Pourquoi une vente aux enchères judiciaire en Italie peut être suspendue, reportée ou annulée, même après l’adjudication
En bref
Avant l’adjudication, une vente aux enchères judiciaire en Italie peut s’arrêter si le débiteur paie ou transige, si les créanciers demandent une pause, si une opposition aboutit ou si une procédure d’insolvabilité s’ouvre, et votre caution vous est restituée. Après l’adjudication, les ventes sont rarement défaites : la loi protège l’acheteur, et le juge ne peut suspendre que dans des cas strictement limités.
L’essentiel
- Avant l’adjudication, une vente peut s’arrêter à bref délai, et si elle s’arrête, votre caution vous est restituée.
- Tous les créanciers munis d’un titre exécutoire peuvent demander une seule suspension de 24 mois au plus, au moins 20 jours avant la date limite des offres.
- Un juge ne peut suspendre une procédure sur opposition que pour des motifs graves, et les oppositions au droit de vendre sont restreintes une fois la vente ordonnée.
- Si la procédure prend fin après l’adjudication, l’acquisition de l’acheteur est maintenue en vertu de l’article 187-bis des dispositions d’application.
- Après le paiement du solde, le juge peut suspendre la vente pour un prix très inférieur à un prix juste, mais les tribunaux interprètent ce pouvoir de façon restrictive.
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Sommaire
- Trois moments qui déterminent votre sort
- Le propriétaire peut-il arrêter la vente en payant ?
- Les créanciers peuvent-ils mettre une vente en pause ?
- Quand un juge peut-il suspendre une vente ?
- Les irrégularités de la procédure elle-même
- Insolvabilité et procédures de désendettement
- Entre la date limite et l’adjudication
- Après l’adjudication : quelle protection pour l’acheteur ?
- Suspension pour un prix bien trop bas : l’article 586
- Récupérez-vous votre caution ?
- Comment vous l’apprenez, et que faire
- Quelle est la probabilité de tout cela ?
La plupart des ventes judiciaires italiennes ont lieu à la date indiquée dans l’avis de vente. Certaines non. Une vente publiée, visitée et préparée peut être reportée une semaine avant la date limite des offres, suspendue pendant des mois, ou purement et simplement annulée parce que la procédure qui la porte a pris fin. Très exceptionnellement, un acheteur qui l’a déjà emporté apprend que le juge ne signera pas le décret de transfert. Chacune de ces situations a une raison en droit italien, et chacune a un effet différent sur votre caution et sur vos projets.
Les acheteurs venus des États-Unis connaissent l’idée d’une vente sur saisie reportée ou annulée parce que l’emprunteur a régularisé son prêt, s’est placé en faillite ou a trouvé un accord avec la banque. L’Italie a ses propres versions de ces trois cas, et quelques autres. La grande différence intervient après le coup de marteau, ou plutôt après l’adjudication : une vente judiciaire italienne, une fois remportée et payée, est difficile à défaire, et la loi le dit en termes clairs.
Ce guide présente les causes à peu près dans l’ordre où un acheteur les rencontre, des semaines qui précèdent la date limite des offres jusqu’à la période qui suit le décret. Il décrit les règles habituelles des ventes sur saisie prévues par le Code de procédure civile, et évoque les ventes dans une procédure d’insolvabilité lorsqu’elles diffèrent. Le détail dépend toujours de l’affaire, du tribunal et de la version de la loi qui s’y applique.
Trois moments qui déterminent votre sort
Un même événement, par exemple le débiteur qui rembourse la banque, a des conséquences très différentes selon le moment où il survient. Il est utile de garder trois moments à l’esprit.
- Avant l’adjudication (aggiudicazione). Vous êtes un offrant, rien de plus. Si la vente s’arrête, vous ne perdez que du temps et ce que vous avez dépensé pour vous préparer. Votre caution vous revient.
- Après l’adjudication, avant le décret. Vous êtes l’adjudicataire et vous êtes tenu de payer, mais vous n’êtes pas encore propriétaire. La loi protège fortement votre position, sans que cette protection soit absolue.
- Après le décret de transfert. Vous êtes propriétaire. Attaquer une vente judiciaire achevée est très difficile, et les principaux risques qui subsistent sont limités, comme une collusion prouvée.
Notre guide sur le calendrier d’une vente aux enchères judiciaire en Italie replace ces moments dans le déroulement complet de la procédure, de la saisie à la remise des clés.
Le propriétaire peut-il arrêter la vente en payant ?
Une saisie immobilière existe pour que les créanciers soient payés. S’ils le sont, elle n’a plus de raison de continuer. Le débiteur, un proche, ou un acheteur que le débiteur a trouvé de gré à gré peut payer intégralement la dette, ou les créanciers peuvent accepter une transaction. Lorsque cela se produit avant l’adjudication, les créanciers se désistent en général de la procédure et le juge la déclare éteinte. La vente est annulée, et quiconque a envoyé une offre récupère sa caution.
Selon l’article 629 du Code de procédure civile, avant l’adjudication la procédure prend fin si le créancier qui l’a engagée et tous les autres créanciers munis d’un titre exécutoire se désistent. C’est là le détail important. Une saisie compte souvent plusieurs créanciers : la banque qui a prêté l’argent, l’administrateur de l’immeuble pour des charges impayées, l’agent de recouvrement des impôts, un fournisseur muni d’un jugement. Payer le premier créancier n’arrête pas la vente si un autre créancier muni d’un titre veut qu’elle se poursuive. C’est pourquoi une vente survit parfois à la nouvelle que le débiteur « s’est arrangé avec la banque ».
Les transactions arrivent souvent tard. Les familles tentent de vendre de gré à gré, empruntent à des proches ou négocient une remise avec un racheteur de créances, et l’accord peut n’être conclu que dans les dernières semaines avant une vente. Du côté de l’acheteur, on voit une vente disparaître sans prévenir. Ce n’est pas inhabituel, et c’est en général une bonne nouvelle pour la famille concernée.
La conversion de la saisie
Un débiteur qui ne peut pas payer immédiatement dispose d’une voie plus formelle : demander au tribunal de remplacer le logement saisi par une somme d’argent versée aux créanciers. C’est la conversion de la saisie (conversione del pignoramento) prévue à l’article 495. Le débiteur doit déposer sa demande avant que le juge ordonne la vente, en consignant une somme d’au moins un sixième des dettes, et le juge peut, pour de justes motifs, autoriser le paiement du reste en mensualités sur 48 mois au plus.
Comme la demande doit intervenir avant l’ordonnance de vente, la conversion interrompt rarement une vente déjà publiée. Elle compte pour les acheteurs lorsqu’elle échoue. Si le débiteur paie une échéance avec plus de 30 jours de retard, les sommes déjà versées rejoignent les biens saisis et, à la demande d’un créancier, le juge ordonne la vente sans délai. Certains logements arrivent sur le marché après une conversion qui a échoué. La demande ne peut être faite qu’une seule fois.
Les créanciers peuvent-ils mettre une vente en pause ?
Parfois, les créanciers ne veulent pas arrêter complètement la procédure, seulement laisser du temps au débiteur. L’article 624-bis le permet précisément. Si tous les créanciers munis d’un titre exécutoire le demandent, le juge peut suspendre la procédure pour 24 mois au plus, après avoir entendu le débiteur. Dans une saisie immobilière, la demande doit être faite au moins 20 jours avant la date limite des offres. La suspension ne peut être accordée qu’une fois, et le juge peut la lever à tout moment, même à la demande d’un seul créancier.
Pour un acheteur, une suspension convenue se manifeste en général par une vente retirée peu avant la date limite, sans nouvelle date. Si les discussions échouent, quelqu’un doit demander la reprise de la procédure dans les dix jours suivant la fin de la suspension. Si personne ne le fait, la procédure s’éteint et le logement ne revient pas en vente dans le cadre de cette procédure. Si quelqu’un le fait, la vente est fixée à nouveau, en général avec un nouvel avis et de nouvelles dates.
Une suspension convenue est une pause pour négocier, pas le signe que le logement pose un problème. Beaucoup de ces logements reviennent plus tard en vente ; beaucoup n’y reviennent jamais.
Quand un juge peut-il suspendre une vente ?
Une saisie peut être contestée en justice pendant qu’elle se déroule. Trois types d’opposition comptent pour les acheteurs, et notre guide sur qui conduit une vente judiciaire en Italie présente le juge qui en décide.
- L’opposition à l’exécution elle-même (opposizione all’esecuzione, article 615). Le débiteur soutient que le créancier n’a pas le droit de poursuivre : la dette a été payée, le contrat de prêt est nul, le montant est erroné. Une fois la vente ordonnée, cette opposition est irrecevable, sauf si elle repose sur des faits survenus ensuite, ou si le débiteur démontre qu’il n’a pas pu la former à temps sans faute de sa part.
- L’opposition aux actes d’exécution (opposizione agli atti esecutivi, article 617). Toute personne intéressée soutient qu’une étape précise était irrégulière : un acte non signifié, une ordonnance de vente entachée d’un vice, une adjudication prononcée contre les règles. Elle doit être formée dans les 20 jours suivant l’acte, ou suivant le moment où l’on en a eu connaissance.
- La revendication d’un tiers (opposizione di terzo, article 619). Une personne qui n’est pas le débiteur soutient que le logement, ou une partie de celui-ci, lui appartient.
Former une opposition n’arrête pas à elle seule la vente. Pour une opposition à l’exécution ou une revendication d’un tiers, l’article 624 permet au juge de suspendre la procédure uniquement pour des motifs graves (gravi motivi), en exigeant ou non que l’opposant constitue une garantie. Pour une opposition aux actes, le juge peut prendre des mesures urgentes, y compris une suspension, en vertu de l’article 618. La décision peut être contestée par l’autre partie. Si le juge suspend la procédure et que l’opposant n’engage pas ensuite l’action au fond dans le délai fixé, le juge déclare la saisie éteinte.
Du point de vue d’un acheteur, les oppositions expliquent une bonne part des ventes reportées à bref délai. La plupart sont tranchées sans effet sur la vente. Quelques-unes mettent fin à la procédure. Comme elles dépendent de faits contenus dans le dossier, aucun acheteur ne peut les prévoir de l’extérieur, et personne ne devrait voir dans une opposition passée une raison d’écarter un logement : elle a souvent été réglée des années plus tôt.
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Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Les irrégularités de la procédure elle-même
Tous les reports ne viennent pas d’une partie. Parfois, la vente ne peut pas avoir lieu parce qu’une étape de la procédure n’a pas été accomplie correctement, et le professionnel délégué ou le juge s’en aperçoit avant l’ouverture des offres. Exemples typiques :
- L’avis n’a pas été publié au moins 45 jours avant la date limite des offres, ou pas de la manière exigée par l’ordonnance.
- Un créancier titulaire d’une hypothèque inscrite sur le logement n’a jamais été avisé de la procédure, comme la loi l’exige.
- La description figurant dans l’avis ne correspond pas au bien : un garage manquant, un étage erroné, une parcelle oubliée.
- Le rapport de l’expert doit être corrigé, par exemple parce qu’un problème d’urbanisme ou un bail est apparu.
- Le débiteur est décédé et ses héritiers doivent être appelés à la procédure.
Dans chaque cas, le remède consiste en général à corriger l’irrégularité et à publier un nouvel avis, avec de nouvelles dates. Si un acheteur ou un créancier estime que le délégué a commis une erreur, il peut s’en plaindre au juge, qui tranche. Une irrégularité découverte avant l’adjudication coûte du temps aux offrants, pas d’argent. Une irrégularité découverte après l’adjudication fait l’objet des sections suivantes.
Insolvabilité et procédures de désendettement
Si le propriétaire est une entreprise, ou dans certains cas une personne physique, et qu’un tribunal ouvre une procédure d’insolvabilité, la saisie peut s’arrêter. Depuis le 15 juillet 2022, la principale procédure d’insolvabilité des entreprises est la liquidazione giudiziale prévue par le Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité. À compter du jour de son ouverture, selon l’article 150 de ce Code, aucun créancier ne peut engager ni poursuivre une saisie individuelle sur les biens du débiteur, sauf disposition contraire de la loi.
Une saisie en cours ne disparaît pas simplement. Selon l’article 216, alinéa 10, le liquidateur judiciaire (curatore) peut la reprendre et poursuivre la vente selon les règles ordinaires. À défaut, à la demande du liquidateur judiciaire, le juge déclare que la saisie ne peut pas se poursuivre, et le logement est vendu plus tard dans le cadre de l’insolvabilité. Les banques qui ont prêté selon les règles italiennes du crédit foncier (credito fondiario) peuvent dans certains cas poursuivre leur propre saisie, un point que les tribunaux et les commentateurs débattent encore sous le nouveau Code. Notre guide sur les ventes en faillite et les ventes sur saisie explique en quoi les ventes dans une procédure d’insolvabilité diffèrent.
Les consommateurs et les petites entreprises disposent de leurs propres procédures de traitement des dettes dans le même Code, et le tribunal qui conduit l’une d’elles peut, dans certains cas, arrêter les saisies pendant l’examen d’un plan. Pour un acheteur, l’effet pratique est le même : une vente qui s’arrête parce que le débiteur est entré dans une procédure de traitement des dettes peut revenir plus tard, conduite par une autre personne selon d’autres règles, ou ne jamais revenir.
Les ventes dans une procédure d’insolvabilité ont leur propre soupape de sécurité après l’adjudication. Selon l’article 217 du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, le juge délégué peut arrêter une vente pour des motifs graves et justifiés, ou l’empêcher d’aboutir lorsque le prix est très inférieur à un prix juste. Les règles de vente de chaque avis d’insolvabilité précisent comment cela fonctionne dans l’affaire concernée.
Entre la date limite et l’adjudication
Une fois les offres déposées, une vente peut encore échouer le jour même. Le délégué peut constater qu’aucune offre n’est valable, par exemple parce qu’une caution est arrivée en retard ou que le prix est inférieur au minimum. Une seule offre valable inférieure au prix de départ peut être refusée si le délégué voit une perspective réelle de meilleur résultat lors d’un nouveau tour, ou si un créancier a demandé à se voir attribuer le logement au prix de départ. Rien de cela n’est une suspension au sens juridique, mais pour un acheteur le résultat y ressemble : pas d’adjudication, et un nouveau tour plus tard. Notre guide sur l’offre valable et la caution explique les règles qui font le plus souvent échouer les offres.
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Après l’adjudication : quelle protection pour l’acheteur ?
C’est la question que la plupart des acheteurs ont vraiment en tête lorsqu’ils demandent si une vente aux enchères judiciaire en Italie peut être annulée. En bref, la loi protège fortement l’adjudicataire, et ce depuis longtemps, car personne n’enchérirait aux ventes judiciaires si les adjudications pouvaient être défaites au gré du débiteur.
Article 187-bis : la procédure peut prendre fin, votre achat demeure
L’article 187-bis des dispositions d’application du Code de procédure civile prévoit que si la saisie s’éteint ou est close de façon anticipée après l’adjudication, même provisoire, les effets des actes déjà accomplis restent acquis à l’égard de l’acheteur. Il prévoit aussi qu’une fois ces actes accomplis, une demande de conversion de la saisie ne peut plus être poursuivie. En pratique, cela signifie que le débiteur qui paie tout le monde après votre adjudication, ou le désistement de tous les créanciers, ne vous retire pas le logement. Selon l’article 629, le désistement après la vente exige l’accord de tous les créanciers qui participent à la procédure, et même dans ce cas l’acquisition de l’acheteur est maintenue.
Les irrégularités des étapes antérieures ne vous sont pas opposables
L’article 2922 du Code civil est connu pour poser qu’une vente forcée ne comporte aucune garantie pour les vices. Son voisin, l’article 2929, compte davantage ici : les irrégularités des actes d’exécution antérieurs à la vente n’ont pas d’effet sur l’acheteur, sauf collusion de celui-ci avec le créancier qui a engagé la procédure. La Cour de cassation, siégeant en chambres réunies (Sezioni Unite) en 2012, a étendu la même logique aux cas où le droit du créancier de poursuivre s’effondre par la suite : un acheteur qui a acquis dans le respect des règles de procédure garde le logement, sauf collusion prouvée. Le débiteur n’est pas laissé sans recours ; il peut demander des dommages et intérêts à celui qui a poursuivi sans droit, mais pas récupérer le logement.
Les contestations de l’adjudication elle-même
Une adjudication peut encore être attaquée par une opposition aux actes d’exécution, dans les 20 jours que la loi accorde, si la vente elle-même était irrégulière : un avis publié trop tard, une enchère acceptée contre les règles, une offre ouverte à tort. Si le juge fait droit à l’opposition avant le décret, l’adjudication tombe et la vente est recommencée. C’est peu fréquent, et le délai court signifie qu’une fois la fenêtre passée sans contestation, l’adjudication est acquise.
Suspension pour un prix bien trop bas : l’article 586
L’article 586 donne au juge un dernier pouvoir, à l’ultime étape. Une fois le solde payé et la déclaration anti-blanchiment de l’acheteur vérifiée, le juge signe le décret de transfert, sauf s’il décide de suspendre la vente parce que le prix offert est notablement inférieur à un prix juste (notevolmente inferiore a quello giusto). Pris isolément, ces mots paraissent larges. Les tribunaux les ont interprétés de façon restrictive.
La Cour de cassation a jugé, dans une série de décisions dont une de 2015, qu’un prix bas ne suffit pas à lui seul. Le prix d’une vente sur saisie est censé résulter de la concurrence, et les baisses de prix successives font partie du système : un logement vendu à la moitié de son estimation après plusieurs tours, c’est le processus qui fonctionne, pas qui échoue. Le pouvoir de suspendre vise les cas où quelque chose a mal tourné d’une manière que personne ne pouvait voir avant l’adjudication, par exemple :
- Des faits nouveaux apparus après l’adjudication, ni connus ni connaissables auparavant, qui montrent que le prix était très éloigné d’un prix juste.
- Une ingérence criminelle dans la vente, par exemple des enchérisseurs écartés ou intimidés.
- Une fraude affectant le prix, révélée seulement après l’adjudication.
La loi ne fixe aucun pourcentage. Certains tribunaux ont retenu la moitié de la valeur comme repère, mais c’est une pratique locale, pas une règle générale. Un débiteur qui savait avant l’adjudication que le prix était bas et n’a rien dit ne peut pas invoquer l’article 586 pour se rattraper ensuite.
Une offre supérieure qui arrive après l’adjudication
Les acheteurs craignent parfois qu’un concurrent, ou la famille du débiteur, se présente après l’adjudication avec une meilleure offre et emporte le logement. Dans une vente sur saisie ordinaire sans incanto, la forme qu’utilisent presque toutes les ventes, l’adjudication suit la mise en concurrence et elle est définitive quant au prix. Une offre ultérieure plus élevée n’est pas en soi une raison de la rouvrir. L’ancienne règle qui permettait à quiconque d’augmenter le prix d’un cinquième dans les dix jours ne s’applique qu’aux ventes avec incanto, qui sont rares. Le débiteur ne peut pas enchérir du tout, et la voie qui lui est propre pour proposer un acheteur, la vente directe introduite par la réforme Cartabia, relève d’un stade précoce, avant que la vente aux enchères soit ordonnée. Les ventes dans une procédure d’insolvabilité sont différentes, comme expliqué plus haut, et leurs avis précisent le sort des offres tardives.
Récupérez-vous votre caution ?
C’est ce que la plupart des acheteurs veulent savoir en premier. La réponse dépend du stade.
- Vente suspendue ou annulée avant l’ouverture des offres : votre offre n’est pas examinée, et la caution est restituée sur le compte d’où elle provient.
- Vente arrêtée le jour de l’ouverture, ou absence d’adjudication : la caution est restituée, comme à tout offrant non retenu.
- Adjudication annulée ou vente suspendue en vertu de l’article 586 avant le décret : la caution et tout ce qui a été versé au titre du solde sont restitués sur ordre du juge.
- L’adjudicataire ne paie pas : la caution est perdue et reste acquise à la procédure. Il s’agit d’une défaillance de l’acheteur, pas d’une suspension, et notre guide sur la conclusion d’une vente aux enchères judiciaire en Italie l’explique.
La restitution d’une caution est une formalité administrative, qui peut prendre des jours ou des semaines selon le délégué et la banque. Ce que le tribunal restitue, c’est l’argent versé à la procédure. Les frais engagés en chemin, comme les honoraires d’un avocat pour préparer l’offre, un géomètre, des frais de dossier de prêt ou le coût d’une procuration, ne sont en règle générale pas remboursés par le tribunal, quelle que soit la raison de l’arrêt de la vente. Mieux vaut le savoir avant de dépenser beaucoup pour un seul logement.
Comment vous l’apprenez, et que faire
Lorsqu’une vente est suspendue ou retirée après le dépôt des offres, le délégué en informe les offrants, normalement par courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse indiquée dans l’offre. Si vous êtes représenté par un avocat, c’est lui qui l’apprend en premier. Avant le dépôt des offres, le délégué n’a aucun moyen de savoir qui était intéressé, de sorte qu’un acheteur qui ne faisait que se préparer peut ne pas être prévenu directement.
Si vous l’avez emporté et que quelque chose semble mal tourner, faites trois choses. Continuez à payer dans les délais : une adjudication peut être perdue pour défaut de paiement même pendant qu’une contestation est en cours, sauf si le juge suspend le délai. Demandez par écrit au délégué ce qui a été déposé et quelle est la prochaine étape. Et consultez un avocat italien, car les délais courts des oppositions s’appliquent à l’acheteur comme à tout le monde.
Quelle est la probabilité de tout cela ?
Il n’existe aucun chiffre officiel fiable sur la fréquence des suspensions ou annulations de ventes judiciaires en Italie, et les taux varient fortement d’un tribunal à l’autre et d’un type d’affaire à l’autre. Ce que l’on peut dire est qualitatif. Les reports et les retraits avant la date limite des offres font normalement partie du système, et tiennent surtout aux transactions, aux suspensions convenues, aux oppositions et aux corrections des pièces. Les ventes défaites après l’adjudication sont peu fréquentes, et celles défaites après le décret sont rares, parce que la loi est construite pour rendre stable une vente judiciaire achevée.
Le bon sens pratique en découle. Avant l’adjudication, ne dépensez pas pour un seul logement plus que ce que vous êtes prêt à perdre si la vente disparaît. Après l’adjudication, respectez chaque délai, et attendez que le décret soit signé avant toute démarche irréversible, comme signer un contrat avec une entreprise de travaux. Après le décret, le logement est à vous, dans les limites de ce que couvre le décret, que notre guide sur l’après-adjudication explique.
Et n’oubliez pas qui se trouve de l’autre côté. Une vente qui s’arrête parce que le débiteur a trouvé l’argent, ou a conclu un accord avec la banque, c’est une famille qui garde son logement. Pour un acheteur, c’est une déception ; pour elle, c’est peut-être la meilleure issue que l’affaire pouvait connaître.
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Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
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Les questions des acheteurs
Une vente aux enchères judiciaire en Italie peut-elle être annulée après l’adjudication ?
Rarement. Si la procédure prend fin après l’adjudication parce que le débiteur paie ou que les créanciers se désistent, l’article 187-bis des dispositions d’application protège votre achat. Une adjudication peut tomber si une opposition formée à temps montre que la vente elle-même était irrégulière, ou si le juge la suspend pour un prix très inférieur à un prix juste.
Récupère-t-on sa caution si une vente aux enchères en Italie est suspendue ?
Oui. Si une vente est suspendue, reportée ou annulée avant l’adjudication, le délégué restitue votre caution. Si une adjudication est annulée ou suspendue avant le décret, la caution et le solde éventuellement versé sont restitués. Les frais engagés pour vous préparer ne sont en général pas remboursés.
Que signifie asta sospesa sur un avis de vente judiciaire en Italie ?
Cela signifie que la vente a été suspendue : par accord des créanciers, par le juge sur une opposition, parce qu’une procédure d’insolvabilité s’est ouverte, ou pour corriger une irrégularité. Certaines ventes suspendues reviennent avec de nouvelles dates ; d’autres prennent fin parce que la procédure est close.
Le débiteur peut-il arrêter une vente aux enchères en Italie en payant sa dette ?
Avant l’adjudication, oui, si tous les créanciers munis d’un titre exécutoire sont payés ou se désistent, pas seulement la banque. Après l’adjudication, payer tout le monde ne retire plus le logement à l’acheteur.
Une offre plus élevée après l’adjudication peut-elle me faire perdre un bien adjugé en Italie ?
Pas dans une vente sur saisie ordinaire sans incanto, la forme qu’utilisent la plupart des ventes. Une offre ultérieure plus élevée ne rouvre pas à elle seule l’adjudication. Les ventes dans une procédure d’insolvabilité suivent d’autres règles, fixées dans leur avis.
Combien de temps les créanciers peuvent-ils suspendre une vente sur saisie en Italie ?
Jusqu’à 24 mois, une seule fois, si tous les créanciers munis d’un titre exécutoire le demandent au moins 20 jours avant la date limite des offres. Si personne ne demande la reprise dans les dix jours suivant la fin de la suspension, la procédure s’éteint.
Sources
- Code de procédure civile, article 495 : la conversion de la saisie (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 586 : la suspension pour prix injuste et le décret de transfert (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 615 : l’opposition à l’exécution (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 617 : l’opposition aux actes d’exécution (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 618 : les mesures urgentes sur une opposition aux actes (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 624 : la suspension sur opposition (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 624-bis : la suspension à la demande des créanciers (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 629 : le désistement des créanciers (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 187-bis : la protection de l’acheteur (Normattiva)
- Code civil, article 2929 : les irrégularités de l’exécution et l’acheteur (Normattiva)
- Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 150 : l’interdiction des saisies individuelles (Normattiva)
- Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité, article 216 : les saisies en cours dans une procédure d’insolvabilité (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

