Vente aux enchères judiciaire ou agent immobilier ? Deux façons d’acheter une maison en Italie
En bref
En Italie, on peut acheter un logement par un agent immobilier et chez un notaire, ou lors d’une vente aux enchères judiciaire. Aucune des deux voies n’est toujours moins chère. L’agence offre le choix, la négociation, des conditions et les garanties du vendeur. La vente judiciaire n’a ni commission ni acte notarié et peut partir sous le prix du marché, mais vous achetez en l’état, sans condition, avec une caution en jeu.
L’essentiel
- La commission d’un agent immobilier est fixée d’un commun accord avec l’agent et elle est souvent due à la fois par l’acheteur et par le vendeur ; une vente judiciaire n’en comporte aucune.
- Dans une vente privée, le vendeur doit les garanties légales contre les vices ; dans une vente forcée, l’article 2922 du Code civil les exclut.
- Une offre au tribunal est irrévocable et s’accompagne d’une caution d’au moins 10 %, perdue si l’adjudicataire ne paie pas le solde à temps.
- Les impôts suivent les mêmes règles sur les deux voies, et un particulier qui achète un logement peut, dans les deux cas, être imposé sur sa valeur cadastrale plutôt que sur le prix.
- Aux enchères, le décret du juge ordonne la radiation des hypothèques et des saisies inscrites ; dans une vente privée, c’est au vendeur de les lever.
- Aucune des deux voies n’est moins chère en règle générale : ce sont le coût total et les risques que vous prenez qui tranchent.
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Sommaire
- Quelle différence entre acheter aux enchères et passer par un agent immobilier ?
- Est-il moins cher d’acheter aux enchères ou par une agence en Italie ?
- Visiter et vérifier le logement
- Que savez-vous avant de vous engager ?
- Jusqu’où chaque étape vous engage-t-elle ?
- Combien coûte chaque voie ?
- Combien de temps prend chaque voie ?
- Peut-on obtenir un prêt immobilier sur chaque voie ?
- Qui lève les anciennes hypothèques et les charges ?
- Que se passe-t-il si un problème apparaît après l’achat ?
- Le choix : que pouvez-vous réellement acheter ?
- Un agent immobilier peut-il vous aider à acheter lors d’une vente aux enchères judiciaire ?
- Enchères ou agent immobilier : le comparatif point par point
- Qui devrait passer par une agence, et qui par les enchères ?
En Italie, la plupart des logements changent de mains de la manière habituelle. L’acheteur trouve une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier (agenzia immobiliare), fait une offre, signe un contrat préliminaire en versant un acompte, puis conclut la vente devant un notaire. Un nombre plus réduit de biens sont vendus par les tribunaux, parce que le propriétaire n’a pas pu payer ses dettes et qu’un créancier a demandé à un juge de vendre. Les deux voies se terminent de la même façon : l’acheteur devient propriétaire du logement. Presque tout ce qui se passe entre les deux est différent.
Ce guide compare les deux voies, étape par étape, pour l’acheteur qui n’a pas encore choisi la sienne. Il s’efforce d’être honnête dans les deux sens : pour beaucoup d’acheteurs, passer par une agence est la meilleure solution. Si vous savez déjà que vous voulez acheter lors d’une vente judiciaire, commencez plutôt par vous demander si les maisons aux enchères judiciaires valent la peine.
Un mot sur les termes. Ce que l’on appelle en français un agent immobilier, les Britanniques le nomment estate agent, les Nord-Américains realtor ou real estate agent, et les Australiens real estate agent. La loi italienne qualifie ce rôle de mediatore, un intermédiaire qui met en relation l’acheteur et le vendeur. La vente aux enchères judiciaire est la forme italienne de la vente forcée après saisie, et le tribunal la conduit du début à la fin.
Quelle différence entre acheter aux enchères et passer par un agent immobilier ?
Acheter par un agent immobilier
L’agent fait connaître le logement pour le compte du vendeur, le fait visiter et transmet les offres d’une partie à l’autre. Une fois une offre acceptée, l’acheteur et le vendeur signent généralement un contrat préliminaire, appelé compromesso ou contratto preliminare, et l’acheteur verse un acompte. Quelques semaines ou quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente (rogito) devant un notaire choisi par l’acheteur, le solde est payé et les clés changent de mains.
Acheter lors d’une vente aux enchères judiciaire
Il n’y a pas de vendeur au sens habituel du terme. Un juge ordonne la vente, un expert du tribunal estime le logement et rédige un rapport, la perizia, et un professionnel délégué, le plus souvent un avocat, un notaire ou un expert-comptable, conduit la vente. Toute personne autre que le débiteur peut déposer une offre scellée, accompagnée d’une caution, avant la date limite fixée par l’avis public du tribunal. Le jour de la vente, le délégué ouvre les offres et, s’il y en a plusieurs, organise une brève mise en concurrence. L’adjudicataire paie le solde avant une date fixée, et la propriété lui est transférée par le décret de transfert du juge, et non par un acte notarié.
Est-il moins cher d’acheter aux enchères ou par une agence en Italie ?
Avec un agent, le prix part du prix demandé par le vendeur. Vous pouvez proposer moins, demander des réparations ou renoncer. Un vendeur qui a le temps pour lui peut refuser ; un vendeur obligé de partir peut accepter beaucoup moins. Le prix final est celui dont deux personnes conviennent.
Aux enchères, le prix part d’une estimation du tribunal. L’expert estime le logement et applique en général une décote, parce qu’une vente forcée ne comporte aucune garantie. Le juge fixe le prix de départ à partir de ce chiffre, et les offres sont valables dès 75 % de ce prix. Si un tour se termine sans offre valable, le suivant peut partir plus bas, et après plusieurs tours infructueux les baisses s’additionnent. Si plusieurs personnes enchérissent, la mise en concurrence part de l’offre la plus élevée et le prix monte.
Un prix aux enchères n’est donc inférieur à celui d’une agence que si trois conditions sont réunies : l’estimation était réaliste, peu de personnes ont enchéri, et les problèmes qui ont fait baisser le prix sont de ceux avec lesquels vous pouvez vivre. Un prix de départ bas qui reflète un occupant titulaire d’un bail opposable à l’acheteur, des charges impayées ou des travaux impossibles à régulariser n’est pas une bonne affaire ; c’est le marché qui met un prix sur un problème.
Nous ne publions pas de décote moyenne aux enchères : l’écart entre un prix aux enchères et un prix de vente privée dépend du logement, du lieu, des pièces du dossier et de la concurrence le jour de la vente.
Visiter et vérifier le logement
Avec un agent, vous pouvez en général visiter aussi souvent que nécessaire, venir avec un artisan ou un géomètre (geometra), poser des questions au vendeur et subordonner votre offre au résultat des vérifications. Si une expertise révèle de l’humidité ou un problème d’urbanisme, vous pouvez renégocier ou demander au vendeur d’y remédier avant l’acte.
Aux enchères, la visite est un droit, mais elle est organisée par le gardien judiciaire, souvent à une date fixée et pour une durée limitée. Le gardien est neutre : il montre le logement et décrit son état, mais il ne négocie pas, ne promet rien et ne vous dit pas combien offrir. Un géomètre peut venir à vos frais, mais ce qu’il découvre, c’est à vous de l’assumer, et non un argument pour négocier. Voir qui vérifie quoi avant d’enchérir.
PDF gratuitLes maisons vendues aux enchères judiciaires en Italie, en trois pages
Où se trouvent les biens et à quel prix ils démarrent, la règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent, et le déroulement d’une vente judiciaire en quatre étapes.
- 01Où sont les biens
- 02La règle des 75 %
- 03Trois biens types
- 04La vente en quatre étapes
Que savez-vous avant de vous engager ?
Par une agence : ce que le vendeur et l’agent doivent vous dire
Dans une vente privée, vos informations viennent de trois sources : le vendeur, l’agent et vos propres vérifications. Le vendeur doit fournir un certificat de performance énergétique (APE) dès le début des négociations. L’acte doit mentionner les autorisations d’urbanisme du logement, sous peine de nullité, et le vendeur doit déclarer que les plans du cadastre (catasto) correspondent au logement tel qu’il est. Cela ne garantit pas que le logement soit conforme à ses autorisations : des irrégularités peuvent survivre à une vente privée, et la vérification de votre géomètre reste donc importante. La différence, c’est que vous pouvez subordonner votre offre à ce qu’il découvre, ou négocier.
L’agent a lui aussi une obligation légale. Selon l’article 1759 du Code civil, le mediatore doit communiquer aux parties les circonstances qu’il connaît et qui touchent à la valeur et à la sûreté de l’affaire, et qui pourraient influer sur sa conclusion. Les tribunaux italiens ont souvent considéré que cette obligation couvre aussi les faits qu’un professionnel diligent aurait dû découvrir, et pas seulement ce que l’agent savait réellement. L’agent n’est pas pour autant votre conseiller : il est généralement rémunéré par les deux parties, et son devoir est d’être sincère et diligent, non de défendre votre cause.
Aux enchères : le rapport du tribunal
Aux enchères, il n’y a pas de vendeur à interroger. À la place, l’expert du tribunal rédige un rapport détaillé sur le logement : ce qu’il est, le droit vendu, sa situation d’urbanisme, ses données cadastrales, qui l’occupe, les arriérés connus et l’estimation. Ce rapport a été rédigé pour le tribunal, parfois des mois auparavant, à partir de ce que l’expert a pu voir et trouver, et rien ne promet qu’il soit complet. Notre guide sur la perizia explique ce qu’elle contient et où se situent ses limites.
En résumé : l’acheteur privé dispose de moins de documents au départ, mais de personnes à tenir pour responsables ; l’acheteur aux enchères dispose de plus de documents au départ, et de presque personne à tenir pour responsable ensuite.
Jusqu’où chaque étape vous engage-t-elle ?
Offre, compromesso et caparra
Dans une vente privée, vous signez généralement une offre écrite (proposta d’acquisto), souvent sur le formulaire de l’agence, qui vous engage pendant une durée déterminée et devient un accord dès que le vendeur l’accepte. Suit un contrat préliminaire avec acompte, qui fixe le prix, les éventuelles conditions et la date de l’acte. Operation Sicily détaille ces étapes dans son article sur le fonctionnement des agents immobiliers en Sicile (en anglais), des visites et de la commission jusqu’au contrat préliminaire.
L’acompte prend le plus souvent la forme d’une caparra confirmatoria, régie par l’article 1385 du Code civil. Si l’acheteur se retire sans motif légitime, le vendeur la conserve. Si c’est le vendeur qui se retire, l’acheteur peut en réclamer le double. La partie qui n’est pas en faute peut aussi demander au juge l’exécution du contrat, ou sa résolution avec des dommages et intérêts. Tout cela se négocie : vous pouvez ajouter des conditions, comme l’obtention d’un prêt ou une expertise satisfaisante, et convenir de ce qui se passe si elles ne se réalisent pas.
L’offre au tribunal et sa caution
Aux enchères, il n’y a rien à négocier. Votre offre est déposée avec une caution (cauzione) d’au moins 10 % du prix offert, fixée par l’avis de vente. Selon l’article 571 du Code de procédure civile, l’offre est irrévocable, sauf rares exceptions. Si vous l’emportez, vous devez payer le solde avant la date indiquée dans l’avis, au plus tard 120 jours après l’adjudication, sauf si le tribunal a autorisé un paiement échelonné, que l’article 569 permet pour un motif sérieux dans un délai de douze mois. À défaut, l’article 587 permet au juge de prononcer votre déchéance : la caution est conservée à titre de sanction, le logement est remis en vente et, s’il se vend alors moins cher, vous pouvez être condamné à payer la différence. Notre guide sur l’offre valable et la caution expose ces règles en détail.
Il n’y a aucune condition. Vous ne pouvez pas subordonner une offre au tribunal à l’obtention d’un prêt, à une expertise ou à la vente de votre propre logement. Tout ce qui pourrait vous empêcher de payer doit être réglé avant d’enchérir.
Combien coûte chaque voie ?
Les impôts sont les mêmes sur les deux voies. L’impôt d’enregistrement et les deux taxes fixes suivent les mêmes règles, l’avantage première maison existe dans les deux cas, et un acheteur particulier (et non une entreprise) peut demander que l’impôt sur un logement soit calculé sur sa valeur cadastrale plutôt que sur le prix, selon la règle dite prezzo-valore, lors d’une vente judiciaire comme lors d’une vente privée ; la Cour constitutionnelle a confirmé qu’elle s’applique aussi aux ventes judiciaires. Lorsque le vendeur facture la TVA, d’autres règles s’appliquent sur les deux voies. Notre guide sur les frais d’achat aux enchères judiciaires donne les taux et détaille chaque poste à l’aide d’un exemple ; un avocat ou un commercialista confirme chaque cas.
C’est sur les autres frais que les deux voies se séparent :
- Par une agence : la commission de l’agent, plus la TVA. Elle est fixée avec l’agence, elle se négocie et elle est souvent due à la fois par l’acheteur et par le vendeur.
- Par une agence : les honoraires du notaire pour l’acte, convenus avec lui, plus ses recherches et les frais d’enregistrement.
- Aux enchères : ni commission, ni frais d’adjudication, ni acte notarié. À la place, la moitié des honoraires du délégué pour le transfert, fixés par un barème ministériel, plus les débours.
- Aux enchères : parfois les droits de radiation des anciennes hypothèques et saisies, lorsque l’avis les met à la charge de l’acheteur.
- Dans les deux cas : un avocat ou un géomètre si vous faites appel à eux, et les honoraires d’un notaire pour l’acte de prêt hypothécaire si vous empruntez.
Sur le papier, la voie judiciaire coûte moins cher à conclure. Mais ce qu’elle fait économiser à la conclusion, elle peut le reprendre ensuite : des arriérés que la copropriété peut réclamer, des régularisations d’urbanisme qu’un acheteur privé aurait pu demander au vendeur de régler avant l’acte, ou faire intégrer dans le prix, et le coût de l’attente pour un logement occupé. Les arriérés de copropriété de l’année en cours et de l’année précédente peuvent être réclamés au nouveau propriétaire sur les deux voies, mais dans une vente privée le vendeur les règle généralement à l’acte ; aux enchères, personne ne le fait à votre place.
Combien de temps prend chaque voie ?
Dans une vente privée, le calendrier est fixé d’un commun accord. Le contrat préliminaire fixe une date pour l’acte, et l’acheteur et le vendeur peuvent la déplacer d’un commun accord. Les clés sont généralement remises à l’acte, logement vide, parce que c’est ce que prévoit le contrat.
Aux enchères, c’est le tribunal qui fixe le calendrier. L’avis fixe la date limite des offres et le jour de la vente. Après l’adjudication, vous disposez du délai prévu par l’avis pour payer, et le décret suit une fois que le délégué a reçu l’argent et les documents ; le temps nécessaire varie d’un tribunal à l’autre. Avant l’adjudication, une vente peut être reportée ou suspendue, par exemple si le débiteur trouve un accord avec tous ses créanciers ; après l’adjudication, une procédure qui prend fin parce que le débiteur paie ne reprend pas le logement à l’adjudicataire.
La prise de possession est la différence la plus importante. Si le logement est occupé par la famille du propriétaire, elle peut en général y rester jusqu’au décret ; le gardien judiciaire le libère ensuite en vertu d’un ordre du tribunal, aux frais de la procédure. Cela peut prendre des semaines ou de nombreux mois. Notre guide sur les logements occupés vendus aux enchères explique qui part et quand. Quiconque doit emménager à une date fixe sera en général mieux servi par une vente privée.
Les frais d’achat, calculés pour chaque bien
Les membres disposent pour chaque logement d’un encadré sur les frais d’achat, calculé selon son prix et son type, avec les arriérés et les questions d’urbanisme tirés des pièces du tribunal.
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- Votre part des honoraires du professionnel délégué
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Peut-on obtenir un prêt immobilier sur chaque voie ?
Par une agence, un prêt immobilier fonctionne comme ailleurs : votre contrat peut être subordonné à son obtention, et les fonds sont versés à l’acte, devant le même notaire.
Aux enchères, l’article 585 du Code de procédure civile permet à une banque de verser le solde directement à la procédure, la nouvelle hypothèque étant inscrite en même temps que le décret. Cela fonctionne, mais les délais sont serrés et le risque est pour vous : la caution ne peut pas être empruntée, l’offre ne peut pas être subordonnée au prêt, et si la banque refuse après votre adjudication, le délai ne bouge pas. Les acheteurs qui empruntent ont généralement besoin d’un accord de principe avant d’enchérir. Moins de banques prêtent pour un logement vendu aux enchères à des acheteurs qui vivent à l’étranger : pouvoir payer comptant compte donc davantage aux enchères qu’en passant par une agence.
Qui lève les anciennes hypothèques et les charges ?
Dans une vente privée, le vendeur doit livrer le logement libre d’hypothèques, sauf stipulation contraire du contrat. Si le vendeur doit encore de l’argent sur un prêt, celui-ci est normalement remboursé sur le prix à l’acte, et l’hypothèque du prêteur est ensuite radiée.
Aux enchères, c’est le juge qui s’en charge. Le décret de transfert ordonne aux registres immobiliers de radier les hypothèques et les saisies inscrites, y compris celles inscrites après la saisie, quel que soit le montant que le débiteur doit encore. C’est l’un des vrais points forts d’une vente judiciaire. Ses limites comptent aussi : le décret ne fait disparaître ni les servitudes, ni les baux opposables à l’acheteur, ni certains autres droits inscrits, ni les arriérés que la loi permet à une copropriété de réclamer au nouveau propriétaire. L’acheteur aux enchères doit les repérer dans les pièces avant d’enchérir.
Que se passe-t-il si un problème apparaît après l’achat ?
Un vendeur privé doit à l’acheteur les garanties légales du Code civil. Selon l’article 1490, le vendeur répond des vices qui rendent le logement impropre à l’usage ou en diminuent sensiblement la valeur, et l’acheteur dispose de délais courts pour signaler un vice et agir en justice (article 1495). Les parties peuvent convenir de limiter ces garanties, mais pas lorsque le vendeur a caché un vice de mauvaise foi.
Une vente forcée ne comporte rien de tout cela. L’article 2922 du Code civil dispose que, dans une vente forcée, il n’y a aucune garantie pour les vices et que la vente ne peut pas être attaquée pour vileté du prix. Les avis le répètent sous la formule visto e piaciuto, vendu en l’état. Si le toit fuit, il n’y a aucun vendeur contre qui se retourner. La seule exception, limitée, concerne un logement fondamentalement différent de celui qui a été décrit. Le guide sur la vente en l’état explique jusqu’où elle va.
Une protection subsiste toutefois. Si quelqu’un prouve plus tard un droit qui prive l’acheteur du logement, l’article 2921 du Code civil permet à l’acheteur de récupérer le prix : auprès de la procédure si le produit n’a pas encore été réparti, sinon auprès de chaque créancier pour la part qu’il a reçue, et auprès du débiteur pour le reliquat éventuel.
C’est pourquoi les vérifications avant d’enchérir comptent bien davantage aux enchères : ce qu’un acheteur privé peut réclamer après coup doit être découvert avant.
Les pièces du tribunal de chaque bien, expliquées
Les membres disposent des pièces du tribunal de chaque logement expliquées en français clair, avec l’occupation, les arriérés et les signaux d’alerte, pour que la comparaison repose sur des faits.
Découvrir l’adhésion- OccupéLe propriétaire y vit encore ; le gardien judiciaire libère le bien après le décret, sans frais pour vous
- UrbanismeUn balcon fermé ne correspond pas aux plans ; selon l’expert, il peut être régularisé
- CopropriétéLes charges impayées de cette année et de l’an dernier sont indiquées ; elles peuvent vous être réclamées
Le choix : que pouvez-vous réellement acheter ?
Par les agences, vous avez accès à la plupart des logements en vente dans une commune, à tout moment, dans tous les états, de la ruine au bien clés en main.
Aux enchères, vous ne pouvez acheter que ce que les tribunaux vendent dans ce secteur à ce moment-là. Les biens sont ceux dont la vente a été demandée aux tribunaux, des appartements aux fermes, en passant par les garages, les terrains et les quotes-parts de logements, et beaucoup demandent des travaux. L’offre est plus étroite et inégale, c’est pourquoi les acheteurs aux enchères judiciaires sont en général souples sur le lieu et patients sur le calendrier.
Les ventes judiciaires sont publiques en vertu de la loi, et personne ne peut vous vendre l’accès à une liste cachée. Si quelqu’un vous propose un logement « avant qu’il passe aux enchères », lisez d’abord notre guide sur les ventes judiciaires, les reventes de banques et les enchères privées : la vente par un propriétaire visé par une saisie exige l’accord de tous les créanciers, et certaines propositions ne sont pas ce qu’elles semblent être.
Un agent immobilier peut-il vous aider à acheter lors d’une vente aux enchères judiciaire ?
Pas en tant qu’agent. Dans une vente judiciaire, il n’y a ni vendeur à représenter ni commission, et dans la forme de vente habituelle, seul un avocat italien (avvocato) muni d’une procuration spéciale peut déposer une offre ou enchérir pour autrui. Un agent, un chasseur de biens, un ami ou un parent ne le peut pas. Certaines agences et certains consultants proposent une aide payante pour les ventes judiciaires ; il s’agit d’un service privé avec ses propres honoraires, et la caution est toujours versée sur le compte indiqué dans l’avis du tribunal, jamais à eux.
Enchères ou agent immobilier : le comparatif point par point
- Prix : par une agence, un prix demandé que vous négociez ; aux enchères, un prix de départ issu d’une estimation du tribunal, des offres valables dès 75 %, et un prix qui monte si d’autres enchérissent.
- Visite : par une agence, aussi souvent que vous le souhaitez ; aux enchères, avec le gardien judiciaire, selon des modalités fixées.
- Conditions : par une agence, vous pouvez en ajouter ; aux enchères, aucune.
- Prêt : par une agence, le contrat peut dépendre du prêt ; aux enchères, aucune condition possible, l’accord de la banque est donc nécessaire avant d’enchérir.
- Acompte : par une agence, une caparra, perdue si vous vous retirez, rendue au double si le vendeur se retire ; aux enchères, une caution d’au moins 10 %, restituée si vous perdez, conservée si vous l’emportez sans payer.
- Frais : par une agence, la commission et les honoraires du notaire pour l’acte ; aux enchères, la moitié des honoraires du délégué, sans commission ni acte.
- Titre de propriété : par une agence, le notaire vérifie et le vendeur lève les hypothèques ; aux enchères, le décret ordonne la radiation des hypothèques et des saisies.
- Garantie : par une agence, les garanties légales du vendeur ; aux enchères, aucune.
- Délais : par une agence, une date convenue, avec en général les clés remises à l’acte ; aux enchères, un calendrier fixé par le tribunal, et la libération d’un logement occupé peut prendre des mois.
- Choix : par une agence, la plus grande partie du marché ; aux enchères, ce que les tribunaux vendent à ce moment-là.
Qui devrait passer par une agence, et qui par les enchères ?
Passer par une agence convient en général
- Aux acheteurs qui doivent emménager ou lancer des travaux à une date connue.
- Aux personnes qui veulent un logement dans une commune ou une rue bien précise.
- À ceux qui comptent sur un prêt pas encore accordé, ou sur la vente préalable d’un autre logement.
- Aux acheteurs qui veulent un logement clés en main ou presque.
Une vente aux enchères judiciaire convient en général
- Aux acheteurs qui préfèrent payer la moitié des honoraires d’un délégué plutôt qu’une commission et les honoraires d’un acte notarié, et qui peuvent se passer des conditions et des garanties que ces frais procurent.
- À ceux qui accordent plus de valeur à un titre purgé par le décret du juge qu’à la promesse d’un vendeur de rembourser un prêt à l’acte.
- Aux acheteurs qui préfèrent un prix fixé par des règles publiées et des enchères ouvertes à une négociation privée.
- Aux personnes prêtes à faire, avant d’enchérir, les vérifications que la garantie d’un vendeur couvrirait sinon après coup.
Beaucoup d’acheteurs regardent les deux. La comparaison juste porte sur deux logements terminés et habitables, en comptant de chaque côté tous les frais, tous les délais et tous les risques, et non sur deux prix. Le guide qui se demande si les maisons aux enchères judiciaires valent la peine, cité au début, indique à qui les enchères conviennent et à qui elles ne conviennent pas.
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Le Briefing Courtdoor
- 01Où se trouvent les biens, et à quel prix ils démarrent
- 02La règle des 75 % que beaucoup d’acheteurs ignorent
- 03Trois biens types, et les points de vigilance
- 04Une vente judiciaire en quatre étapes
Voyez tous les biens, pas seulement un tiers
Après la fin de l’offre fondateur : 100 £ par an ou 10 £ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 120 € par an ou 12 € par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 130 US$ par an ou 13 US$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 190 CA$ par an ou 19 CA$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 200 A$ par an ou 20 A$ par mois
Après la fin de l’offre fondateur : 240 NZ$ par an ou 24 NZ$ par mois
- Commune, prix exact, dates et l’annonce du tribunal
- Un rapport en français clair sur les pièces de chaque bien, avec les signaux d’alerte
- Des alertes pour les nouveaux biens et les baisses de prix, au moins 7 jours avant les visiteurs non membres
- Un plan d’enchère pour chaque bien, avec chaque échéance calculée
- Historique des prix et recherches enregistrées dans toute l’Italie
- Prix exact
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- Vente
- 13 mars
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Résiliable en ligne à tout moment.
Les questions des acheteurs
Acheter une maison en Italie : est-ce moins cher aux enchères judiciaires ou par un agent immobilier ?
Parfois, pas toujours. Les prix aux enchères partent d’une estimation du tribunal et peuvent baisser après des tours infructueux, et il n’y a pas de commission d’agence. Mais vous achetez sans garantie, vous pouvez avoir des arriérés et des régularisations à payer, et vous pouvez devoir attendre pour prendre possession. Comparez les coûts totaux, pas les prix.
Paie-t-on une commission d’agent immobilier lors d’une vente aux enchères judiciaire en Italie ?
Non. Une vente judiciaire n’a ni agent ni commission. L’acheteur paie les impôts et la moitié des honoraires du délégué pour le transfert. Si vous faites appel à une agence ou à un consultant pour vous aider, il s’agit d’honoraires privés distincts.
Premier achat depuis l’étranger : agent immobilier ou vente aux enchères judiciaire en Italie ?
En général un agent immobilier, si vous avez besoin d’une date d’emménagement fixe, d’un prêt qui n’est pas encore accordé ou d’un logement dans une rue précise. Une vente aux enchères judiciaire peut convenir aux acheteurs qui paient comptant ou disposent d’un accord de principe pour leur prêt, qui sont souples sur le lieu et le calendrier, et qui font vérifier les pièces du tribunal avant d’enchérir.
Un agent immobilier en Italie doit-il me signaler les problèmes d’une maison ?
Oui. L’article 1759 du Code civil oblige l’agent à communiquer aux deux parties ce qu’il sait et qui touche à la valeur et à la sûreté de l’affaire, et les tribunaux ont souvent étendu cette obligation à ce qu’un agent diligent aurait dû vérifier. L’agent n’est pas pour autant votre conseiller.
Peut-on renoncer à un achat immobilier en Italie après avoir versé un acompte ?
Dans une vente privée, se retirer vous coûte en général la caparra, sauf si une condition prévue au contrat ne se réalise pas. Lors d’une vente aux enchères judiciaire, votre offre est irrévocable ; un enchérisseur qui ne l’emporte pas récupère sa caution, mais un adjudicataire qui ne paie pas le solde à temps la perd.
Vente judiciaire ou vente privée : laquelle protège le mieux l’acheteur en Italie ?
Pour les vices, la vente privée : le vendeur doit les garanties légales. Pour le titre de propriété, souvent la vente judiciaire : le décret du juge ordonne la radiation des hypothèques et des saisies inscrites. Aux enchères, les vérifications doivent être faites avant d’enchérir, car rien ne pourra être réclamé ensuite.
Sources
- Code civil, article 1755 : la commission de l’agent immobilier due par chaque partie (Normattiva)
- Code civil, article 1759 : l’obligation d’information de l’agent (Normattiva)
- Code civil, article 1385 : la caparra confirmatoria (Normattiva)
- Code civil, article 1490 : la garantie des vices due par le vendeur (Normattiva)
- Code civil, article 1495 : les délais des actions pour vices (Normattiva)
- Code civil, article 2921 : le recours de l’acheteur évincé par le droit d’un tiers (Normattiva)
- Code civil, article 2922 : l’absence de garantie dans la vente forcée (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 569 : le délai de paiement du solde et le paiement échelonné (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 571 : l’offre irrévocable et sa caution (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 585 : le paiement du solde, au besoin avec un prêt hypothécaire (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 586 : le décret de transfert et les radiations (Normattiva)
- Code de procédure civile, article 587 : l’adjudicataire qui ne paie pas (Normattiva)
- Décret législatif n° 192 du 19 août 2005, article 6 : le certificat de performance énergétique lors d’une vente (Normattiva)
- Dispositions d’application du Code civil, article 63 : les arriérés de copropriété et le nouveau propriétaire (Normattiva)
Informations générales sur le droit italien, vérifiées à partir des sources ci-dessus. Ne constitue pas un conseil juridique.

