Enchères et offres

Faire une offre valable : la caution, qui peut enchérir, l’achat à plusieurs et les erreurs qui l’annulent

En bref

Une offre valable lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie parvient au professionnel délégué avant la date limite, atteint au moins 75 % du prix de départ et s’accompagne d’une caution d’au moins 10 % du prix offert, versée selon les modalités de l’avis. Elle identifie l’acheteur et le lot, indique le prix et le délai de paiement, et elle est irrévocable. Le débiteur ne peut pas enchérir.

L’essentiel

  • Une offre est inefficace si elle arrive en retard, si elle est inférieure à 75 % du prix de départ ou si elle n’est pas accompagnée d’une caution d’au moins un dixième du prix offert.
  • Une fois faite, l’offre est irrévocable, sauf si le juge ordonne un incanto ou si 120 jours s’écoulent sans qu’elle soit acceptée.
  • La caution (cauzione) est versée sur le compte propre de la procédure et intégralement restituée aux enchérisseurs qui ne l’emportent pas.
  • Tout le monde peut enchérir, sauf le débiteur et les personnes que la loi en écarte, comme les officiers publics qui interviennent dans la vente.
  • Seul un avocat peut enchérir pour autrui ; un avocat qui enchérit pour une personne à désigner doit la nommer dans les trois jours suivant l’adjudication.
  • Les acheteurs à plusieurs qui envoient une seule offre en ligne doivent donner à l’expéditeur une procuration établie devant notaire.
Les ventes aux enchères judiciaires italiennes en chiffresCe que voient les membres

12 300+biens mis en vente par les tribunaux italiens

8 000+passent aux enchères dans les 30 prochains jours

dans 2 joursprochaine journée d’enchères en Italie, lundi, 90+ biens

Sommaire
  1. Qu’est-ce qui rend une offre valable ?
  2. Le contenu d’une offre, et sa raison d’être
  3. Peut-on retirer une offre une fois faite ?
  4. Quel est le montant de la caution (cauzione), et quand est-elle restituée ?
  5. Qui ne peut pas enchérir ?
  6. Enchérir pour quelqu’un d’autre
  7. Acheter à plusieurs
  8. Votre conjoint sera-t-il copropriétaire d’un logement acheté aux enchères ?
  9. Les sociétés
  10. Les erreurs qui annulent une offre

Beaucoup d’offres déposées lors des ventes aux enchères judiciaires en Italie n’arrivent jamais jusqu’aux enchères. Elles échouent au moment où le délégué les contrôle. La caution est arrivée un jour trop tard. Le prix était inférieur à l’offre minimale du tour en cours. L’un des acheteurs n’a pas signé. Une société a enchéri sans prouver que le signataire pouvait l’engager. Chacune de ces erreurs réduit une offre à néant, et certaines peuvent coûter de l’argent à l’acheteur en plus du logement.

Ce guide explique ce qui rend une offre valable au regard du Code de procédure civile et des règles des ventes en ligne, pourquoi chaque élément est exigé, et quelles erreurs annulent le plus souvent une offre. Ce n’est pas un mode d’emploi pour remplir un formulaire, et il ne remplace pas l’avis de vente, qui fixe les règles exactes de chaque tour. Pour l’ensemble du processus d’enchère, consultez comment enchérir lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie.

Qu’est-ce qui rend une offre valable ?

L’article 571 du Code de procédure civile fixe le cœur de la règle. Une offre est inefficace :

  1. si elle arrive après la date limite fixée par l’ordonnance de vente ;
  2. si elle est inférieure de plus d’un quart au prix de départ fixé par l’ordonnance, autrement dit inférieure à 75 % de celui-ci ;
  3. si l’enchérisseur n’a pas versé, selon les modalités fixées par l’ordonnance de vente, une caution d’au moins un dixième du prix qu’il propose.

Tout le reste de ce guide découle de ces trois conditions. Les avis ajoutent leurs propres exigences, comme les documents à joindre et la manière de verser la caution, et ces exigences sont elles aussi impératives. Un délégué qui constate qu’une offre ne les respecte pas l’écarte, et les motifs sont consignés au procès-verbal.

Notre guide sur le prix de départ et l’offre minimale à 75 % explique le fonctionnement de ce prix plancher et pourquoi une offre peut être valable et pourtant refusée.

Le contenu d’une offre, et sa raison d’être

L’article 571 dispose que l’offre doit indiquer le prix, le délai et les modalités de paiement, ainsi que tout autre élément utile pour l’apprécier. Pour les ventes en ligne, l’article 12 du décret n° 32 de 2015 détaille davantage ce que l’offre doit contenir. Regroupés selon leur fonction, ces éléments sont les suivants.

Qui vous êtes

L’offre identifie complètement l’enchérisseur, avec un code fiscal italien ou un numéro de TVA. Un enchérisseur vivant à l’étranger qui n’a pas de code fiscal italien peut indiquer le numéro fiscal délivré par son pays de résidence, ou un numéro d’identification équivalent, précédé du code du pays. Les enchérisseurs mariés indiquent aussi leur régime matrimonial, car c’est lui qui détermine qui sera propriétaire du logement une fois le décret rendu. C’est pourquoi un passeport ne suffit jamais : le tribunal doit savoir exactement qui sera désigné comme propriétaire.

Quelle vente et quel lot

L’offre mentionne le tribunal, l’année et le numéro de la procédure, le lot et une description du bien, ainsi que le délégué et la date et l’heure de l’ouverture. Ces indications rattachent l’offre et sa caution à un seul lot. Dans une vente qui comporte plusieurs lots, une offre qui ne précise pas clairement le lot visé ne peut être rattachée à aucun, et elle échoue.

Le prix et le délai de paiement

L’offre indique le prix et le délai dans lequel le solde sera payé. Le prix doit être au moins égal à l’offre minimale valable du tour. Le délai ne peut pas dépasser celui de l’avis, que la loi plafonne à 120 jours après l’adjudication. Un délai plus court est permis, et il peut aider à égalité, car la loi demande au délégué de tenir compte des modalités de paiement pour choisir la meilleure offre. Mais un délai plus court est une promesse, et le manquer a les mêmes conséquences que manquer un délai plus long.

La caution

Pour les ventes en ligne, l’offre indique aussi comment la caution a été versée et depuis quel compte. Ce compte aura son importance plus tard : c’est là que la caution vous est restituée si vous ne l’emportez pas.

Comment vous joindre

Une offre en ligne indique une adresse de courrier électronique certifié (PEC) à laquelle sont envoyées les notifications des surenchères et du résultat. Si l’adresse est erronée ou que personne ne la consulte, vous pouvez manquer ce qui se passe.

Les déclarations

Les avis demandent couramment à l’enchérisseur de déclarer qu’il a lu l’avis, l’ordonnance de vente et le rapport de l’expert du tribunal (*perizia*), et de formuler toute demande d’avantage fiscal, comme l’avantage première maison, lorsqu’elle peut être faite à ce stade. Ces déclarations comptent : un acheteur qui affirme ensuite ne pas avoir eu connaissance d’un problème décrit dans les pièces n’a aucun argument, et un avantage fiscal qui n’a pas été demandé à temps peut être perdu.

Chaque avis fixe les documents à joindre, comme une pièce d’identité, le code fiscal, la preuve des pouvoirs d’une société ou une procuration. C’est l’avis du tour sur lequel vous enchérissez qui fait foi.

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Les maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages

Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.

  1. 01Où sont les biens
  2. 02La règle des 75 %
  3. 03Trois biens types
  4. 04La vente en quatre étapes

Désinscription possible à tout moment.

Peut-on retirer une offre une fois faite ?

Dans beaucoup de pays, une offre d’achat sur un logement peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Dans une vente judiciaire italienne, ce n’est pas possible. L’article 571 dispose que l’offre est irrévocable, sauf dans deux cas :

  1. le juge ordonne un incanto ;
  2. 120 jours se sont écoulés depuis le dépôt de l’offre sans qu’elle ait été acceptée.

Les anciennes versions de l’article citaient aussi la mise en concurrence entre enchérisseurs comme exception ; ce cas a été supprimé, si bien qu’une mise en concurrence au titre de l’article 573 ne vous libère pas de votre offre. L’incanto est rarement ordonné, et l’exception des 120 jours n’aide guère, car les offres sont ouvertes le lendemain de la date limite. Un enchérisseur doit donc considérer son offre écrite comme engageante jusqu’à l’ouverture, quoi qu’il arrive.

La conséquence pratique est simple. N’offrez que ce que vous êtes prêt à payer, à des conditions que vous êtes prêt à tenir.

Quel est le montant de la caution (cauzione), et quand est-elle restituée ?

La caution est la version italienne des arrhes, avec une différence importante : elle est versée à la procédure judiciaire, et non à un vendeur, à un agent ou à un tiers séquestre. Elle sert à montrer que l’offre est sérieuse et à donner à la procédure une somme à conserver si un adjudicataire se désiste.

Combien

Au moins un dixième du prix que vous offrez, et non du prix de départ. Si le prix de départ est de 100 000 € et que vous offrez 80 000 €, la caution minimale est de 8 000 €. Certains avis demandent plus de 10 %, et l’avis l’emporte toujours. Il est permis de verser une caution supérieure au minimum, et la loi tient compte du montant de la caution pour choisir la meilleure offre lorsque personne ne surenchérit.

Comment et quand la verser

L’ordonnance de vente fixe le mode de paiement. Pour les ventes en ligne, il s’agit normalement d’un virement bancaire sur le compte au nom de la procédure indiqué dans l’avis, avec la référence que l’avis précise. Pour les ventes sur papier, il peut s’agir d’un chèque de banque (assegno circolare) à l’ordre de la procédure, glissé dans le pli. Les avis fixent aussi la date à laquelle la caution doit être créditée, souvent avant la date limite des offres, pour laisser le temps des vérifications. Un virement envoyé à temps mais crédité en retard ne compte pas.

Les acheteurs à l’étranger courent deux risques supplémentaires. Les virements internationaux passent par des banques intermédiaires qui peuvent prélever des frais au passage : la somme qui arrive peut donc être inférieure à la somme envoyée, et une caution qui arrive en deçà du montant exigé peut rendre l’offre nulle. Par ailleurs, les banques retiennent parfois les paiements internationaux importants pour vérification. Envoyer des euros, choisir que tous les frais soient à la charge de l’expéditeur et prévoir une marge de plusieurs jours ouvrés sont des précautions courantes.

La récupérer

Si vous ne l’emportez pas, la caution vous est intégralement restituée. Dans une vente en ligne, elle est reversée sur le compte d’où elle provient, normalement dans les jours qui suivent l’ouverture, même si le délai dépend du délégué et des banques. Dans une vente sur papier, le chèque de banque est généralement rendu lors de l’ouverture. Les frais bancaires et les variations de change à l’aller et au retour ne sont pas remboursés.

Si vous l’emportez, la caution s’impute sur le prix. Si vous l’emportez sans payer le solde à temps, vous la perdez, et le logement est remis en vente.

Ne versez jamais une caution ailleurs que sur le compte de la procédure indiqué dans l’avis du tribunal. Les délégués ne demandent pas de caution par courrier électronique ni par messagerie, et personne ne peut réserver un lot moyennant des frais.

Qui ne peut pas enchérir ?

L’article 571 ouvre la vente à tous, sauf au débiteur. Les proches du débiteur ne sont pas écartés en tant que tels : un fils, une sœur ou un ami peut enchérir, avec son propre argent, en son propre nom. Lorsque le conjoint du débiteur partage des biens avec lui selon le régime italien de la communauté, la situation est moins simple, car le logement pourrait retomber dans la communauté ; ce cas exige l’avis d’un avocat avant toute offre.

L’article 1471 du Code civil ajoute une interdiction plus large. Certaines personnes ne peuvent pas acheter, même lors d’une vente aux enchères publique, ni directement ni par personne interposée : les officiers publics, pour les biens vendus par leur propre intermédiaire, et les personnes qui administrent par la loi les biens d’autrui, pour ces biens. Dans une vente judiciaire, cela vise les personnes qui la conduisent, comme le juge et le délégué. Les achats contraires à cette interdiction sont nuls ou annulables.

Les ressortissants étrangers peuvent enchérir. Les citoyens de certains pays hors de l’Union européenne qui ne résident pas légalement en Italie sont soumis à une condition de réciprocité, et un avocat vérifie la situation pour votre nationalité. Notre guide sur l’achat depuis l’étranger explique le fonctionnement de la réciprocité.

Pour les membres

Chaque échéance, calculée pour chaque bien

Les membres retrouvent dans un plan d’enchère la caution, l’offre minimale valable et les dates limites de chaque bien, pour que rien dans l’avis ne leur échappe.

Découvrir l’adhésion
Plan d’enchèreExemple
  • Date limite des offresOffre et caution déposées12 mars
  • Vente aux enchèresOuverture des offres ; enchères s’il y en a plusieurs13 mars
  • Solde à verserPrix moins la caution, plus les frais11 juil.
  • Décret de transfertDe quelques semaines à quelques mois après le paiementsept.

Enchérir pour quelqu’un d’autre

Vous pouvez enchérir en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat. L’article 571 autorise les offres faites par un procuratore legale, ce qui signifie en pratique un avvocato, et, par le dernier alinéa de l’article 579, permet aux avocats d’enchérir pour une personne à désigner. Dans une vente sans incanto, la forme que prennent presque toutes les ventes, personne d’autre ne peut enchérir en votre nom : ni un proche, ni un ami en Italie, ni un agent immobilier, ni un chasseur de biens.

Un avocat a besoin d’une procuration spéciale, et peut aussi enchérir pour une personne à désigner (per persona da nominare), qui doit être déclarée dans les trois jours suivant l’adjudication. Les tribunaux et les auteurs divergent sur la question de savoir si cette procuration doit être datée d’avant la vente ; votre avocat veillera donc à ce qu’elle soit en ordre avant l’envoi de l’offre.

Enchérir par l’intermédiaire d’un avocat est la voie la plus courante pour les acheteurs à l’étranger. Notre guide sur l’enchère par l’intermédiaire d’un avocat présente la procuration, l’apostille et la traduction pour les acheteurs aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Acheter à plusieurs

Deux personnes ou plus peuvent faire une offre ensemble et acheter le logement en indivision. L’offre désigne chaque acheteur et la quote-part dont chacun sera propriétaire ; si elle ne dit rien, les quotes-parts sont en général considérées comme égales. Chaque acheteur doit satisfaire aux mêmes exigences d’identification qu’un acheteur seul.

Pour une offre en ligne, le décret sur les ventes en ligne pose une règle précise. L’offre est envoyée depuis une seule boîte de courrier électronique certifié. Lorsque plusieurs personnes font l’offre, les autres doivent donner au titulaire de cette boîte une procuration, établie par acte authentique ou par acte sous seing privé authentifié par un notaire, qui est jointe à l’offre. Un couple qui envoie une seule offre en ligne depuis l’adresse de l’un des deux, sans cette procuration, a envoyé une offre qui peut être écartée.

Les acheteurs à plusieurs doivent aussi convenir, avant d’enchérir, de la manière dont ils paieront le solde et de ce qui se passera si l’un d’eux ne le peut pas. Le tribunal ne voit qu’une offre, une caution et une adjudication. Si le solde n’est pas payé en totalité, l’adjudication est perdue pour tous.

Pour les membres

Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées

Pour chaque bien, les membres disposent de la Check-list pour enchérir depuis l’étranger et du Résumé pour votre avocat, afin que leur avocat parte du bon avis, des bons chiffres et des bons documents.

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Les pièces du tribunal, en français clairExemple
  • OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
  • UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
  • CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées

Votre conjoint sera-t-il copropriétaire d’un logement acheté aux enchères ?

Les couples mariés italiens relèvent de la communauté légale (comunione legale), sauf s’ils ont choisi la séparation de biens. En vertu de l’article 177 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre époux, ensemble ou séparément, tombent dans la communauté. Un logement acheté aux enchères par l’un des époux peut donc appartenir aux deux, même si un seul a fait l’offre. Il est possible de l’exclure de la communauté dans les cas limités prévus par l’article 179, mais cela suppose l’intervention de l’autre époux, qui doit être prévue avant l’offre.

Les couples mariés à l’étranger relèvent en général de la loi applicable à leur mariage, qui peut être celle de leur pays d’origine. L’offre et le décret doivent tout de même indiquer clairement leur situation, car les registres immobiliers italiens consignent qui est propriétaire de quoi, et dans quelles proportions. Les couples originaires de pays de common law, où la propriété commune fonctionne différemment, devraient demander à un avocat italien comment leur situation sera inscrite.

Les avantages fiscaux ajoutent une couche supplémentaire. L’avantage première maison dépend de conditions remplies par l’acheteur qui le demande : les noms figurant dans l’offre comptent donc. Notre guide sur les frais d’achat explique les impôts.

Les sociétés

Une société enchérit par son représentant légal, ou par une personne ayant le pouvoir de l’engager. L’offre doit prouver l’existence de ces pouvoirs, normalement au moyen d’un extrait récent du registre des sociétés et, lorsque les statuts l’exigent, d’une délibération du conseil d’administration. Une société étrangère a besoin des documents équivalents de son propre pays, généralement avec une apostille et une traduction en italien. Si les pouvoirs ne peuvent pas être prouvés, l’offre n’est pas celle de la société, et elle échoue.

Acheter par l’intermédiaire d’une société modifie aussi la situation fiscale et ferme l’accès aux avantages réservés aux particuliers. Prenez conseil avant de choisir cette voie pour un logement que vous comptez habiter.

Les erreurs qui annulent une offre

Les délégués voient sans cesse les mêmes erreurs. Voici comment elles se produisent en général.

La caution arrivée un jour trop tard

Un acheteur envoie la caution par virement international trois jours avant la date limite. Un jour férié et un contrôle de conformité de la banque la retardent, et elle n’est créditée que le lendemain matin, après l’heure fixée par l’avis. L’offre est écartée, alors même qu’elle était la plus élevée. Le crédit tardif est l’une des causes les plus fréquentes d’échec des offres.

La caution arrivée incomplète

Un acheteur envoie exactement 10 % de son offre depuis un compte en devise étrangère. Deux banques de la chaîne prélèvent de petits frais, et la somme créditée est légèrement inférieure au montant exigé. Selon l’avis et le délégué, cela peut suffire à faire écarter l’offre.

Le prix tiré d’un ancien avis

Un acheteur prépare une offre à partir d’un avis enregistré des mois plus tôt. Entre-temps, un tour a échoué et un nouveau s’est ouvert à un prix plus bas. Son offre se réfère au mauvais tour et aux mauvais chiffres. À l’inverse, une offre valable lors de l’ancien tour peut se retrouver sous les 75 % d’un prix de départ plus élevé si le juge a révisé le prix. Travaillez toujours à partir de l’avis du tour sur lequel vous enchérissez.

Le couple dont un seul a signé

Deux partenaires conviennent d’acheter ensemble et envoient une seule offre en ligne depuis la PEC de l’un d’eux, en les désignant tous deux comme acheteurs, mais sans la procuration notariée de l’autre. L’offre est écartée ou, selon le tribunal, considérée comme celle d’un seul des deux, ce qu’aucun d’eux ne voulait.

La société sans ses pouvoirs

Une petite société enchérit par son gérant, mais l’offre ne comporte pas l’extrait du registre montrant que le gérant peut signer pour elle. Le délégué ne peut pas vérifier que la société est engagée, et l’offre échoue.

L’ami qui n’était pas avocat

Un acheteur à l’étranger demande à un ami en Italie d’assister à l’ouverture et d’enchérir pour lui, muni d’une lettre signée. La loi ne permet qu’à un avocat d’enchérir pour autrui. L’ami ne peut pas participer.

Le délai de paiement trop long

Un acheteur qui a besoin d’un prêt immobilier inscrit un délai de paiement plus long que celui de l’avis, dans l’espoir de gagner de la souplesse. Le délai de l’avis est un maximum, et l’offre n’est pas valable telle qu’elle est rédigée.

Le pli trop renseigné

Dans une vente sur papier, la loi et l’avis précisent ce qui peut être écrit à l’extérieur du pli, c’est-à-dire très peu de chose, afin que les offres restent anonymes jusqu’à l’ouverture. Un acheteur inscrit son nom et le numéro du lot sur le recto. Selon l’avis, cela peut conduire à écarter l’offre.

L’adjudicataire qui n’a pas pu payer

Ce n’est pas une offre nulle, mais c’est l’erreur la plus coûteuse. Un acheteur l’emporte, puis découvre que la banque ne prêtera pas dans le délai. L’adjudication est perdue, la caution est conservée par la procédure et, si le logement se revend ensuite moins cher, le tribunal peut condamner l’acheteur à payer la différence. C’est avant l’offre qu’il faut être sûr de l’argent, pas après l’adjudication.

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Le Briefing Courtdoor

  1. 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
  2. 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
  3. 03Trois biens types, et les points de vigilance
  4. 04Une vente judiciaire en quatre étapes

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Prix fondateur · pour une durée limitée
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Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois

Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois

  • Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
  • Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
  • Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
  • Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
  • Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
Ce que voit un membreExemple
Prix exact
38 400 €
Vente
13 mars
Signaux d’alerte
2
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Les questions des acheteurs

Qu’est-ce qui rend une offre valable lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie ?

Elle doit arriver avant la date limite, atteindre au moins 75 % du prix de départ du tour en cours et s’accompagner d’une caution d’au moins un dixième du prix offert, versée selon les modalités de l’avis. Elle doit aussi comporter les informations et les documents que l’avis demande.

La caution aux enchères en Italie se calcule-t-elle sur le prix de départ ou sur l’offre ?

Sur votre offre. La loi exige au moins un dixième du prix que vous proposez. Certains avis demandent davantage, et une caution plus importante peut aider à égalité.

Quelles sont les exceptions à l’irrévocabilité d’une offre aux enchères judiciaires en Italie ?

L’article 571 en prévoit deux : le juge ordonne un incanto, ou 120 jours s’écoulent sans que l’offre soit acceptée. La mise en concurrence entre enchérisseurs n’en fait plus partie. Aucune des deux n’aide beaucoup en pratique ; considérez donc votre offre comme engageante jusqu’à l’ouverture.

Les proches du débiteur peuvent-ils enchérir lors d’une vente judiciaire en Italie ?

Oui. Seul le débiteur est écarté par l’article 571, ainsi que les officiers publics qui interviennent dans la vente. Un proche peut enchérir en son propre nom avec son propre argent. Un conjoint marié sous le régime de la communauté avec le débiteur devrait d’abord prendre conseil auprès d’un avocat.

Peut-on faire une offre à deux aux enchères judiciaires en Italie ?

Oui. L’offre désigne chaque acheteur et sa quote-part. Pour une offre en ligne envoyée depuis une seule boîte de courrier électronique certifié, les autres acheteurs doivent donner au titulaire une procuration établie devant notaire, jointe à l’offre.

Mon conjoint sera-t-il aussi propriétaire de la maison achetée aux enchères en Italie ?

Sous le régime italien de la communauté légale, un logement acheté pendant le mariage appartient normalement aux deux époux, même si un seul a enchéri. Les couples mariés à l’étranger peuvent relever de leur propre loi. Indiquez votre situation dans l’offre et consultez un avocat avant d’enchérir.

Sources

  1. Code de procédure civile, article 571 : les offres, la caution et l’irrévocabilité (Normattiva)
  2. Code de procédure civile, article 573 : la mise en concurrence et la meilleure offre (Normattiva)
  3. Code de procédure civile, article 579, dernier alinéa : l’avocat qui enchérit pour une personne à désigner (Normattiva)
  4. Code de procédure civile, article 583 : la désignation de l’acheteur dans les trois jours (Normattiva)
  5. Code de procédure civile, article 587 : le défaut de paiement du solde (Normattiva)
  6. Code civil, article 1471 : les personnes qui ne peuvent pas acheter (Normattiva)
  7. Code civil, article 177 : la communauté de biens entre époux (Normattiva)

Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.