Conclure une vente aux enchères judiciaire en Italie : le solde, le décret de transfert, et pourquoi il n’y a pas de séquestre
En bref
Conclure l’achat, c’est verser le solde et les frais sur le compte du tribunal dans le délai fixé par l’avis, 120 jours au plus après l’adjudication, puis attendre le décret de transfert du juge, qui vous rend propriétaire et ordonne la radiation des hypothèques et des saisies. Ni société de séquestre ni assurance de titre ne sont nécessaires : le compte de la procédure et le décret jouent ce rôle.
L’essentiel
- Le solde est dû dans le délai fixé par l’avis, jamais plus de 120 jours après l’adjudication ; un paiement échelonné sur 12 mois au plus n’est possible que si l’ordonnance le permet.
- Une banque qui prête peut payer directement le tribunal, et le décret est transcrit en même temps que la nouvelle hypothèque.
- Si vous manquez le délai, la caution est perdue ; si le logement se revend ensuite moins cher, vous pouvez être condamné à payer la différence.
- Le décret transfère la propriété, ordonne la radiation des saisies et des hypothèques, et sert de titre pour la transcription et pour la libération du logement.
- La vente se fait en l’état : le décret efface les dettes garanties sur le logement, pas les vices, les servitudes ni les baux opposables à l’acheteur.
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Sommaire
- La conclusion en un coup d’œil
- Quand le solde est-il dû ?
- Peut-on payer le solde en plusieurs fois ?
- Payer au moyen d’un prêt immobilier
- Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer ?
- Qui détient votre argent ? La version italienne du séquestre
- Le décret de transfert
- Après le décret : enregistrement, transcription et cadastre
- Faut-il une assurance de titre pour une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
- Ce que le décret ne couvre pas
- Ce qui dépend de vous au moment de conclure
Aux États-Unis, la conclusion d’un achat (closing) est une journée qui suit un scénario précis : une société de titres, un compte séquestre, une police d’assurance de titre, une pile de documents à signer et un acte publié ensuite. En Angleterre et au pays de Galles, ce sont l’échange des contrats et la réalisation de la vente par l’intermédiaire de solicitors ; en Australie, le règlement par des conveyancers. Une vente aux enchères judiciaire en Italie ne connaît rien de tout cela. Il n’y a ni jour de signature, ni société de séquestre, ni police de titre, ni acte signé par le vendeur, qui, dans une vente judiciaire, est le tribunal agissant contre le propriétaire. Et pourtant, les acheteurs obtiennent un titre plus sûr que celui que procurent bien des achats entre particuliers.
Notre guide sur ce qui se passe après l’adjudication en donne la vue d’ensemble : le solde, les déclarations, le décret et les clés. Ce guide-ci approfondit l’argent et les formalités de la conclusion : comment fonctionne réellement le délai, le paiement échelonné, le paiement au moyen d’un prêt immobilier, ce qui se passe si vous ne pouvez pas payer, ce que dit et ce que fait le décret de transfert, qui le fait transcrire, et pourquoi l’Italie n’a pas besoin de l’assurance de titre à laquelle s’attendent les acheteurs américains. Il décrit les règles habituelles des ventes sur saisie régies par le Code de procédure civile. Chaque vente suit sa propre ordonnance et son propre avis.
La conclusion en un coup d’œil
- L’adjudication (aggiudicazione) : vous l’emportez et vous êtes tenu de payer.
- Le solde du prix (saldo prezzo) et la provision pour frais (fondo spese) sont versés sur le compte de la procédure dans le délai.
- Vous déposez la déclaration prévue par la loi contre le blanchiment d’argent dans le même délai.
- Le professionnel délégué contrôle les paiements et rédige le projet de décret de transfert.
- Le juge signe le décret (decreto di trasferimento). Vous êtes désormais propriétaire.
- Le délégué fait enregistrer le décret et le fait transcrire aux registres immobiliers, ce qui met aussi à jour le cadastre, puis fait radier les anciennes inscriptions.
- Le gardien judiciaire vous remet le logement, ou le libère d’abord s’il est occupé.
Quand le solde est-il dû ?
Le délai de paiement du solde est fixé par l’ordonnance de vente et repris dans l’avis. L’article 569 du Code de procédure civile le plafonne à 120 jours à compter de l’adjudication. Beaucoup d’avis accordent les 120 jours complets, certains 90 ou 60, et une offre peut promettre un délai plus court que celui que l’avis autorise. Lorsque plusieurs offres sont comparées, un paiement plus rapide peut jouer en faveur d’une offre, mais le délai que vous inscrivez dans votre offre vous engage ensuite. Le délégué ne peut pas vous accorder plus de temps, et le juge ne peut pas modifier les modalités de paiement d’une offre acceptée.
Le solde correspond au prix moins la caution déjà versée. Vous versez en plus la provision pour frais ; le délégué vous indique les deux montants et le compte. Notre guide sur les frais d’achat explique ce que couvre la provision pour frais.
Comptez les jours à partir de l’adjudication, et non à partir de la date à laquelle vous recevez le procès-verbal, et prévoyez de payer bien avant le dernier jour. Les virements internationaux peuvent prendre plusieurs jours ouvrés, et les banques retiennent parfois les paiements importants pour vérification. L’argent doit être arrivé sur le compte de la procédure à l’échéance, et pas seulement avoir quitté le vôtre.
Ne comptez pas sur les vacances judiciaires d’été pour gagner du temps. Les délais judiciaires ordinaires sont suspendus pendant le mois d’août, mais la Cour de cassation a jugé que le délai de paiement du solde n’en fait pas partie : il court sans interruption pendant l’été. Les jours fériés bancaires à l’étranger ne le décalent pas non plus. Si le dernier jour tombe un jour de fermeture de votre propre banque, l’argent doit partir plus tôt.
L’échéance du solde est la seule date d’une vente judiciaire qui ne peut pas être rattrapée après coup. Faites comme si la dernière semaine n’existait pas.
La déclaration contre le blanchiment d’argent
Dans les procédures engagées après le 28 février 2023, l’article 585 impose à l’acheteur de déposer, dans le même délai que le solde, une déclaration écrite contenant les informations exigées par la loi italienne contre le blanchiment d’argent : qui est l’acheteur, d’où vient l’argent et qui en est le bénéficiaire final. Les tribunaux peuvent aussi la demander dans des procédures plus anciennes, et l’avis précise ce qui est requis. Ne pas la déposer à temps a la même conséquence que ne pas payer : en vertu de l’article 587, une déclaration tardive peut coûter l’adjudication même si l’argent est arrivé à temps. Beaucoup de délégués fournissent un formulaire ; déposez-le avec le paiement, pas après.
Peut-on payer le solde en plusieurs fois ?
Le paiement échelonné est possible mais peu courant. En vertu de l’article 569, le juge peut autoriser un paiement en plusieurs versements sur douze mois au plus, pour de justes motifs, et seulement lorsque l’ordonnance de vente et l’avis le prévoient. Un acheteur ne peut pas demander un échelonnement après avoir remporté une vente qui ne le proposait pas.
Lorsque l’ordonnance autorise l’échelonnement, l’article 574 ajoute une option : l’acheteur peut demander à entrer en possession avant d’avoir tout payé, s’il fournit une garantie autonome, irrévocable et à première demande d’une banque, d’un assureur ou d’un intermédiaire agréé, d’un montant d’au moins 30 % du prix. La garantie protège la procédure si l’acheteur doit restituer le logement ou l’endommage.
L’échelonnement a un revers redoutable. En vertu de l’article 587, si un versement a plus de dix jours de retard, l’acheteur perd la caution et tous les versements déjà effectués, et doit restituer le logement au gardien judiciaire s’il y avait emménagé. Un acheteur qui compte payer grâce à la vente d’un autre logement doit bien réfléchir avant de miser sur l’échelonnement.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Payer au moyen d’un prêt immobilier
En vertu de l’article 585, la banque verse le prêt directement sur le compte de la procédure, et le décret ne peut être transcrit aux registres immobiliers qu’en même temps que la nouvelle hypothèque de la banque. Si le prêt n’aboutit pas, le délai ne bouge pas, et un prêt refusé ne vous protège pas de la déchéance. Notre guide sur le prêt immobilier pour une vente aux enchères présente les prêteurs, le calendrier et le cas des acheteurs non résidents.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer ?
L’article 587 est bref et impitoyable. Si l’acheteur ne paie pas le prix, ou ne dépose pas la déclaration contre le blanchiment d’argent, dans le délai, le juge prononce sa déchéance (decadenza) et révoque l’adjudication. La caution est conservée à titre de pénalité, et une nouvelle vente est ordonnée. La caution perdue ne revient pas à l’État ; elle reste dans la procédure et s’ajoute à ce que reçoivent les créanciers.
Une seconde conséquence surprend beaucoup d’acheteurs. Si la nouvelle vente atteint un prix qui, ajouté à votre caution perdue, est inférieur au prix que vous aviez offert, vous pouvez être condamné à payer la différence. L’article 177 des dispositions d’application permet au juge de rendre un décret pour cette somme, qui peut ensuite être exécuté contre vous comme n’importe quel autre jugement.
Un exemple chiffré avec des montants inventés
Un acheteur l’emporte à 80 000 € avec une caution de 8 000 €. Il ne parvient pas à payer à temps le solde de 72 000 €, et sa déchéance est prononcée. Les 8 000 € restent dans la procédure. Quelques mois plus tard, le logement se revend 60 000 €. Ensemble, le nouveau prix et la caution perdue font 68 000 €, soit 12 000 € de moins que les 80 000 € offerts par le premier acheteur. Le juge peut condamner le premier acheteur à payer ces 12 000 €. Si la seconde vente avait atteint 72 000 € ou plus, il n’y aurait eu aucun manque à réclamer.
Vivre à l’étranger ne met pas un acheteur défaillant hors d’atteinte : une décision d’un tribunal italien portant sur la différence peut en principe être exécutée dans d’autres pays, et plus facilement au sein de l’Union européenne. La leçon n’est pas qu’enchérir est dangereux, mais qu’une offre est un engagement à payer, et que l’argent doit être assuré avant l’envoi de l’offre.
Qui détient votre argent ? La version italienne du séquestre
Les acheteurs américains demandent qui détient l’argent. Dans une vente judiciaire, la caution, le solde et la provision pour frais sont tous versés sur un compte bancaire au nom de la procédure, ouvert sur ordre du juge et géré par le délégué sous le contrôle du juge. Personne, ni le débiteur ni les créanciers, ne peut en retirer de l’argent sans une décision du tribunal. Il remplit le rôle d’un compte séquestre (escrow) aux États-Unis : le vendeur ne touche jamais votre argent, et on ne vous demande jamais de payer qui que ce soit directement.
Ce que devient l’argent ensuite ne vous concerne pas en tant qu’acheteur. Une fois le logement vendu, le délégué prépare un projet de répartition du prix entre les créanciers selon leur rang, et le juge l’approuve. Cette répartition peut prendre des mois et être contestée entre créanciers, mais elle n’affecte pas votre titre. Si l’on vous demande un jour, dans une vente judiciaire, de payer un particulier, le compte personnel d’un avocat ou qui que ce soit d’autre que la procédure, arrêtez-vous : ce n’est pas ainsi que fonctionnent les vraies ventes.
Le décret de transfert
Une fois le solde et les frais versés, le délégué contrôle les paiements et la déclaration, puis adresse au juge un projet de décret. L’article 586 laisse alors au juge deux possibilités : suspendre la vente, dans les cas limités qu’explique notre guide sur les ventes suspendues et annulées, ou signer le décret. Dans presque tous les cas, le juge signe.
Ce que contient le décret
- Le transfert du bien à l’acheteur, avec la description reprise de l’ordonnance de vente, de sorte que le décret décrit exactement ce que le tribunal a vendu.
- L’ordre de radier les saisies (pignoramenti) et les hypothèques (ipoteche) inscrites, y compris celles inscrites après la saisie. Les hypothèques garantissant des dettes que l’acheteur a accepté de reprendre, ce qui est rare, font exception.
- L’ordre adressé au débiteur ou au gardien judiciaire de remettre le bien.
- Lorsque le solde a été financé par un prêt, la mention du contrat de prêt et de la nouvelle hypothèque.
La loi confère au décret deux fonctions. Il est le titre qui permet de transcrire la vente aux registres immobiliers, et il est un titre exécutoire pour libérer le logement. Aux États-Unis, l’acheteur lors d’une vente sur saisie peut encore avoir besoin d’une procédure d’expulsion distincte ; en Italie, le décret, avec le rôle confié au gardien judiciaire par l’article 560, s’en charge. Notre guide sur les logements occupés explique comment.
Quand devenez-vous propriétaire ?
La propriété passe à la date à laquelle le juge signe le décret, et non à la date de l’adjudication ou à celle de la transcription. À partir de ce jour, le logement est à vous : le risque de dommages, l’impôt foncier et le droit aux loyers d’un locataire dont le bail vous est opposable vous reviennent. Assurez le logement dès ce jour.
Chaque échéance, calculée pour chaque bien
Les membres disposent pour chaque bien d’un plan d’enchère qui se prolonge au-delà de l’adjudication, avec l’échéance du solde, l’estimation de la provision pour frais et les étapes jusqu’au décret.
Découvrir l’adhésion- Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
- Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
- Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
- Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.
Après le décret : enregistrement, transcription et cadastre
Dans une vente entre particuliers, le notaire fait enregistrer l’acte et le fait publier. Dans une vente judiciaire, c’est le délégué qui s’en charge, dans le cadre des missions que le juge lui délègue en vertu de l’article 591-bis. Les étapes sont les suivantes :
- L’enregistrement (registrazione) du décret auprès de l’administration fiscale, avec le paiement de l’impôt d’enregistrement prélevé sur la provision pour frais que vous avez versée.
- La transcription (trascrizione) du décret aux registres immobiliers, qui rend votre propriété opposable à tous.
- La mutation cadastrale (voltura catastale), qui découle de l’enregistrement et met le bien à votre nom au cadastre.
- La radiation (cancellazione) des saisies et des hypothèques dont le décret a ordonné la suppression.
Vous n’avez rien à faire vous-même. Le temps nécessaire varie d’un tribunal à l’autre et d’un bureau à l’autre, de quelques semaines à quelques mois. La prise en charge du coût de la radiation des anciennes inscriptions est fixée par l’ordonnance de vente et indiquée dans l’avis : dans certains tribunaux, elle incombe à la procédure, dans d’autres à l’acheteur. Demandez au délégué une copie du décret transcrit et la confirmation que les radiations ont été effectuées ; vous en aurez besoin pour vendre ou hypothéquer le logement.
Les erreurs dans le décret
Lisez le décret dès que vous le recevez. Vérifiez votre nom et votre code fiscal, la description du bien, les données cadastrales et toute place de stationnement, cave ou terrain qui devrait y figurer. Une erreur matérielle peut être rectifiée par le juge sur demande, et le délégué peut généralement s’en occuper. Un problème de fond, par exemple une partie du bien oubliée, exige de consulter rapidement un avocat, car les contestations des actes de la procédure doivent être formées dans les 20 jours.
Faut-il une assurance de titre pour une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
L’assurance de titre existe aux États-Unis parce qu’un acte privé transmet le titre que détenait le vendeur, avec tous ses défauts, et que les registres publics ne les révèlent pas toujours. Dans une vente judiciaire italienne, les risques que couvre l’assurance de titre sont traités par la procédure elle-même. L’assurance de titre ne fait pas partie de la pratique courante des ventes judiciaires italiennes, et on la propose rarement aux acheteurs. Les protections viennent de cinq sources.
- La recherche dans les registres avant la vente. Le créancier doit déposer un certificat, généralement établi par un notaire, couvrant les registres immobiliers sur les vingt années précédant la saisie, et l’expert le vérifie dans la perizia. Notre guide sur la perizia explique ce qu’elle couvre.
- Le contrôle du juge. La vente est ordonnée, surveillée et menée à terme par un juge, et chaque étape peut être contestée par les parties dans des délais courts.
- L’ordre de radiation. Le décret supprime les hypothèques et les saisies inscrites : l’acheteur ne reprend donc pas les dettes garanties du débiteur, quel que soit le créancier.
- La protection contre ce qui se passe ensuite. En vertu de l’article 187-bis des dispositions d’application, si la procédure prend fin après l’adjudication, l’achat reste définitivement acquis à l’acheteur.
- La protection contre ce qui s’est passé avant. En vertu de l’article 2929 du Code civil, les irrégularités des actes d’exécution antérieurs à la vente n’affectent pas l’acheteur, sauf s’il était de connivence avec le créancier qui a engagé la procédure.
Ensemble, ces règles font du décret du tribunal l’un des titres les plus sûrs de l’immobilier italien. Cela ne veut pas dire que rien ne peut mal tourner. Les protections couvrent le titre et les dettes garanties. Elles ne couvrent pas l’état du logement, et elles n’effacent pas tout ce qui est inscrit contre lui.
Ce que le décret ne couvre pas
L’article 2922 du Code civil dispose qu’une vente forcée ne comporte aucune garantie pour les vices. Le logement est vendu tel quel, dans l’état où il se trouve le jour du décret, un principe que les Italiens appellent visto e piaciuto, à peu près « vu et agréé ». Les servitudes, les baux opposables à l’acheteur, les actions en justice publiées avant la saisie, les irrégularités d’urbanisme et les charges de copropriété de l’année en cours et de l’année précédente survivent toutes au décret ; notre guide sur ce qui se passe après l’adjudication en dresse la liste.
La règle de la vente en l’état connaît une exception limitée. Si ce qui a été vendu diffère substantiellement de ce qui a été décrit, par exemple un autre lot ou un logement totalement impropre à l’usage annoncé, les tribunaux peuvent intervenir. Ces cas sont rares et exigent de consulter rapidement un avocat. Pour tout le reste, la protection consiste à lire attentivement les pièces avant d’enchérir.
Ce qui dépend de vous au moment de conclure
L’essentiel de la conclusion est entre les mains du délégué. Ce qui dépend de vous est peu de chose, et tout se résume à des questions de temps et d’argent :
- Connaître l’échéance exacte du solde dès que vous l’emportez, ainsi que le montant de la provision pour frais.
- Avoir l’argent nécessaire pour les deux, en euros, avant d’envoyer l’offre, ou un prêt accordé sur le principe par une banque capable de tenir le délai.
- Déposer la déclaration contre le blanchiment d’argent avec le paiement.
- Si un avocat a enchéri pour vous, vérifier que le nom, le code fiscal et les éventuelles demandes d’avantages fiscaux sont correctement déposés.
- Lire le décret à sa réception, et conserver précieusement la copie transcrite.
- Assurer le logement à compter de la date du décret, et vous inscrire aux impôts locaux.
Pour les acheteurs qui vivent hors d’Italie, les démarches supplémentaires portent surtout sur le transfert de l’argent et la signature de documents à distance ; notre guide sur l’achat depuis l’étranger les présente.
Envie de découvrir de vrais biens ?
Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois
- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
- Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
- Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
- Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
- Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
- Prix exact
- 38 400 €
- Vente
- 13 mars
- Signaux d’alerte
- 2
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Les questions des acheteurs
Peut-on payer le solde d’une enchère judiciaire en Italie en plusieurs fois ?
Seulement si l’ordonnance de vente et l’avis le permettent. Le juge peut autoriser un paiement échelonné sur douze mois au plus pour de justes motifs. Un versement en retard de plus de dix jours vous coûte la caution et tous les versements déjà effectués.
Que se passe-t-il si l’on ne paie pas le solde après une enchère judiciaire en Italie ?
Le juge prononce votre déchéance, la caution reste dans la procédure et le logement est remis en vente. Si le nouveau prix ajouté à votre caution est inférieur à votre offre, vous pouvez être condamné à payer la différence.
Y a-t-il un compte séquestre lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Pas de société de séquestre. La caution, le solde et les frais sont versés sur un compte bancaire au nom de la procédure, géré par le délégué sous le contrôle du juge. Il remplit le même rôle : personne ne peut toucher à l’argent sans une décision du tribunal.
Qui fait transcrire le décret de transfert après une enchère judiciaire en Italie ?
Le délégué. Il fait enregistrer le décret auprès de l’administration fiscale et le fait transcrire aux registres immobiliers, ce qui met à jour le cadastre, puis fait radier les anciennes hypothèques et saisies. L’acheteur n’a pas besoin de notaire pour le transfert.
Le décret de transfert règle-t-il tous les problèmes d’une maison achetée aux enchères en Italie ?
Non. Il efface les hypothèques et les saisies inscrites. Il ne couvre ni les vices, ni les servitudes, ni les baux opposables à l’acheteur, ni les irrégularités d’urbanisme, ni les charges de copropriété de l’année en cours et de l’année précédente.
Un décret du tribunal est-il plus sûr qu’un acte de vente classique en Italie ?
Pour le titre, en général oui. La recherche dans les registres, le contrôle du juge, l’ordre de radiation et les articles 187-bis et 2929 protègent l’acheteur contre les dettes garanties du débiteur et les irrégularités antérieures de la procédure. Le décret ne couvre ni l’état du logement ni les droits qui survivent à la vente.
Sources
- Code de procédure civile, article 569 : le délai du solde et le paiement échelonné (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 574 : les modalités de paiement et l’entrée en possession contre garantie (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 585 : le paiement du solde, le financement par prêt et la déclaration (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 586 : le décret de transfert (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 587 : la défaillance de l’acheteur (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 591-bis : les missions du délégué (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 177 : l’acheteur défaillant et la différence de prix (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code de procédure civile, article 187-bis : la protection de l’acheteur (Normattiva)
- Code civil, article 2922 : aucune garantie pour les vices dans une vente forcée (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

