisant (article 217, expliqué dans le guide sur la faillite cité plus haut), ne s’applique ici que dans la mesure où elle s’y prête. Un acheteur doit partir du principe qu’un bref délai semblable peut exister, tout en sachant que les tribunaux le traitent différemment en l’absence de comité des créanciers.

Une vente conclue au prix indiqué ou à un niveau proche, après une publicité régulière, est rarement arrêtée ; le risque est plus élevé pour une offre gagnante très inférieure à l’estimation. Dans tous les cas, il est prudent de ne pas engager d’argent ailleurs avant que la vente soit réalisée.

Une autre inquiétude des acheteurs concerne la libération des dettes du débiteur. Un débiteur peut être libéré des dettes impayées à la clôture de la procédure ou, plus tôt, une fois écoulés trois ans depuis son ouverture (article 282). Cette libération n’arrête pas les opérations de liquidation déjà en cours. Un logement en cours de vente reste dans la vente.

Le logement sera-t-il occupé ?

Souvent, oui. Contrairement à la plupart des biens issus d’une faillite, le logement vendu en liquidazione controllata est très souvent celui où vivent le débiteur et sa famille. Le tribunal peut laisser le débiteur continuer à utiliser certains biens pour des motifs graves et précis, et la protection que la faillite accorde au logement du débiteur jusqu’à sa vente (article 147) peut aussi s’appliquer. Dans de nombreux cas, la famille vit donc encore sur place lorsque le logement est mis en vente.

Le pouvoir de libérer le logement est inscrit dans la procédure elle-même. Le jugement qui ouvre la procédure ordonne au débiteur de remettre les biens, et l’article 270 fait de cette injonction un titre exécutoire, mis en œuvre par le liquidateur en vertu de la règle de la faillite prévue à l’article 216, alinéa 2, que notre guide sur la faillite explique. En règle générale, l’acheteur n’a pas besoin d’engager lui-même une procédure d’expulsion contre le débiteur. Ce qui varie d’un tribunal à l’autre, c’est le calendrier : l’injonction est-elle exécutée avant ou après la vente, et combien de temps la famille est-elle autorisée à rester ? Un bail ayant une date certaine antérieure à la procédure peut être opposable à l’acheteur, comme dans une saisie immobilière. Notre guide sur les logements occupés explique les règles générales sur la prise de possession.

Derrière chacun de ces logements se trouve un ménage qui l’a perdu. À ce stade, la patience et la courtoisie ne coûtent rien à l’acheteur et facilitent souvent la remise des clés pour tout le monde.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Les membres disposent aussi, pour chaque logement, d’une liste des signaux d’alerte : les problèmes relevés dans ses pièces judiciaires qui coûtent le plus souvent de l’argent aux acheteurs.

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Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

Qu’est-ce qui change en pratique ?

Par rapport à un achat lors d’une vente sur saisie immobilière, un acheteur en liquidazione controllata remarquera probablement ce qui suit.

  • Davantage de diversité entre les tribunaux. La caution, le mode de dépôt des offres, le délai de paiement et la voie du transfert peuvent différer de ceux d’un avis de saisie immobilière.
  • Des patrimoines plus petits et plus composites. Les biens peuvent comprendre une quote-part d’un logement hérité avec des frères et sœurs, un garage ou un terrain vendu séparément, ou les locaux d’une petite entreprise.
  • Les propriétaires indivis. Lorsqu’un couple possède un logement ensemble et qu’un seul de ses membres est soumis à la procédure, seule la quote-part de celui-ci peut être en vente. Notre guide sur la nue-propriété, l’usufruit et les quotes-parts explique pourquoi une quote-part est un achat très différent d’un logement entier.
  • Une équipe plus réduite. Le liquidateur est souvent le conseiller en surendettement qui a préparé le rapport du débiteur et travaille sur un patrimoine modeste : les pièces d’un logement peuvent donc être plus minces que dans une grande faillite, et les réponses peuvent tarder davantage.
  • D’autres voies. Un logement peut aussi être vendu dans le cadre d’un plan de restructuration des dettes ou d’un concordat des petites entreprises (concordato minore) prévus par le même Code. Ces ventes suivent le plan, et non les règles décrites ici.

Quels sont les risques pour un acheteur ?

La plupart des risques sont les mêmes que dans toute vente judiciaire italienne : l’état du bien, les irrégularités de construction, l’occupation et le coût total. Quelques-uns pèsent plus lourd ici.

Des règles moins établies

La liquidazione controllata repose sur une jurisprudence moins abondante que la saisie immobilière, et le Code a été modifié à plusieurs reprises. Les tribunaux ne s’accordent pas sur tous les points, des droits spéciaux de certains prêteurs hypothécaires à la rapidité avec laquelle un logement est libéré : un acheteur doit donc s’attendre à moins de certitude que dans une saisie immobilière.

L’état du logement

Un ménage surendetté n’a souvent pas les moyens d’entretenir son logement, et de petits problèmes ont pu être laissés en l’état pendant des années. L’acheteur prend le logement tel qu’il est.

Les arriérés de copropriété

Si le logement se trouve dans un immeuble aux charges communes, les charges impayées sont fréquentes dans ces procédures. Comme lors d’une vente sur saisie immobilière, la copropriété peut tenter de réclamer au nouveau propriétaire les charges de l’année en cours et de l’année précédente en vertu de l’article 63 des dispositions d’application du Code civil. Certains points sont discutés différemment dans les procédures d’insolvabilité : l’avis et la lecture qu’en fait un avocat comptent donc.

Les délais

Les charges ne sont radiées qu’après le paiement de l’intégralité du prix, et la prise de possession peut intervenir plus tard encore si la famille vit sur place. Un acheteur qui a besoin du logement à une date précise ne doit pas compter dessus.

La fiscalité

Comme le vendeur est généralement un particulier, la plupart des logements sont vendus avec l’impôt d’enregistrement plutôt qu’avec la TVA, mais pas tous. L’avantage première maison et les autres avantages fiscaux obéissent à leurs propres conditions. Un avocat ou un commercialista confirme quel impôt s’applique à chaque vente et si un avantage est possible.

Ces logements sont-ils de bonnes affaires ?

Pas par nature. Un logement vendu en liquidazione controllata est estimé par un expert et proposé par voie de mise en concurrence publique comme toute autre vente judiciaire : il n’est donc pas moins cher en règle générale. Certains se vendent bien en dessous de leur estimation après plusieurs tentatives infructueuses ; d’autres attirent plusieurs enchérisseurs parce que ce sont des maisons familiales ordinaires dans de bons quartiers.

Si vous découvrez les ventes judiciaires italiennes, commencez par notre guide sur le fonctionnement des ventes aux enchères judiciaires en Italie, qui explique la vente type, la règle des 75 % et la caution. Ce guide montre ensuite en quoi une liquidazione controllata s’écarte de ce schéma. Lorsque vous serez prêt à voir des logements réellement en vente, la page adhésion explique ce que les membres obtiennent pour chacun d’eux.

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  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Ce que voit un membreExemple
Prix exact
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13 mars
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Les questions des acheteurs

Qu’est-ce qu’une liquidazione controllata en Italie ?

C’est une procédure judiciaire prévue par le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité pour les consommateurs, professionnels, agriculteurs et petites entreprises surendettés. Un liquidateur nommé par le tribunal prend en charge les biens du débiteur et les vend au profit de tous les créanciers à la fois, selon un programme approuvé par un juge délégué.

Qui vend un logement en liquidazione controllata ?

Le liquidateur nommé par le tribunal à l’ouverture de la procédure, souvent l’organisme de conseil en surendettement qui a préparé le rapport du débiteur. Le liquidateur vend selon un programme approuvé par le juge délégué, ou propose que le juge vende le logement selon les règles de la procédure civile, la vente se déroulant alors à peu près comme une saisie immobilière.

Doit-on reprendre les dettes du débiteur en achetant un logement en liquidazione controllata en Italie ?

Pas des prêts ni des dettes fiscales du débiteur. L’acheteur paie le prix et les créanciers sont payés sur celui-ci par le liquidateur. Une fois l’intégralité du prix encaissée, le juge ordonne la radiation des hypothèques, des saisies et des autres charges. La copropriété peut toutefois réclamer les charges de l’année en cours et de l’année précédente, et les droits qui ne sont pas des dettes, comme une servitude ou un bail opposable à l’acheteur, peuvent survivre.

Quel est le montant de la caution dans une vente en liquidazione controllata ?

Le montant fixé par l’avis. La loi rend une offre inefficace sans la caution indiquée, mais ne fixe pas de chiffre unique pour ces ventes : elle peut donc différer de la règle de la saisie immobilière, qui prévoit au moins 10 % de l’offre. Les offres sont valables jusqu’à un quart sous le prix indiqué.

Quelle est la différence entre liquidazione controllata et liquidazione del patrimonio ?

Ce sont l’ancien et le nouveau nom d’une même idée. La liquidazione del patrimonio est issue de la loi 3/2012 et régit encore les procédures engagées sous cette loi avant l’entrée en vigueur du Code de la crise d’entreprise, le 15 juillet 2022. Les procédures ultérieures sont des liquidazioni controllate relevant du Code.

Un logement détenu dans un fondo patrimoniale peut-il être vendu en liquidazione controllata ?

Normalement pas par le liquidateur. Le Code laisse les biens placés dans un fondo patrimoniale en dehors de la liquidation, sous réserve de la règle du Code civil qui précise quelles dettes peuvent encore les atteindre. Un créancier peut, dans certains cas, poursuivre séparément un tel logement : un avocat confirme donc la situation pour chaque bien.

La libération des dettes du débiteur peut-elle arrêter la vente du logement que j’achète ?

Non. Un débiteur peut être libéré des dettes impayées à la clôture de la procédure ou trois ans après son ouverture, mais le Code précise que cette libération n’affecte pas les opérations de liquidation déjà en cours. Un logement en cours de vente reste dans la vente.

Sources

  1. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (décret législatif 14/2019), article 2 : définition du surendettement et de la petite entreprise (Normattiva)
  2. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 268 : la liquidazione controllata (Normattiva)
  3. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 270 : le jugement d’ouverture et le liquidateur (Normattiva)
  4. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 272 : inventaire et programme de liquidation (Normattiva)
  5. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 213 : le programme de liquidation, appliqué en partie par l’article 272 (Normattiva)
  6. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 275 : exécution du programme, ventes et radiation des charges (Normattiva)
  7. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 216 : les procédures de vente compétitives (Normattiva)
  8. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 217 : les pouvoirs du juge délégué sur une vente (Normattiva)
  9. Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 282 : la libération des dettes du débiteur (Normattiva)
  10. Loi 3/2012 sur le surendettement : la liquidazione del patrimonio pour les procédures plus anciennes (Normattiva)
  11. Code civil, article 2922 : aucune garantie pour les vices dans une vente forcée (Normattiva)

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